Compta Assur 2eme Partie

Comptabilité des assurances

COMPTABILITÉ DES SOCIÉTÉS D’ASSURANCE 2eme partie: les provisions techniques et la notion de couverture d’engagements règlementés

CESAG 2013-2014

Comptabilité des assurances

Les Provisions Techniques •Le 31 Décembre de chaque année, date obligatoire de clôture des comptes imposée par

la loi, les compagnies d’assurances doivent évaluer les engagements pris envers leurs assurés et bénéficiaires des contrats. Ces évaluations font partie, pour les compagnies d’assurances, des travaux d’inventaires effectués en fin d’années.

•Les engagements techniques évalués, appelées Provisions techniques, sont une charge

de l’exercice et figurent en contrepartie au passif du bilan.

•Une provision technique est un passif (dette) certain dont le montant a été estimé

(ou évalué), mais dont l’échéance ne peut être fixée de manière précise.

•Grace aux provisions techniques, la compagnie d’assurance pourra faire face à

ses engagements envers ses clients dans le temps. C’est la matérialisation de la dette que l’assureur a envers ses assurés en contrepartie de la prime perçue.

Comptabilité des assurances

• On distingue: • les provisions techniques des opérations sur la vie et de la capitalisation • Les provisions mathématiques • Les provisions pour participation • Les autres provisions techniques qui peuvent entre fixées par la

commission de Contrôle des assurances

• Les provisions techniques des opérations d’assurance

dommage (IARD) • • • • •

les provisions pour risques en cours les provisions pour annulations de primes les provisions pour sinistres à payer Les provisions pour sinistres tardifs Les autres provisions techniques

Comptabilité des assurances

La Provision pour risques en cours La plupart des sociétés d’assurances dommages émettent leur contrat en cours d’année au moment de la souscription pour une durée généralement d’un an.

En fin d’année, il faut donc évaluer la fraction de prime qui correspond à la couverture du risque jusqu’à la prochaine date anniversaire d’échéance du contrat, et que l’on va « mettre de côté » pour l’année suivante : on constitue ainsi une provision.

Certaines sociétés émettent tous leurs contrats à échéance du 31 Décembre, les assurés venant en cours d’exercice ne payent qu’un prorata de prime jusqu’à la fin de l’année. Dans ce cas, elles n’ont pas à constituer de provisions pour risques en cours puisque tous les contrats sont échus en fin d’exercice. La provision pour risque en cours est calculée pour chacune des catégories dommages, catégories par catégories. Les provisions pour risques en cours permettent de couvrir les risques et les frais généraux afférents, pour chacun des contrats où la prime est payée d’avance, de la période comprise entre la date de l’inventaire (31 décembre) et la prochaine échéance de prime, ou à défaut, le terme fixe par le contrat.

Comptabilité des assurances

La Provision pour risques en cours • Exemple: une assurance est souscrite le 1er septembre 2009 au 31 aout

2010. Montant de la prime : 15 000 000FCFA. La prime est payée le même jour.

• - la prime consommée en 2009 va du 1er septembre au 31 décembre, soit 4

mois

• - une partie de la prime payée d’avance en 2009 va du 1er janvier 2010 au

31/08/2010.

• L’assureur doit constituer les provisions pour risques en cours pour

la partie de la prime payée d’avance , soit 15 000 000 /12x8 = 10 000 000 parce qu’il a pris des engagements vis-à-vis de son client jusqu’à cette date.

• Il court le risque de payer un sinistre et d’exposer les frais généraux

pendant 8 mois.

Comptabilité des assurances

Calcul de la provision pour risque en cours Nous allons étudier 3 méthodes de calcul

•••-

La méthode de 36% La méthode du 1/24eme La méthode du prorata temporis (la plus utilisée)

Comptabilité des assurances

La méthode des 36% • L’article

334.10 du code des assurances stipule que la provision pour risques en cours doit au minimum être égale à 36% des primes émises dans l’exercice, dont les échéances dépassent le 31 Décembre.

Comptabilité des assurances

Hypothèse • Pour une prime de 100 • - commission d’apporteur et de gestion = 20 • - Frais gestion et d’établissement du contrat = 8 • - Prime pure (celle qui doit servir aux paiement de sinistre) = 65 • - Frais de gestion du risque = 7

Il ressort de cette ventilation que les frais dépensés lors de l’établissement du contrat ou lors de son quittancement sont de 28%, alors que ceux courant jusqu’à la prochaine sont de 72%.

• Si l’on suppose qu’une société puisse réunir cette conditions -

décomposition des primes- on se retrouve devant la cas de figure suivant : si ses émissions de primes sont réparties uniformément dans l’exercice, elle a besoin, pour couvrir les risques des contrats de « mettre de côté » pour l’année suivante, la moitié des primes émises ou, plus simplement 36% des primes émises de l’année. (72% * 50%) = 36% • Cette méthode minimale n’est valable que sous certaines conditions: • La prime de risque doit représenter au plus 72% de la prime commerciale • Les primes à reporter doivent être égales à 50% des émissions retenues • La sinistralité doit être constante tout au long de la période de garantie

• Cette règle des 36% correspond à des conditions qui ne se trouvent

guère dans la réalité, mais la loi indique qu’il s’agit d’un minimum ;

Comptabilité des assurances

Comptabilité des assurances

La méthode du 1/24 La méthode des 1/24e consiste à dire qu’on peut supposer que tous les contrats émis au cours d’un mois sont uniformément répartis dans ce mois. C’est comme si on avait émis une seule prime (égale au total du mois) le 15 du mois. A partir de ce postulat, on peut dire que toutes les primes annuelles émises au cours du mois de Janvier sont considérées comme étant une seule prime émise le 15 Janvier, et qui doit donc « courir » jusqu’au 15 Janvier de l’exercice suivant. Le 31 décembre, il faudra calculer 15 jours de prorata de prime à reporter sur l’exercice suivant pour les contrats annuels émis en Janvier. Or, 15 jours (ou un demi mois), par rapport à une prime annuelle, égalent 1/24eme. Il suffira donc multiplier les primes annuelles de Janvier par 1/24e pour obtenir le prorata de prime à reporter jusqu’au 15 janvier de l’année suivante. De même, pour les primes annuelles émises en février, on considère qu’il s’agit d’une prime émise le 15 février reportée 1 mois 15 jours des primes de Février sur l’exercice suivant

Comptabilité des assurances

La méthode du prorata temporis ou méthode proportionnel • Elle découle de la méthode du 1/24eme • Vu l’avancée de l’informatique les compagnies se sont dotées d’outils leur

permettant de déterminer avec plus de précision la part des primes se rapportant aux exercices futures. • Cette méthode consiste à repartir la prime sur la durée de vie du contrat et

à multiplier par le nombre de jours qui concerne les autres exercices. • La prime à reporter ainsi calculée et multipliée par le taux de sinistralité qui

ne doit pas être inférieur à 72%. • Exercices d’applications

Comptabilité des assurances

Comptabilisation de la provision pour risque en cours • La comptabilisation des PREC se fait directement dans le

compte 80: compte d’exploitation Générale Constat de PREC Clôture

• Débit: 80xxxxxxxxxx Montant de la provision • Crédit : 320xxxxxxxxxxxxxxMontant de la Provision Constat de PREC ouverture

• Débit: 320xxxxxxxxxx Montant de la provision ouverture • Crédit : 80xxxxxxxxxxxxxxMontant de la Provision ouverture

Comptabilité des assurances

La Provision pour Sinistres à Payer A la clôture de l’exercice, il reste des sinistres à payer en plus de ce qui déjà été payé dans l’année. En effet, il existe toujours un délai plus ou moins long entre la date de survenance d’un sinistre et son paiement par la compagnie. Celle-ci doit donc indiquer dans ses dettes, au passif du bilan, le montant de tous les sinistres qu’elle doit au 31 décembre, c’est à dire tous les sinistres survenus avant cette date et qu’elle n’a pas encore payées.

Comptabilité des assurances

• Il faut donc ajouter aux sinistres payés, une provision pour sinistres

restant à payer à la date de clôture de l’exercice. La constitution de cette provision est une charge de l’exercice. • L’évaluation de cette provision présente quelques difficultés car les sinistres

ne sont pas forcément connus avec précision quant à leurs montants en fin d’année. • Définition: La provision pour sinistre à payer est la valeur estimative des

dépenses en principal et en frais, tant interne qu’externe, nécessaires au règlement de tous les sinistres survenus et non payés.

Comptabilité des assurances

On peut se trouver devant les cas de figure suivant : • les sinistres peuvent être réglés mais restant à payer, c’est à dire

qu’administrativement ils sont évalués quant à leur montant, mais reste à payer effectivement ; • il peut s’agir de sinistres non réglés, c’est à dire qu’ils sont survenus

et que la compagnie en a connaissance mais pour lesquels on ignore le montant qu’il y aura à payer : ils feront l’objet d’une évaluation ; • il peut s’agir de sinistres non connus, c’est à dire que la société n’en a

pas connaissance et qu’il va falloir estimer.

Comptabilité des assurances

La provision pour sinistres à payer (PSAP en abrégé) se calcule pour chacune des catégories dommages, par exercice de survenance, c’est à dire que l’on regroupe par année que l’on regroupe par année les sinistres survenus dans un même exercice. Par exemple, au 31 décembre 1997, dans la catégorie « dommages auto », on évaluera séparément la provision à constituer pour les sinistres survenus en 1997, celles pour les sinistres survenus en 1996, celles pour les sinistres survenus en 1995, etc…

Comptabilité des assurances

Calcul des PSAP Nous étudierons 3 méthodes • - la méthode de base : dossier par dossier • - La Méthode des Coûts Moyens • - La Méthode de la Cadence des Règlements

Comptabilité des assurances

la méthode de base : dossier par dossier Cette méthode consiste à recenser tous les dossiers de sinistres de la catégorie et à évaluer pour chacun leur coût en frais et principal. Une récapitulation est effectuée par exercice de survenance. Le total des évaluations de la catégorie est majoré d’un chargement de gestion de 5% minimum. Le montant total, majoré du chargement de gestion, s’appelle alors la provision pour sinistres à payer.

La méthode dossier par dossier doit être calculée pour chacune des catégories dommages.

Comptabilité des assurances

La Méthode des Coûts Moyens Il s’agit de déterminer, par exercice de survenance, le coût moyen des sinistres de la catégorie. Pour les exercices précédents, il suffit de diviser le montant des sinistres payés, augmenter de l’évaluation des sinistres restant à payer, par le nombre des sinistres survenus dans chaque exercice A partir des coûts moyens des exercices de survenance antérieurs, on extrapole le coût moyen probable des sinistres de l’exercice qui se clôt. Il suffit de multiplier ce coût moyen par le nombre de sinistres survenus dans l’année pour obtenir le coût total prévisionnel de l’exercice.

Le montant ainsi déterminé sera comparé avec l’évaluation selon la méthode dossier par dossier : on retiendra l’évaluation la plus élevée.

Comptabilité des assurances

La Méthode de la Cadence des Règlements Statistiquement, pour une catégorie donnée on observe que les paiements de sinistres s’échelonnent dans le temps d’une façon sensiblement constante. Il suffit donc de connaitre cette statistique pour l’appliquer aux données de l’exercice qui se clôt et obtenir ainsi une évaluation de ce qui devrait être payé dans l’avenir Exemple : Une société d’assurances constate pour une catégorie dommage pour 100% de sinistres payés concernant un exercice donné, 30% sont payés dans l’année même, 35% l’année suivante, 25% au bout de 2 ans et 10% au bout de 3 ans. A la clôture de l’exercice 1997, le montant des sinistres payés dans l’année s’élevait à 227.200 au total. Ceci correspondait aux sinistres des exercices de survenance : • 1997 = 78 000 • 1996 = 74 200 • 1995 = 60 000 • 1994 = 15000

Comptabilité des assurances

Si on suppose la statistique valable, on peut en déduire que pour 1997, les 78.000 F payés représentent 30% du total des sinistres à payer pour cet exercice, et qu’il faut mettre en provision 35% + 25% + 10% = 70% de ce total soit : 78.00 / 30% x 70% = 182.000 F Pour 1996 les 74.200 représentent 35% du total des sinistres à payer pour cet exercice, et qu’il faut mettre en provision 25% + 10% = 35% de ce total, soit : 74.200 / 35% x 35% = 74.200 F Pour 1995, les 15.000 F représentent 10% du total des sinistres à payer pour cet exercice, mais d’après la statistique, il ne doit plus rien y avoir à mettre en provision pour cet exercice. On compare, pour chacun des deux derniers exercices de survenance, entre les méthodes dossier par dossier, coûts moyens de sinistres et cadence des règlements. On retient le montant le plus élevé de ces méthodes pour les deux derniers exercices de survenances.

Comptabilité des assurances

On compare, pour chacun des deux derniers exercices de survenance, entre les méthodes dossier par dossier, coûts moyens de sinistres et cadence des règlements. On retient le montant le plus élevé de ces méthodes pour les deux derniers exercices de survenances.

Comptabilité des assurances

La Comptabilisation de la Provision pour Sinistres à Payer • Cette provision constate en fait, qu’en plus des sinistres déjà payés, la

• • • •

compagnie aura par la suite d’autres paiements à effectuer concernant l’exercice en cours et ceux précédents. C(est donc une charge qu’il faut ajouter aux sinistres payés, en contrepartie, on inscrira cette provision pour sinistres à payer au passif du bilan Constat de PSAP Clôture Débit: 80xxxxxxxxxx Montant de la provision Crédit : 325xxxxxxxxxxxxxxMontant de la Provision annulation de PSAP ouverture Débit: 325xxxxxxxxxx Montant de la provision ouverture Crédit : 80xxxxxxxxxxxMontant de la Provision ouverture Exercice d’application

Comptabilité des assurances

Les provisions pour sinistres tardifs Les sinistres tardifs sont des sinistres qui sont survenus mais qui ne sont pas encore déclarés à l’inventaire, Comme l’assureur n’est pas encore au courant des sinistres survenus à la période d’inventaire, il se doit de constituer une « provision pour tardifs », L’article 334-12 dispose que la provision pour sinistre à payer (PSAP) est augmentée d’une estimation du cout des sinistres survenus mais non déclarés PSAPdéf = PSAP evalué + tardifs

Comptabilité des assurances

Tardifs • La méthode de calcul des tardifs est fixée par une circulaire de la

commission de contrôle des assurances. Cette circulaire recommande une méthode basée sur les cadences des déclarations tardifs, • La méthode consiste à: • élaborer les statistiques de déclaration de sinistres en nombre de la société par

exercice de survenance • Calculer les cadences de tardifs en nombre • Dénombrer les tardifs par exercice de survenance • Enfin calculer la provision pour tardif • NB: La provision pour sinistre à payer de l’exercice est complétée par les

charges de gestion, Le législateur recommande que les charges de gestion soient évaluées suffisamment pour liquider tous les sinistres et ne peuvent être inférieure à 5%

Comptabilité des assurances

Application: Pour la détermination de ses provisions pour tardifs de l’exercice 2009, la société cesagsur présente ses statistiques de sinistralité au cours des cinq derniers exercices: Années de survenance 2004 2005 2006 2007 2008 2009

Cout Moyen des sinistres par exercice

Année de déclaration 2004 1527

2004

350 000

2005

450 000

2006

500 000

2007

500 000

2008

550 000

2009

600 000

2005 444 1325

2006 115 342 1187

2007 11 38 320 935

2008 9 8 130 307 751

2009 3 20 67 300 667

La provision pour sinistre à payer des dossiers connus au 31/12/2009 est de 1 250 400 000 FCFA

TAF: Calculer la PSAP au 31/12/2009

Comptabilité des assurances

La provision pour annulation de primes • Elle tend à disparaitre • En effet, avec l’arrivée de l’article qui interdit l’émission des primes

avant l’encaissement, les annulations de primes pour non paiement n’existeront plus, • Elles constituent les seules raisons valables d’annulations de primes,

les autres raisons sont détectées au moment de l’émission

Comptabilité des assurances

• Il s’agit d’une estimation, basée sur la statistique des annulations des années

précédentes, destinées à prendre en compte les annulations probables sur les primes arriérées à la fin de l’exercice.

• La provision pour annulation de primes doit figurer dans le compte « 3209 »

en net de commission, mais brut de cession en réassurance, comme pour la provision pour risques en cours.

Comptabilité des assurances

Les Provisions Mathématiques • Dans les sociétés travaillant en vie – capitalisation, le risque est

fonction de temps. En effet, l’assuré en cas de décès par exemple, devrait normalement payer une prime croissante avec sa probabilité de décès. Ceci ne serait pas très commercial, ce serait lui rappeler qu’il vieillit et qu’il a plus de probabilité de décéder que l’année précédente.

• Les sociétés ont remplacé la prime croissante par une prime

nivelée, c’est à dire qu’on ajoute à la prime de risque, une prime d’épargne variant en sens inverse.

Comptabilité des assurances

Comptabilisation des PAP Constat de PAP Clôture • Débit: 80xxxxxxxxxx Montant de la provision • Crédit : 3204xxxxxxxxxxxxMontant de la Provision annulation de PAP ouverture • Débit: 3204xxxxx Montant de la provision ouverture • Crédit : 80xxxxxxxMontant de la Provision ouverture

Comptabilité des assurances

• L’actualisation et la rentabilité financière de ces primes

d’épargne font l’objet de calculs financiers complexes et nombreux dans les compagnies, c’est le travail du service actuariat. Ce service indique en fin d’année à la comptabilité générale, le montant de provisions mathématiques à constituer. • Ces provisions sont ajoutées aux charges (sinistres, capitaux, et

rachats payés dans l’exercice, en contrepartie, elles figurent au passif du bilan • De même que pour les provisions pour sinistres à payer,

l’ancienne provision constituée en fin d’exercice précédent, qui n’a plus de raison d’être, est reprise en déduction des charges.

Comptabilité des assurances

Les autres Provisions techniques Provision pour risques croissants : La prime est constante mais le risque s’aggrave avec le vieillissement de l’assuré … Provision pour Egalisation : Pour les risques cycliques tels que le grêle Provisions pour Ristournes à Payer aux assurés: Provision pour Appareils de Prothèse : Destinées à faire face au renouvellement des appareils de prothèse alloués par décision judiciaire dans les assurances accidents du travail Provisions pour participation aux excédents : Destinées à prendre en charge les participations dans le résultats alloués aux assurés et non versées à l’inventaire dans le cas où cette provision de participation obligatoire des assurés vie (loi du 1er janvier 1967) n’a pas été incorporée à la provision mathématique.

Comptabilité des assurances

• Provisions de recours à encaisser

Ce sont des provisions négatives. Légalement facultatives, elles préviennent en fait une réintégration fiscale encaissée au titre de l’exercice par rapport aux sinistres à charge (paiement – provisions) au titre de ce même service,

Comptabilisation Exception faite de la participation aux excédents, la comptabilisation de ces provisions techniques diverses se fait conformément au principe habituel des provisions techniques par annulation au crédit, puis reconstitution au débit du compte variations des provisions

Comptabilité des assurances

Présentation au bilan des provisions

• La dotation technique, qui est une charge de l’exercice s’enregistre

comme nous l’avons vu, en contrepartie dans des comptes de la classe 3 qui figurent au passif du bilan des compagnies ‘assurances.

• Ces provisions représentent les engagements des assureurs envers les

assurés et bénéficiaires des contrats : ce ne sont pas des capitaux propres de l’assureur et ce ne sont pas non plus des dettes au sens classique du terme. Elles vont donc figurer en dehors de ces deux rubriques au passif du bilan

Comptabilité des assurances

•

Capitaux Propres Capital social Réserves Total des capitaux propres et réserves • Provisions Techniques Provisions techniques de primes Provisions techniques de sinistres Total des Provisions Techniques •

Dettes Etc..

XXXXX XXXXX XXXXX XXXXX XXXXX XXXXX

Comptabilité des assurances

Important En IARD la principale provision technique de primes est la provision pour risque en cours et la provision pour sinistres à payer est la plus importante des provisions techniques de sinistres

Comptabilité des assurances

Notion d’engagements règlementés

Comptabilité des assurances

Comptabilité des assurances

Comptabilité des assurances

Comptabilité des assurances

Comptabilité des assurances

Comptabilité des assurances

Comptabilité des assurances

Comptabilité des assurances

Comptabilité des assurances

Comptabilité des assurances

Comptabilité des assurances

Comptabilité des assurances

Comptabilité des assurances

Comptabilité des assurances

Comptabilité des assurances

Comptabilité des assurances

Comptabilité des assurances

Comptabilité des assurances

Comptabilité des assurances

Comptabilité des assurances

Comptabilité des assurances

Comptabilité des assurances

Comptabilité des assurances

Comptabilité des assurances