AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER
Thème 1: Généralités sur l’audit comptable et financier
Préparé et présenté par N’diaye Dia NDIAYE
0. Introduction Objectifs
du cours
Le
présent cours porte sur la méthodologie d’audit (audit comptable et financier), et sur quelques aspects du contrôle légal (commissariat aux comptes).
Le
cours situe les aspects fondamentaux de la conduite et de l’exercice de l’activité sociale, le besoin d’audit comptable et financier, les règles applicables à l’auditeur en matière de bonnes pratiques (normes) et de bonne conduite (Code de déontologie).
L’étudiant
dépourvu de l’expérience professionnelle susceptible de lui apporter des clés utiles, et de la pratique du vocabulaire utilisé, a du mal à aller à l’essentiel.
C’est
pourquoi le cours suit une trajectoire qui respecte la nature et l’économie générale des aspects abordés et la raison d’être de la séquence opératoire exécutée par une mission d’audit comptable et financier donnée, dans le contexte opérationnel propre aux termes et conditions de la mission considérée.
Il
est demandé aux étudiants de se tenir à jour de cette évolution et des modifications législatives intervenues depuis le 1er janvier 2005. 2
0. Introduction Contenu
du cours
D’une durée de cinquante (50) heures, la progression sera la suivante :
Généralités sur l’audit comptable et financier La prise de connaissance générale et la conception de la mission L’étude et l’évaluation du contrôle interne Les procédures de validité Les travaux de fin de mission La formalisation des travaux Le commissariat aux comptes
Éléments
de bibliographie
Les sites Internet mentionnés en bibliographie permettent une veille active aux étudiants ; les étudiants étant invités, pour les normes particulières en matière d’interventions conventionnelles et d’interventions définies par la loi et le règlement, ne sont pas approfondies par le présent cours, à se reporter au Référentiel normatif et déontologique pour parfaire leurs connaissances et, le cas échéant les actualiser. 3
0. Introduction Ouvrage
de base (les étudiants se référeront le cas échéant au recueil le plus récent)
Le
« Guide du commissaire aux comptes », paru en 2005, qui inclut le « Référentiel normatif et déontologique de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes au 3 juillet 2003 », CNCC Édition (8 rue de l’Amiral de Coligny 75001 Paris ; Téléphone 01 40 15 04 96 ;
Internet http://www.cncc.fr ; Courriel :
[email protected]) http://www.afai.asso.fr http://www.amf-france.org http://www.ansa.assoc.fr http://www.coso.org http://www.europa.eu.fint http://www.ey.com http://www.finances.gouv.fr/CNCompta http://www.iasb.org.uk http://www.ifac.org http://www.ifaci.org http://www.justice.gouv.fr http://www.legifrance.gouv.fr http://www.medef.fr http://www.senat.fr 4
0. Introduction Compagnie
nationale des commissaires aux comptes : Prise en compte de l’environnement informatique et incidence sur la démarche d’audit, avril 2003, CNCC Édition Commissariat aux apports et commissariat à la fusion, Collection Guide d’Application, février 2002, CNCC Édition Programme de contrôle des comptes ; Dossier permanent, Dossier de l’exercice, CD-ROM Infocom Bulletins trimestriels CNCC Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables : Les Missions normalisées de l’expert-comptable, Kit CD-ROM 2003, Le contrôle interne ; approche et méthode de la mission de diagnostic du contrôle interne, comment répondre aux obligations de la loi de sécurité financière, février 2004 IFAC Handbook of International Auditing, Assurance and Ethics Pronouncements, 2005 Édition AFNOR – Normes ISO 9000 et 19011 ISO 9000 Systèmes de management de la qualité – Principes essentiels et vocabulaire ISO 9001 Systèmes de management de la qualité – Exigences ISO 9004 Systèmes de management de la qualité – Principes essentiels et vocabulaire ISO 19011 Lignes directrices pour l’audit des systèmes de management de la qualité et/ou de management environnemental
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0. Introduction Alvin
A. ARENS et James K. LOEBBECKE, AUDITING an integrated approach, [Prentice-Hall international Inc.] Jean-Charles BECOURT – Henri BOUQUIN, Audit opérationnel, Economica Lionel COLLINS – Gérard VALLIN, Audit et Contrôle interne, [DALLOZ] IFACI Éditions d’Organisation 2002, La pratique du contrôle interne, COSO Report Henri Pierre MADERS et Jean-Luc MASSELIN, Contrôle interne des risques, Éditions d’Organisation 2004 R. OBERT, « Synthèse de droit et de comptabilité », 2. Audit et commissariat aux comptes – Aspects internationaux, Éditions Dunod PRICEWATERHOUSECOOPERS, IFRS 2005 Éditions, 2e édition (06/04), Francis LEFEBVRE Jacques RENARD, Théorie et pratique de l’audit interne, Éditions d’Organisation Alberto SILLERO, Audit et Révision légale : guide pratique, ECM/ESKA 07/2000 Mémento pratique Audit et Commissariat aux comptes 2007-2008, Éditions Francis LEFEBVRE Mémento pratique Sociétés commerciales 2008, Éditions Francis LEFEBVRE
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1. CADRE GENERAL DE L’AUDIT
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1. L’information financière et comptable
L’information financière et comptable repose sur la traduction, dans les états financiers, de la conséquence des opérations et des événements, en termes de droits et obligations des parties notamment. Il s’agit d’une traduction concentrique, selon les règles prévues.
Traduire la réalité dans toute sa complexité n’est jamais chose facile. Le destinataire de l’information financière ne peut s’appuyer sur elle qu’une fois assuré que la réalité y a été traduite dans le respect des règles de l’art et les obligations légales et réglementaires.
L’information comptable et financière prend la forme d’un ensemble d’états et d’éléments « publiés » : comptes annuels ou intermédiaires (sociaux et consolidés), rapports et communications prévus, sur son patrimoine, ses résultats et sur sa situation à la fin de la période concernée ; ou, de manière non récurrente, sur les opérations au titre desquelles elle est tenue de diffuser des informations prévues, de faire état des événements et faits marquants, etc. Il s’agit donc d’éléments narratifs et d’éléments chiffrés.
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1. L’information financière et comptable (suite)
L’information comptable et financière doit respecter les critères de qualité et de fiabilité fixés par les bonnes pratiques « généralement reconnues », dans le contexte de régularité, de sincérité et d’image fidèle posé par le législateur. Ces critères forment le « référentiel », au sens large.
Le contenu de l’information financière est élaboré par deux grands processus internes :
un processus de collecte et de traitement des données nécessaires, dans un milieu dont l’entreprise est censée avoir la maîtrise, et un processus d’élaboration et de présentation des états financiers et des textes avec le degré de liberté laissé à chaque entreprise sur la forme, voire sur le fond.
Information financière, contrôle légal des comptes et gouvernement d’entreprise sont ainsi des aspects indissociables de toute réflexion relative au droit des sociétés et à la protection des investisseurs avec pour toile de fond des exigences au niveau des « bonnes pratiques » (respect des principes comptables généralement reconnus), et, concernant ceux qui la produisent, de « bonne conduite » et de loyauté.
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1. L’information financière et comptable (suite)
L’information financière et comptable est un tout. Ce tout s’examine, à la fois, composante par composante, et, aussi dans son ensemble, d’où l’importance de la cohérence, de la vraisemblance et de la pertinence du contenu qui forme le jeu complet de documents. La présence simultanée de tous les documents formant cet ensemble, leur contenu exact et le respect du référentiel sont, en la matière, des aspects essentiels.
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2. Le besoin de l’audit
L’élaboration et la présentation de l’information comptable et financière d’une entité relèvent d’un ensemble de critères techniques précis et de processus internes à la structure concernée. D’où un besoin de validation de son contenu et de sa présentation, que l’on appelle le « besoin d’audit ».
Le destinataire de l’information financière est systématiquement désigné, dans le langage des auditeurs, par l’appellation générale de « lecteur des comptes ».
Il s’agit d’un sujet de droit théorique, distinct de l’entité concernée par l’information en question (tel qu’un associé, un salarié, le comité d’entreprise, un client, un fournisseur, un créancier…), qui, agissant en bon père de famille, est appelé à exercer, au vu des documents publiés, son jugement personnel. Il est supposé connaître, mais pas dans le détail, le caractère conventionnel des règles d’établissement et de présentation de comptes annuels, l’existence d’un référentiel applicable, de principes fondamentaux et de normes comptables.
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2. Le besoin de l’audit (suite)
Il n’est ni en position ni en mesure de s’assurer personnellement que les documents qui lui sont soumis reflètent dans tous leurs aspects le patrimoine, la situation financière et le résultat des opérations. Il n’est, ni particulièrement expérimenté ni spécialement armé pour apprécier, par exemple, la concordance avec la comptabilité de chiffres mentionnés dans les documents délivrés, ni ce qu’est la notion de « sincérité » applicable à de tels documents. Chacun de ses destinataires examine l’information financière et comptable publiée, à son niveau et à son échelle. Il le fait dans un état d’esprit et avec des préoccupations qui lui sont propres, marqués par la position qui est la sienne vis-à-vis de l’entreprise. Il privilégie les aspects qui lui semblent les plus pertinents : performances, potentiel, dividendes et valeur, surface et structure financières, pérennité, maintien de l’emploi, …
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2. Le besoin de l’audit (suite)
Le besoin d’une approche professionnelle et indépendante de vérification de l’information financière prenant en considération le « besoin du lecteur des comptes » est donc nécessaire. Prendre en compte le besoin du lecteur des comptes, c’est s’assurer que l’information financière est purgée de toute erreur, anomalie, irrégularité ou omission dont la nature ou le niveau pourrait fausser le jugement.
Le besoin d’audit est inhérent à l’établissement et à la diffusion de l’information financière. Il est ressenti en interne, en termes de maîtrise des opérations et de leur traduction. Il n’en est que plus évident à l’extérieur de l’entreprise, pour des raisons de crédibilité et de confiance, notamment.
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2. Besoin de l’audit (suite)
Enjeu Droit à l’information financière n’est plus réservé qu’aux dirigeants ou associés des entreprises.
Actionnaires, analystes financiers, tiers, banquiers d ’affaires, salariés, administrations publiques, investisseurs potentiels, autorités de régulation... attendent la production d’une information pouvant servir de base à leurs décisions.
IL EST DONC ESSENTIEL, SOUS PEINE DE PREJUDICES MAJEURS, QUE L’INFORMATION PUBLIEE SOIT FIABLE. 14
2. Besoin de l’audit (suite)
L ’audit au sein de la communauté financière : Apport
La fonction de l’audit financier est d’apporter aux états financiers, établis et publiés par ceux qui en ont la charge, un regard extérieur et une assurance indépendante qui renforcent leur crédibilité résultant des caractéristiques Suivantes : professionnel extérieur, Compétent qui émet un jugement indépendant sur les comptes
Émettre une opinion sur l’information financière
Actionnaires, analystes financiers, tiers, banquiers d ’affaires, salariés, administrations publiques, investisseurs potentiels, autorités de régulation...
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2. DEFINITIONS ET PRESENTATION DE L’AUDIT
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Définitions de l’audit
Deux définitions complémentaires peuvent être énoncées :
Première définition : nature de l’audit : L’audit est un examen critique, progressif méthodique et constructif, mené avec discernement par un professionnel indépendant, en vue de délivrer l’opinion attendue de l’auditeur sur la matière soumise à contrôle, au regard du référentiel auquel la matière en question est soumise. Seconde définition : le mode opératoire de l’audit : L’audit est un processus d’accumulation d’éléments probants nécessaires et suffisants, mené avec discernement, de manière critique, progressive, méthodique et constructive, par un professionnel indépendant, en vue de délivrer l’opinion attendue de l’auditeur sur la matière soumise à contrôle, au regard du référentiel auquel la matière en question est soumise.
L’indépendance de l’auditeur est essentielle, au même titre que l’existence d’un référentiel applicable à la matière soumise à contrôle. 17
Définitions
Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) • « Une mission d’audit des comptes a pour objectif de permettre au commissaire aux comptes de formuler une opinion exprimant si ces comptes sont établis, dans leurs aspects significatifs conformément au référentiel comptable qui leur est applicable ». Groupement ATH (Association Technique et Harmonisation)
L’audit est l’examen auquel procède un professionnel compétent et indépendant en vue d’exprimer une opinion motivée sur la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes annuels d’une entreprise.
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Caractéristiques communes aux définitions
L’auditeur financier n’appartient pas à l‘entité dont les comptes sont examinés : il doit être par essence Indépendant de l’entreprise contrôlée. On ne doit pas être juge et partie L’audit financier a pour objet la validation de comptes ou états financiers établis par l’entité qui en fait l’objet. L’auditeur financier apprécie la qualité des comptes par rapport à un référentiel déterminé.
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Caractéristiques communes aux définitions
L’auditeur financier fait connaître son opinion dans un rapport écrit. L’opinion exprimée doit être motivée. L’auditeur ne livre pas une impression ni un sentiment pouvant dépendre de son humeur du moment : il doit exprimer l’intime conviction acquise, au terme d’une démarche structurée, par un professionnel compétent. L’auditeur financier porte un jugement sur les états financiers en délivrant une assurance positive : La formule « donne une image fidèle » ou « présente sincèrement sous tous les aspects significatifs » engage bien davantage que le simple constat d’absences d’anomalies qui donnerait une assurance négative sur la fiabilité des comptes.
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Contenu de l'audit : objectif OBJECTIF DE L'AUDIT EXPRESSION D'UNE OPINION DE L'AUDITEUR VISANT LES ETATS FINANCIERS ETABLIS DANS TOUS LEURS ASPECTS SIGNIFICATIFS
Au moyen d'un audit réalisé selon des principes généralement admis
Conformes à un référentiel comptable identifié
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Contenu de l'audit : perception ancienne AUDIT EXTERNE Référentiel comptable UTILISATEURS :
ENTITE
INFORMATIONS FINANCIERES PUBLIÉES OU COMMUNIQUÉES Émission d'un rapport d'opinion
Respect des normes de comportement et du référentiel d'audit AUDITEUR
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-
INVESTISSEURS, CRÉANCIERS, ADMINISTRATIONS, PERSONNEL, ASSOCIÉS, ACTIONNAIRES, MEMBRE
-
« Donnent une image fidèle »
-
« Réguliers »
- "présentent sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs"
Contenu de l'audit : perception actuelle AUDIT EXTERNE Référentiel comptable
GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
UTILISATEURS :
Prise en compte des risques que des anomalies significatives proviennent de fraudes ou de non respect de toute la réglementation applicable à l’entité
Direction et personnel de l’entité
INFORMATIONS FINANCIERES PUBLIÉES OU COMMUNIQUÉES
Émission d'un rapport d'opinion
AUDITEUR
Respect des normes de comportement et du référentiel d'audit
AUDITEUR
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-
INVESTISSEURS, CRÉANCIERS, ADMINISTRATIONS, PERSONNEL, ASSOCIÉS, ACTIONNAIRES, MEMBRE
-
« Donnent une image fidèle »
-
« Réguliers »
- "présentent sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs"
Notion de cadre conceptuel
La représentation ordonnée des différentes grandes familles ou grandes catégories d’interventions possibles des professionnels pour l’accomplissement des missions qui leur sont confiées constitue un cadre conceptuel.
Une telle approche permet de conceptualiser le schéma général des interventions possibles : les missions futures, non encore définies, vont, le moment venu, trouver leur place au sein d’une famille déjà existante, ou dans une famille à ouvrir.
Le professionnel trouve, par le cadre conceptuel, les repères favorisant le respect des principes fondamentaux de comportement et les règles générales du Code de déontologie.
24
Les principaux objectifs d’un cadre conceptuel
définir les différentes interventions et d’en identifier les limites ;
les situer par rapport à celles effectuées par d’autres intervenants ;
préciser notamment le degré d’assurance exprimé par le professionnel dans le rapport qu’il rédige à la suite de sa mission et la formulation à donner à cette assurance ;
assurer la cohérence d’ensemble du dispositif normatif ;
harmoniser le plus possible, pour chaque grande famille technique d’interventions, les principales natures de travaux et l’expression des conclusions qui en résultent ;
rendre ainsi homogènes les comportements professionnels dans des situations présentant des caractéristiques communes, et favoriser une meilleure appréciation de la manière dont est engagée la responsabilité du professionnel ;
conduire les producteurs et utilisateurs de l’information à distinguer entre elles les différentes interventions et à identifier les fondamentaux sur lesquels se fonde une telle distinction. 25
Cadre conceptuel et normesI IFAC FAC
International Federation of Accountants Création : 1977 Siège : New York Composition : 159 organisations professionnelles dans 118 pays représentant 2,5 millions de professionnels de la comptabilité Mission : Développer la profession comptable et harmoniser ses normes au niveau mondial, pour permettre à ses membres de fournir des services d’une constante qualité, dans l’intérêt du public.
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Cadre conceptuel et normes IFAC IFAC : Comité des normes internationales d'audit (IAPC devenu IAASB)
IAPC, devenu IAASB (*) en 2002 est un Comité permanent du Conseil de l'IFAC (*) devenu en 2002 "International Auditing and assurance Standard Board"
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I F A C : les commissions et groupes de travail Commission Formation
13 membres Commission Éthique
12 membres Commission Comptabilité de gestion
9 membres Commission Audit – IAASB (ex IAPC)
14 membres Commission Secteur public
12 membres Groupes de travail (Working parties)
PME, Money laundering, Restaurer la confiance. Conformité aux règles
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Structure des normes internationales d'audit (IFAC) ISAs 200-299
Responsabilités
ISAs 300-399
Planification des travaux
ISAs 400-499
Contrôle interne
ISAs 500-599
Obtention des éléments probants
ISAs 600-699
Utilisation des travaux d’autres professionnels (éventuellement)
ISAs 700-799
Conclusions de l’audit et rapports
ISAs 800-930
Domaines spécialisés et services connexes (non abordés) 29
Thèmes abordés dans ce séminaire sauf exceptions
Le cadre conceptuel de l’IFAC
Pour chaque grande famille d’interventions (en colonne), le schéma général des interventions que présente le cadre conceptuel indique :
sur la première ligne, la nature « technique » de l’intervention, sur la ligne suivante, l’assurance (la force de conviction liée à la nature de l’intervention et à la puissance des moyens qui lui correspond), plus ou moins forte selon la puissance des outils qui correspondent à la nature de la mission, et les conditions de mise en oeuvre de ces outils que permet la mission considérée, en dernière ligne, la formulation de l’assurance quand elle est favorable, c’est-à-dire la rédaction préconisée pour que ce qui est dit soit adapté au niveau plus ou moins élevé d’assurance que la mission permet d’atteindre.
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le cadre conceptuel (1/4) - contenu Services connexes Nature du service
Audit
Examen limité
Procédures convenues
Compilation
Niveau d’assurance donnée par l'auditeur
Assurance raisonnable
Assurance modérée
Pas d'assurance
Pas d'assurance
Assurance positive sur la (les) assertions retenues soussoustendant l'établissement des états financiers
Assurance négative sur la (les) assertions retenues soussoustendant l'établissement des états financiers
Constats découlant des procédures mises en oeuvre
Identification des informations compilées
Rapport (conclusion fournie)
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le cadre conceptuel (2/4) - distinction
Audit ? Services connexes ?
Mission légale ou conventionnelle
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Communication de ses opinions (appropriées) aux organismes et personnes désignées par la loi ou les conventions
le cadre conceptuel (3/4) - Niveau d'assurance (1/2) ASSURANCE Satisfaction de l'auditeur quant à la fiabilité d'une déclaration formulée par une des parties à l'autre
Évaluation des documents probants
Formulation d'une conclusion
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le cadre conceptuel (4/4) - Niveau d'assurance (2/2)
AUDIT
Assurance élevée (mais non absolue) d'absence d'anomalies significatives
EXAMEN LIMITE
Assurance modérée d'absence d'anomalies significatives
PROCEDURE CONVENUE
Aucune assurance exprimée (rapport sur les faits relevés) 34
Examen limité : définition Mission à base de procédures ne mettant pas en œuvre les diligences de l'audit
AUCUN FAIT SIGNIFICATIF N'A ETE RELEVE POUVANT METTRE EN CAUSE
L'établissement des états financiers conformément au référentiel comptable identifié
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Examen limité : procédures exclues La mission d'examen limité exclut
L'évaluation des systèmes comptables
Les réponses aux demandes de renseignement (Inspections)
L'évaluation des systèmes de contrôle interne
Observations
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Le contrôle des comptes
Confirmations et calculs
Autres missions mises en œuvre par d’autres professionnels Le
terme audit n’est pas réservé à l’examen des comptes. Il peut porter sur des sujets tout autres : fiscalité, droit, environnement, gestion de l’entreprise, GRH…. Examen systématique des activités d’une entité, au regard des objectifs qu’elle poursuit, en vue d’évaluer son organisation et ses performances, d’identifier ses pratiques non économiques, improductives et inefficaces, et d’en tirer des recommandations d’amélioration.
AUDIT OPERATIONNEL
Fonction de conseil s’exerçant avec indépendance et objectivité. Elle se propose d’apporter de la valeur ajoutée et d’améliorer le fonctionnement de l’organisation. L’auditeur interne est un membre du personnel de l’entreprise.
AUDIT INTERNE
37
3. L’ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL
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Présentation du métier L ’audit au sein de la communauté financière
Son
environnement
Juridique Cours d ’appel - Tribunal de commerce
Commissaire aux comptes CNCC CNC - CPPC – PCG, SYSCOA OHADA
ONECCAS IFAC
IAS/IFRS
FIDEF
US GAAP 39
Professionnel
Comptable
CB, CIMA...
Présentation du métier
L ’audit aujourd’hui (1/3) :
La mise en concurrence des cabinets
La concentration du secteur
Principales caractéristiques
La mise en cause de la responsabilité des cabinets 40
L ’application des normes internationales
Présentation du métier
L ’audit aujourd’hui (2/3) : Offre multi-service (cf. slide suivant)
Expérience sectorielle
Les attentes
Forte adaptabilité (capacité à informer des évolutions réglementaires, à faire du sur-mesure, à se coordonner avec d ’autres spécialistes) 41
Proximité géographique
Présentation du métier
L ’audit aujourd’hui (3/3) : Audit
Conseil
Offre multi-services
Organisation
Assistance juridique et fiscale
Formation
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Présentation du métier
Les missions Auditeur
Mission d ’expression d ’opinion
Examen mené par un professionnel en vue d ’exprimer une opinion sur la fiabilité des informations financières, compte tenu de l ’existence d ’un référentiel. Cadre légal ou cadre conventionnel
Autres missions
Missions très variées : conseil, évaluation, externalisation, acquisition ...
Cadre contractuel
« Ponctuelles »
« CAC »
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4. DEMARCHE GENERALE D’AUDIT
44
Rappels comptables
Les états financiers Les états financiers sont composés de 4 éléments : - Bilan
- Compte de résultat
- TAFIRE
- État annexé
Ces
éléments sont INDISSOCIABLES .
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Rappels comptables
Les documents de base (1/3) Pièce justificative
Journal
Grand livre
Balance auxiliaire
Bilan
Balance générale
Compte de résultat 46
Annexe
Rappels comptables Pièce justificative
Les documents de base (2/3) Document interne/document externe Document à valeur juridique (facture, contrat…) Calcul formalisé agrémenté de documents à valeur juridique (provision pour congés à payer…)
Achats, Ventes, OD, Banques... Comptabilisation par ordre chronologique Comptabilisation de l ’intégralité de l ’écriture (mouvements affectant le patrimoine)
Journal
Déversement du journal qui se fait périodiquement, Comptabilisation par numéro de compte comptable
Grand livre
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Rappels comptables Balance générale
Les documents de base (3/3) Synthèse du grand livre à un moment précis Récapitulatif des soldes du grand livre par numéro de compte comptable
Comptabilité auxiliaire : détail des comptes (clients , fournisseurs …) Total balance auxiliaire = total du compte concerné de la balance générale
Balance auxiliaire
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La démarche d’audit : Objectifs de l'audit des états financiers L'auditeur doit planifier et conduire l'audit
en étant conscient que certaines anomalies peuvent exister et conduiraient à des anomalies significatives
en faisant preuve d'esprit critique Apprécier avec circonspection la véracité des éléments probants obtenus
rester alerte aux éléments probants contradictoires
rester alerte à ceux qui amènent à des questions sur la validité ou sur les déclarations de la direction
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La démarche d’audit : Objectifs de l'audit des états financiers Qualités auxquelles doivent répondre les états financiers
Toutes données qu'ils contiennent sont justifiées
Toutes les opérations sont enregistrées
Toutes les opérations sont correctement enregistrées et présentées
Les opérations enregistrées sont réelles
Respect des principes comptables
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Estimations significatives correctes
La démarche d’audit : analyse d ’ensemble L ’objectif d ’audit
−
Formuler une opinion motivée sur la régularité
la sincérité
l ’image fidèle
des états financiers.
Cette opinion est exprimée dans un rapport général destiné aux actionnaires et au public en général
51
La démarche d ’audit : analyse d ’ensemble L ’objectif d ’audit (suite)
−
E
Les opérations comptabilisées doivent alors :
être Exhaustives
P
être prise en compte dans la bonne Période
I
être Imputées au bon compte
C
E
R
I
Concerner
l’entreprise
être Évaluées correctement être Réelles
être suffisamment explicitées (Information en annexe)
52
La démarche d ’audit : analyse d ’ensemble La principale contrainte
−
Impossibilité d ’une vérification exhaustive approche par les risques
approche « systèmes » et « procédures »
« …Un audit consiste à examiner, par sondage, les éléments probants…* »
53
La démarche d ’audit : analyse d ’ensemble
Schéma général Approche Expression de l’opinion
Étude et évaluation du contrôle interne
Travaux de fin de mission
Contrôle des comptes 54
La démarche d ’audit : analyse d ’ensemble
Chronologie Conception de la mission Situation intermédiaire*
Formulation de l’opinion
Juin
Intervention intérimaire
Avril
Synthèse et bouclage
Décembre Février
Intervention préfinale
55
Intervention finale
Déclinaison de la démarche Actualisation de la connaissance générale de l’entité et de son secteur d’activité, des systèmes comptables et de contrôle interne, évaluation du risque d’audit et détermination des procédures d’audit afin de le réduire à un niveau acceptable faible Planification de la mission Formulation de l’opinion Établissement et présentation des rapports aux organes de direction et aux actionnaires
Intervention intérimaire Appréciation du contrôle interne Établissement d’un programme de travail et réalisation des tests Préparation des recommandations
Synthèse de la mission
Contrôle des comptes semestriels Examen limité des comptes semestriels et attestation
Intervention finale Intervention pré-finale
Entretiens avec la Direction, Établissement d’un programme de travail et anticipation de certains travaux d’audit 56
Décisions concernant les observations, les recommandations et les ajustements Communication à la direction
Contrôle des comptes Réalisation des travaux d’audit et des vérifications spécifiques
La démarche d ’audit : analyse des différentes phases Phases - restitutions et temps Calendrier
Phase
Livrables internes
Mai
De juin à octobre
Identification des processus clés
30 juin
Plan d ’audit, manuel de révision, budget d ’audit
Notes de synthèse des principales entités consolidées et mémo sur les comptes consolidés
Intensité de la coordination
Temps
Janvier / Février
Intérim
Préfinal
Final
Notes de synthèse sur le contrôle interne
Notes de synthèse préfinales et instructions complémentaires du manuel de révision
Notes de synthèse des filiales et mémo sur les comptes consolidés
Attestations semestrielles sociales et consolidées
Livrables externes
Travaux
Novembre
Certification des comptes sociaux et consolidés
COORDINATION
Approche
Revue limitée des comptes sociaux et consolidés
Revue des procédures
Début de l ’audit des comptes
Finalisation de l ’audit des comptes
5%
15%
35%
25%
20%
Intervention avant clôture : 80%
57
Final : 20%
La démarche d ’audit : analyse des différentes phases
Préparation de la mission
Lettre de mission :
définition précise du périmètre de la mission, de son déroulement, des travaux à réaliser, des conditions de travail, des responsabilités respectives de l ’auditeur et de la direction de l ’entreprise,
proposition budgétaire,
accord du client sur les termes de l ’intervention.
58
La démarche d ’audit : analyse des différentes phases
Conception de la mission
Mémorandum d ’approche
Présentation de la société
Identification des risques
Définition de l’approche d ’audit
Organisation de la mission
59
La démarche d ’audit : analyse des différentes phases
Intérim (1/2) Évaluation du contrôle interne
Incidence de l'évaluation du contrôle interne sur la revue des comptes au final
Contrôle interne
Insuffisant
Fiable
ALLEGE
CONTROLE DES COMPTES 60
ETENDU
La démarche d ’audit : analyse des différentes phases Intérim (2/2)
Analyse des événements significatifs pouvant avoir une incidence sur les comptes et définis au moment de l ’approche
Application d ’une nouvelle réglementation, changement de méthode
Évolution du périmètre de consolidation
Plan social
...
Exploitation des conclusions de cette phase intérimaire
Déclinaison sur la phase de contrôle final des comptes
Recommandation au client
Élément de formation de l ’opinion
61
La démarche d ’audit : analyse des différentes phases Pré final
Anticiper
Revue des conséquences des options
Suivi des constations de l’intérim
Préparation de certains travaux (circularisations, inventaire…)
Réalisation de certains travaux (immobilisations…)
Adapter
Contrôle de certaines opérations ponctuelles et exceptionnelles
Audit de certains postes peu sensibles
62
La démarche d ’audit : analyse des différentes phases Assistance aux inventaires physiques
Validation du poste « stocks »
Appréciation des procédures d ’inventaire
Sondages sur les comptages
Recueil d ’éléments d ’approbation sur la valorisation
Vérification de la séparation des exercices
Déclinaison sur le contrôle des comptes au final
63
La démarche d ’audit : analyse des différentes phases
Final (1/2) Entreprise à auditer
Approche Intérim Pré-Final Final Rapport Général Information disponible
Information traitée
L ’approche, l ’intérim et le pré-final ont pour vocation de limiter les travaux de contrôle des comptes au final en digérant en amont la masse d ’information disponible
64
La démarche d ’audit : analyse des différentes phases
Final (2/2)
Travaux de validation des comptes
Contrôles directs, exploitation des demandes de confirmation
Revue analytique finale
Revue des évènements postérieurs
Synthèse et présentation des conclusions
65
La démarche d ’audit : analyse des différentes phases Travaux de fin de mission
Contrôle de l’information financière
Comptes,
Annexe,
Rapport de gestion,
Plaquette annuelle
Vérifications spécifiques
prise de participations,
salaires des personnes les mieux rémunérées,
conventions réglementées,
données prévisionnelles,
...
Émission des rapports
66
La démarche d ’audit : synthèse
Comprendre
Anticiper
Innover
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Et moi alors ? ….
Et moi, je fais quoi?
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Rôle de l’assistant débutant Approche d’audit
Travaux réalisés par AD
Approche
mise à jour du mémo d’approche modification du programme de travail en conséquence
lire le mémo d’approche prendre connaissance du programme de travail
Contrôle Interne
prise de connaissance de la procédure évaluation de la procédure recommandations
entretien avec les différents intervenants, test de cheminement, tableau forces/faiblesses, test sur les forces
Contrôle des comptes
utilisation des conclusions du contrôle interne contrôle des différents cycles remontée des conclusions
établissement des feuilles maîtresses examen analytique ensemble de travaux propres à chacun des cycles
rédaction d’une note de synthèse émission des rapports
rédaction d’un mémo de section contrôle de l’annexe
Opinion
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5. Le savoir être de l’auditeur
Les qualités
Les qualités fondamentales exigées de l’auditeur sont :
l’intégrité faite d’honnêteté, de probité, de désintéressement et d’incorruptibilité ;
l’objectivité, c’est-à-dire une attitude d’esprit exempte de préjugé et de partialité ;
la compétence, faite de connaissances à jour, de capacité et d’aptitude à la mise en oeuvre de ces compétences, dont dépendent la pertinence et la qualité des travaux effectués et de l’opinion émise ; le courage, c’est-à-dire la force morale de déplaire et d’affronter sans ambiguïté de manière constructive et ferme.
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Déontologie L’indépendance Condition nécessaire à l ’expression d’une opinion objective
Situations interdites Situations comportant des risques
Charte d ’objectivité et d ’indépendance 72
Déontologie Le secret professionnel
Devoir de discrétion Règles internes Secret à l'intérieur de l ’entreprise contrôlée
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Déontologie Responsabilités de l ’auditeur
Responsabilité civile
Responsabilité pénale
Responsabilité disciplinaire
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Déontologie Responsabilité civile
Faute Mauvaise exécution d’une obligation
Préjudice
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Déontologie Responsabilité pénale
Dispositions répressives spécifiques Exemples : ... Violation secret professionnel Information s mensongère s
Faux bilan
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Dividendes fictifs
Abus de biens sociaux
Déontologie Responsabilité disciplinaire
Fautes appréciées par les organes disciplinaires
Infractions aux lois et règlements
Infractions aux règles professionnelles 77
Fait contraire à la probité et à l ’honneur
Comportement professionnel
Vous êtes les représentants du cabinet
Politesse
Courtoisie
Respect
Présentation soignée
...
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