Audit interne des marchés publics - RAMSA

Je dédie ce modeste travail à mes parents pour leur soutien moral et financier qu’ils ne cessent de m’apporter.

A ma très chère sœur Seydou Larabou Housseina

Audit interne des marchés publics

REMERCIEMENTS Je tiens à remercier particulièrement Mr AMELLAL Said, chef service audit interne, Mme AIT ERRAMI Soumia, chef adjointe service audit interne et Melle NFOUZ Ibtisam, cadre service audit interne pour leur assistance et conseils combien bénéfiques. Qu’ils trouvent à travers ces lignes, toute notre gratitude.

Un grand merci à mon encadrant Dr RADI Bouchra pour sa disponibilité et pour les

précieux

conseils qu’elle m’a prodigués

durant toute la période de ce stage.

Je tiens à exprimer ma sincère gratitude pour tous ceux qui m’ont prêté main forte afin d’achever ce stage dans de bonnes conditions. Nos remerciements vont également à l’endroit du jury, notamment : Mme BOUCHRA Radi et Mr EL HASSAN Megder

Rapport de stage approfondi

Page 4

Audit interne des marchés publics

DEDICACE REMERCIEMENTS AVANT PROPOS INTRODUCTION GENERALE………………………………………………………….....8 PREMIERE PARTIE : GENERALITES SUR L’AUDIT INTERNE ET LES MARCHES PUBLICS CHAPITRE I : L’audit interne……………………………………………………………..11 I.

Définition……………………………………………………………………………..11

II.

Objectifs et finalités de l’audit interne………………………………………………..13

III.

Les différentes typologies de l’audit interne………………………………………….14

CHAPITRE III : L’audit interne et notions connexes…………………………………….16 I.

Le contrôle interne…………………………………………………………………....16

II.

L’inspection…………………………………………………………………………..16

III.

Tableau comparatif………………………………………………………………..….17

CHAPITRE II : Les marchés publics……………………………………………………...18 I.

Définition……………………………………………………………………………..18

II.

Les types de marchés publics…………………………………………………………19

III.

La procédure de passation des marchés publics……………………………………....22

Rapport de stage approfondi

Page 5

Audit interne des marchés publics

DEUXIEME PARTIE : ANALYSE DU PROCESSUS D’AUDIT INTERNE DES MARCHES CHAPITRE PRELIMINAIRE : Présentation de la RAMSA…………………………....26 I.

Missions……………………………………………………………………………....26

II.

Mode de gestion………………………………………………………………………27

III.

Zone d’intervention…………………………………………………………………...29

IV.

Organigramme………………………………………………………………………..29

CHAPITRE I : Prise de connaissance ……………………………………………………..30 I.

Définition de l’audit interne des marchés publics…………………………………….30

II.

Le traitement des dossiers…………………………………………………………….31

III.

Le volet administratif de l’audit ……..……………………………………………….33

IV.

Le volet technique de l’audit...........................................................................…..........35

CHAPITRE II : Forces et faiblesses du dispositif d’audit interne……………………….40 I.

Le tableau des forces et faiblesses apparentes..…………………………………........40

II.

La feuille de révélation et d’analyse des problèmes………………………………….43

III.

Synthèse……………………………………………………………………………....48

IV.

Recommandations…………………………………………………………………….50

CONCLUSION………………………………………………………………………………51 Annexes……………………………………………………………………………………….52 Bibliographie………………………………………………………………………………….63

Rapport de stage approfondi

Page 6

Audit interne des marchés publics

AVANT PROPOS L'un des aspects les plus enthousiasmants de l'évolution scolaire et universitaire est sans aucun doute le rapprochement ou la synergie université-entreprise. La rencontre des « professionnels » et ceux qui sont en pleine formation constitue un atout majeur. Le dialogue constructif est engagé, mais il ne faut pas oublier que le travail des élèves et étudiants ne sera efficace que s'il est suivi constamment par les professeurs et les cadres d'entreprise. Ainsi, dans la suite logique des études que nous poursuivons à l’ENCG, nous nous sommes orientés vers le thème de l’audit afin de nous imprégner de sa pratique et de nous outiller pour notre future vie professionnelle. En effet, ce rapport entre dans le cadre du stage approfondi que nous sommes amenés à effectuer et représente le second élément du quatrième module de la 4ème année.

Rapport de stage approfondi

Page 7

Audit interne des marchés publics

INTRODUCTION GENERALE Aujourd’hui, la globalisation des marchés et de la concurrence, l’accélération des nouvelles technologies de l’information et de la communication, l’émergence de nouvelle responsabilité économiques,

sociales

et

environnementales

ainsi

que

l’exigence

de

nouveaux

consommateurs constituent certains facteurs qui caractérisent le nouvel environnement concurrentiel de nos entreprises. Face à ces enjeux, les administrations publics sont appelées à gérer leurs ressources de manière rigoureuse et efficace afin d’assurer leur pérennité et leur survie. Elles se trouvent ainsi dans l’obligation d’assurer la maitriser de leur couts,

de leurs

compétences….en recourant au plus efficace des modes de gestion, l’initiation de formes nouvelle de bonne gouvernance et au développement de mécanisme d’audit et de contrôle en vue de veiller à leur bonne marche et à la réalisation de leurs objectifs d’après des principes d’efficacité, d’efficience, d’économie, et ce dans le respect des droits aussi bien des citoyens que de ses partenaires. Par ailleurs, les orientation économiques qui s’inscrivent désormais dans le cadre de l’ouverture de libre échange, impliquent le développement d’autres formes d’intervention de l’Etat dans la vie économique et une approche plus dynamique de soutien aux entreprises et à l’investissement privé qu’il soit national ou étranger. Dans ces nombreux domaines, le rôle et les missions des entreprises publiques sont importantes et obligent ces dernières d’être au niveau demandé. Au nombre de ces entreprises, la Régie Autonome Multiservices d’Agadir (RAMSA) en ce qui concerne la distribution d’eau dans le grand Agadir. Pour ce faire, les marchés publics sont, l’outil fondamental à travers lequel ces entreprises mettent en œuvre leurs politiques. En effet, le domaine de l’achat public est l’un des domaines sensibles qui nécessite un système de contrôle et d’évaluation très efficace. A cet égard, l’entreprise apparait comme un lieu où se situent des intérêts souvent convergents, mais parfois contradictoires. Pour cette raison, elle est intrinsèquement vouée à rendre des comptes.

Rapport de stage approfondi

Page 8

Audit interne des marchés publics

Elle est ainsi amenée à produire des informations (sociales, financières, environnementales…) répondant aux diverses préoccupation qu’elle suscite. Comme il ne servirait à rien de disposer d’informations dont la qualité est douteuse, on ne peut alors dissocier l’obligation de produire des informations de la nécessité de les contrôler. Il est donc clair que l’apparition de l’audit interne est directement liée à l’accroissement en volume des informations (surtout financières). Et de cet accroissement découlaient en effet des risques d’erreurs et de fraude. Dans un tel contexte, les besoins d’assurance croissante demandée aux directions générales par les actionnaires, les régulateurs et les autres parties prenantes, ont conduit à affirmer la fonction d’audit interne comme un outil incontournable de bonne gouvernance dans les entreprises. Au vu de ce qui précède, une question nous traverse l’esprit : comment l’audit interne contribue t-il à assurer une exécution qualitative et effective des marchés de la RAMSA ? En d’autres termes, quel rôle joue l’audit interne dans l’atteinte des objectifs de la RAMSA en matière de marché public ? Pour mieux répondre à cette problématique, nous aborderons dans une première partie les concepts généraux de l’audit interne et des marchés publics, puis une seconde partie sera consacrée à l’analyse du processus d’audit interne des marchés dans laquelle il sera question de diagnostiquer le processus d’audit de la RAMSA et de relever les apports de ce dernier dans l’exécution des marchés.

Rapport de stage approfondi

Page 9

Audit interne des marchés publics

PREMIERE PARTIE GENERALITES SUR L’AUDIT INTERNE ET LES MARCHES PUBLICS

Rapport de stage approfondi

Page 10

Audit interne des marchés publics

CHAPITRE I : L’AUDIT INTERNE Le concept d’audit pose un véritable problème car, les définitions sont différentes en fonction des usages qui en sont fait. Il peut s’agir d’un ensemble d’outils ou de pratiques divers utilisé à des fins variées, comme il peut être l’œil ou l’oreille du maitre. Aussi, il peut servir à l’examen de l’exactitude des comptes, l’application des règles et procédures ou la mise en œuvre des objectifs.

I.

DEFINITION DE L’AUDIT INTERNE

L’audit interne dans la pratique est régi par des normes professionnelles. Il s’agit d’un dispositif interne à l’entreprise qui vise à : 

Apprécier l’exactitude et la sincérité des informations notamment comptables,



Assurer la sincérité physique et comptable des opérations,



Garantir l’intégrité du patrimoine,



Juger de l’efficacité des systèmes d’information.

L’audit interne est aussi une fonction d’investigation et d’appréciation du contrôle interne, exercée de façon périodique au sein de l’organisation pour aider les responsables de tous les niveaux à mieux maîtriser leurs activités. C’est donc à l’intérieur d’une organisation une fonction indépendante d’évaluation périodique des opérations pour le compte de l’organisation. Selon l’institut of internal auditors (IIA), l’audit interne peut se définir comme : « une activité indépendante et objective qui donne à une organisation une assurance sur le degré de maîtrise de ses opérations, lui apporte ses conseils pour les améliorer, et contribue à créer de la valeur ajoutée. Il aide cette organisation à atteindre ses objectifs en évaluant, par une approche

Rapport de stage approfondi

Page 11

Audit interne des marchés publics

systématique et méthodique, ses processus de management des risques, de contrôle, et de gouvernement d'entreprise, et en faisant des propositions pour renforcer leur efficacité »1. De ces différentes définitions, il est possible de déterminer les différentes spécificités de l’audit interne :  la notion d'indépendance : bien que pratiquée en entreprise, par des salariés de celleci, il est attendu de ces derniers une conduite, une moralité, un professionnalisme, une éthique à toute épreuve. C'est la raison pour laquelle certaines entreprises font signer aux auditeurs internes un code de déontologie pour les astreindre au respect des valeurs ci-dessus citées. Par ailleurs, l'entreprise peut (voire doit) diffuser une charte d'audit signée par la plus haute autorité de l'entreprise afin de définir et faciliter les interventions des auditeurs internes;  la notion d'assurance : la pratique de l'audit interne ne permet pas de garantir à elle seule la maîtrise des opérations par l'entreprise, en raison notamment des techniques qui sont mises en œuvre dans le cadre des missions d'audit interne (l'échantillonnage par exemple).  la notion de conseil et de création de valeur ajoutée : l'audit interne porte un regard neutre sur les activités déroulées et constitue une force proposition pour le management opérationnel de l'entreprise. Il participe ainsi à une meilleure maîtrise des activités par les opérationnels et par conséquent à la création de valeur par l'entreprise.  l'évaluation du dispositif mis en place par l'entreprise pour atteindre ses objectifs par une approche systématique et méthodique : une méthodologie rigoureuse est mise en œuvre afin de s'assurer que les objectifs de l'entreprise peuvent être atteints par le management et l'ensemble du personnel de l'entreprise.

1

Définition de l’institut of internal auditor tiré « La conduite d’une mission d’audit interne, Institut de l’audit e interne », 2 Edition, Dunod, Paris, 1995

Rapport de stage approfondi

Page 12

Audit interne des marchés publics

II.

OBJECTIFS ET FINALITES DE L’AUDIT INTERNE

Aujourd’hui la fonction d’audit interne recouvre une conception beaucoup plus large et plus riche, répondant aux exigences croissantes de la gestion de plus en plus complexe des entreprises. L’audit interne est à l’intérieur d’une entreprise, une activité indépendante d’appréciation du contrôle des opérations ; il est au service de l’entreprise. C’est dont un contrôle qui a pour fonction d’estimer et d’évaluer l’efficacité des autres contrôles. Son objectif est d’assister les membres de l’entreprise dans l’exercice de leurs responsabilités. Dans ce but, l’audit interne leur fournit des analyses, des appréciations, des recommandations, des avis et des informations concernant les activités examinées. Ceci inclut la promotion du contrôle efficace à un coût raisonnable. Le temps est révolu où le déclenchement d’un audit interne était perçu par les audités comme un signe de suspicion ou de perte de confiance à leur égard. L’audit interne apporte sa contribution à l’ensemble des activités de l’entreprise. Il intervient traditionnellement dans tous les domaines financiers : comptabilité générale, comptabilité analytique et information de gestion ; trésorerie, crédit/comptabilité/ recouvrement client ; aides aux acquisitions et cession, etc. En fait, l’audit interne intervient maintenant aussi dans les domaines opérationnels : gestion des stocks, fonction approvisionnement et logistique, sécurité des actifs, pertinence et respect des procédures de gestion, etc. L’audit interne examine la pertinence et la sûreté du système de contrôle interne et l’efficacité de l’organisation mise en place. Le contrôle interne est la maîtrise du fonctionnement de l’entreprise, « il a pour but d’assurer d’un côté la protection, la sauvegarde du patrimoine et la qualité de l’information, de l’autre, l’application des instructions de la direction et de favoriser l’amélioration des performances ». De manière générale, l’audit interne décèle les problèmes et développe des recommandations aux audités qui leur apportent une solution, son rôle n’est pas de dénoncer ou d’accuser mais

Rapport de stage approfondi

Page 13

Audit interne des marchés publics

d’arbitrer les «règles du jeu » du groupe et surtout de faire pratiquer et surtout de rechercher, reconnaître et remédier aux faiblesses de l’organisation.

III.

LES DIFFERENTES TYPOLOGIES D’AUDIT INTERNE2

Dans l’exercice de son métier d’audit, l’auditeur est amené à réalisation des missions d’audit interne variées. Il s’agit d’audit de régularité, d’efficacité ou de management et concernent soit des fonctions, soit des services, soit des procédures. 1. Les Audits de Régularité ou Audits de Conformité Ils consistent en l’application des règles, procédures, description de postes, organigrammes et systèmes d’information. Ils comparent la règle à la réalité, ce qui « devrait être » et « ce qui est » par rapport à un référentiel. L’audit de régularité est aussi appelé audit de conformité : dans le premier cas, on observe la régularité par rapport aux règles internes de l’entreprise et dans le second cas la conformité avec les dispositions légales et réglementaires. Dans ce type de missions d’audit interne, le travail de l’auditeur consiste à : - signaler les irrégularités, - analyser les causes et conséquences, - proposer et à formuler les recommandations. En résumé, l’audit de régularité ou de conformité a pour objet de vérifier que le fonctionnement réel ainsi que les pratiques de gestion usuelles correspondent aux règles, règlements et procédures établies par l’organisation.

2. Les Audits d’efficacité L’audit d’efficacité couvre toutes les fonctions de l’organisation : gestion des ressources humaines, gestion des dépenses, gestion des recettes, gestion budgétaire, gestion commerciale, gestion du patrimoine. 2

Rapport de stage approfondi

Page 14

Audit interne des marchés publics

Ces types de missions d’audit interne permettent d’avoir une vue complète et synthétique sur le fonctionnement global d’un ensemble d’opérations : « Adéquation des moyens aux objectifs, pertinence des méthodes et procédures, rigueur et qualité des performances ». Par ailleurs, les audits d’efficacité consistent à émettre une opinion, non pas uniquement sur l’application des procédures, mais également sur leur qualité. On parle également d’audit de performances parce que l’auditeur est amené à porter un jugement sur les procédures par rapport à ce qu’il considère comme efficace et efficient en référence à des normes et à des référentiels en la matière.

3. Les Audits de Management L’audit de management est une dimension nouvelle de l’audit qui constitue le stade ultime de développement de la fonction. Il peut s’agir: - d’une vérification de la conformité de la politique de chaque fonction par rapport à la stratégie de l’organisation ou aux politiques qui en découlent, - de la vérification de la façon dont les politiques sont conçues, transmises et exécutées tout au long de la chaîne hiérarchique, - d’audit du processus d’élaboration de la stratégie de l’organisation. Il est surtout utilisé dans les filiales de groupes pour s’assurer du respect du processus stratégique édicté par la maison mère.

Rapport de stage approfondi

Page 15

Audit interne des marchés publics

CHAPITRE III : L’AUDIT INTERNE ET LES NOTIONS CONNEXES L’audit interne est souvent assimilé à d’autres notions proches. Il s’agit notamment de :  Contrôle interne  inspection

I.

LE CONTROLE INTERNE

Le contrôle interne est défini, globalement, comme étant un processus mis en œuvre par la direction, la hiérarchie, le personnel d'une entreprise, et destiné à fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs. Le contrôle interne est le processus par lequel un organisme règle ses activités pour accomplir sa mission avec efficacité et efficience. Il s’entend donc comme l’ensemble des politiques et procédures de contrôle, de vérification mises en œuvre par la direction d’une entité en vue d’assurer, dans la mesure du possible, la gestion rigoureuse et efficace de ses activités. Cela s’applique aussi bien aux TPE qu’aux PME-PMI publiques et privées qu’aux grandes entreprises, mais repose la plupart du temps sur des tâches non formalisées ou sur l’expérience du chef d’entreprise.

II.

L’INSPECTION

L’inspection est une opération de vérification ou de surveillance (de choses, de personnes, de travail…) effectuer par un inspecteur ou par une personne habilitée à le faire. Il s’agit donc d’un contrôle qui repose sur la règle de l'improviste, qui veut que l'agent vérifié n'ait pas été averti de l'arrivée du contrôleur.

Rapport de stage approfondi

Page 16

Audit interne des marchés publics

III.

TABLEAU COMPARATIF3

Le tableau suivant donne une idée sur les différences entre ces différentes notions.

Périodicité

Position

Objet

Inspection

AI

CI

Ponctuelle

Périodique

permanente

Interne

Intégrée

Système

Système

Extérieur au service Opérations, personnes

Bon

But

Régularité

Efficacité/efficience

Méthodologie

Guide

Standards

Piste d’audit

Conséquences

Sanctions

Recommandations

Correction

Métier

Policier

Consultant

manager

fonctionnement

3

Rapport de stage approfondi

Page 17

Audit interne des marchés publics

CHAPITRE II : LES MARCHES PUBLICS Comme énoncé dans l’introduction, les marchés publics constituent l’outil essentiel de la mise en place de la politique des entreprises publiques. A cet effet, la passation des marchés de la RAMSA doit obéir aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des concurrents et de transparence dans les choix du maitre d’ouvrage. Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Ils exigent une définition préalable des besoins de la régie, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence et du choix de l’offre la plus économiquement avantageuse.

I.

DEFINITION DES MARCHES PUBLICS4

Selon l’article 3 du règlement des marchés publics de la RAMSA, un marché est : « Tout contrat à titre onéreux conclu entre, d'une part la régie et d'autre part, une personne physique ou morale appelée entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services ayant pour objet selon les définitions ci-après l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services :  Marchés de travaux : Marché ayant pour objet l'exécution de travaux liés à la construction, à la reconstruction, à la démolition, à la réparation ou à la rénovation d'un bâtiment, d'un ouvrage ou d'une structure.  Marchés de fournitures : Tout contrat ayant pour objet l’achat, la prise en crédit bail, la location ou la location vente avec ou sans option d’achat de produit ou matériels entre un maître d’ouvrage et un fournisseur.  Marchés de service : Tout contrat ayant pour objet la réalisation de prestations de services qui ne peuvent être qualifiés ni de travaux ni de fournitures. 4

Rapport de stage approfondi

Page 18

Audit interne des marchés publics

II.

LES DIFFERENTS TYPES DE MARCHES PUBLICS5

Les marchés de la régie peuvent être classés en deux catégories : 

Selon leurs modes d’exécution,



Selon leur prix

1. Les types de marchés selon le mode d'exécution a. Marchés – cadre : Un marché est dit cadre lorsqu’il concerne un marché pour lequel la qualification et le rythme d’exécution des prestations, qui présente un caractère prévisible et permanant, ne peuvent être entièrement déterminé d’avance. les marchés - cadre ne fixent que le minimum et le maximum des prestations, arrêtées en valeur ou en quantité, susceptibles d'être commandées au cours d'une période déterminée n'excédant pas une année budgétaire en cours et dans la limite des crédits de paiement disponibles. Ce minimum et maximum doivent être fixés par le maître d’ouvrage avant tout appel à concurrence ou à négociation. b. Les marchés reconductibles Il peut être passé des marchés dits « marchés reconductibles » lorsque les quantités peuvent être déterminées à l'avance par le maître d'ouvrage et présentent un caractère prévisible, répétitif et permanent. Les marchés reconductibles doivent déterminer notamment les spécifications, la consistance, les modalités d'exécution et le prix des prestations susceptibles d'être réalisées au cours d'une période n'excédant pas une année budgétaire en cours et dans la limite des crédits de paiement disponibles. Ils doivent indiquer la durée pour laquelle ils sont conclus.

5

Rapport de stage approfondi

Page 19

Audit interne des marchés publics

c. Marchés à tranches conditionnelles Il peut être passé des marchés dits « marchés à tranches conditionnelles» lorsque la prestation à réaliser peut être divisée en deux ou plusieurs tranches constituant chacune un ensemble cohérent, autonome et fonctionnel. Le marché à tranches conditionnelles doit porter sur la totalité de la prestation et définir la consistance, le prix et les modalités d'exécution de chaque tranche. d. Marchés allotis Les travaux, fournitures ou services peuvent faire l'objet d'un marché unique ou d'un marché alloti. Le maître d'ouvrage choisit entre ces deux modalités de réalisation des prestations en fonction des avantages économiques, financiers ou techniques qu'elles procurent. Dans le cas où plusieurs lots sont attribués à un même concurrent, il peut être passé avec ce concurrent un seul marché regroupant tous ces lots. Le maître d'ouvrage peut le cas échéant, pour des raisons liées à la sécurité de l'approvisionnement, limiter le nombre de lots pouvant être attribués à un même concurrent. Le règlement de consultation, prévu à l'article 18 ciaprès, doit comporter à cet égard toutes précisions utiles.

2. Classification selon le mode de règlement Le marché peut être : 

A prix global



A prix unitaire



A prix mixte

Rapport de stage approfondi

Page 20

Audit interne des marchés publics

a. Marché à prix global Le marché à prix global est celui dans lequel un prix forfaitaire couvre l’ensemble des prestations qui font l’objet du marché. Ce prix forfaitaire est calculé, s’il y a lieu, sur la base de la décomposition du montant global. Dans ce cas, chacun des postes de la décomposition est affecté d’un prix forfaitaire. Le montant global est calculé par addition des différents prix forfaitaires indiqués pour tous ces postes. b. Marché à prix unitaires Le marché à prix unitaires est celui dans lequel les prestations sont décomposées, sur la base d’un détail estimatif établi par le maître d’ouvrage, en différents postes avec indication pour chacun d’eux du prix unitaire proposé. Les prix unitaires sont forfaitaires. Les sommes dues au titre du marché sont calculées par application des prix unitaires aux quantités réellement exécutées conformément au marché. c. Marché à prix mixtes Le marché est dit à prix mixtes lorsqu’il comprend des prestations rémunérées en partie sur la base d’un prix global et en partie sur la base de prix unitaires.

3. Caractères des prix a. Marché à prix ferme Le prix du marché est ferme lorsqu’il ne peut être modifié à raison des variations économiques survenues pendant le délai de son exécution. Le marché dont le délai prévu pour son exécution est inférieur ou égal à une année, est passé sur la base de prix ferme.

Rapport de stage approfondi

Page 21

Audit interne des marchés publics

b. Marché à prix révisable Le prix du marché est révisable lorsqu’il peut être modifié en raison des variations économiques en cours d’exécution de la prestation. Le marché de travaux et des études y afférentes est passé à prix révisable lorsque le délai prévu pour son exécution est supérieur ou égal à quatre mois. Toutefois, lorsque ce délai est inférieur à quatre mois, ils peuvent être passés à prix révisable. Lorsque le prix est révisable, les cahiers de charges indiquent expressément les modalités de la révision et la date de son exigibilité, conformément aux règles et conditions de révision des prix telles qu’elles sont fixées par arrêté du Premier Ministre visé par le ministre chargé des finances. c. Marché à prix provisoire Le marché est passé à prix provisoire lorsque l’exécution de la prestation doit être commencée alors que toutes les conditions indispensables à la détermination d’un prix initial définitif ne sont pas réunies en raison de la complexité de la prestation objet du marché et de son caractère urgent.

III.

LA PROCEDURE DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS6

Les modes par lesquelles les marchés peuvent être contractés peuvent être classés en trois catégories : 

Les appels d’offre



Les concours



La procédure négociée

6

Rapport de stage approfondi

Page 22

Audit interne des marchés publics

A. L'appel d'offres L’appel d’offres est la procédure par laquelle le maître d’ouvrage, attribue le marché, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats. Le marché est attribué sur proposition de la commission d’appel d’offres. Le maître d’ouvrage peut choisir librement entre l’un des types ou formes d’appel d’offres ci-dessus, selon la procédure applicable pour chaque mode de passation. L’appel d’offre peut être national, international, ouvert, restreint ou avec présélection.  L’appel d’offres est dit international si sa publicité est étendue à des pays étrangers.  L'appel d'offre est dit "ouvert" lorsque tout candidat peut obtenir le dossier de consultation et présenter sa candidature.  L'appel d'offre est dit "restreint" lorsque seuls peuvent remettre des offres, les candidats que le maître d’ouvrage a décidé de consulter.  L'appel d'offres est dit " avec présélection " lorsque seuls sont autorisés à présenter des offres, après avis d'une commission d'admission, les candidats présentant les capacités suffisantes, notamment du point de vue technique et financier.

B. Le concours Lorsque des motifs d’ordre technique, esthétique, financier justifient des recherches, il peut être passé un marché sur concours. Le concours met en compétition des candidats sur des prestations qui sont appréciées après avis d'un jury et qui préfigurent celles qui seront demandées au titre du marché. Le concours peut porter sur :  Soit l’établissement d’un projet  Soit l’exécution d’un projet préalablement établi  Soit à la fois sur l’établissement d’un projet et son exécution

Rapport de stage approfondi

Page 23

Audit interne des marchés publics

C. La procédure négociée la procédure négociée est un moyen par lequel le maitre d’ouvrage choisit l’attributaire du marché après consultation des candidats et négociation des conditions du marché avec un ou plusieurs d’entre eux dans des conditions prévues. Ces négociations qui ne peuvent porter sur l’objet et la consistance du marché peuvent concerner notamment le prix de la prestation, le délai d’exécution ou la date d’achèvement et de livraison. Cette procédure de passation des marchés ne peut être utilisée que dans des situations très précises.

D. Prestations sur bon de commande L’utilisation des marchés par commande est une exception de la procédure de passation des marchés publics. Il est utilisé pour les fournitures, les travaux ou les services et pour les marchés dont le prix est inférieur ou égal à 200000 DH.

Rapport de stage approfondi

Page 24

Audit interne des marchés publics

DEUXIEME PARTIE ANALYSE DU PROCESSUS D’AUDIT INTERNE DES MARCHES DE LA RAMSA

Rapport de stage approfondi

Page 25

Audit interne des marchés publics

CHAPITRE PRELIMINAIRE : PRESENTATION DE LA RAMSA I.

MISSIONS

La RAMSA est un établissement public crée par arrêté du ministre de l'intérieur n°3402, le 16 octobre 1980. Elle est régie par les dispositions du dahir n°1-59-315 du 23 juin 1960 relatif à l'organisation communale et le décret d'application n° 2-64-394 du 29septembre 1964 relatif aux régies communales dotées de la personnalité civile et de l'autonomie financière. La RAMSA est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière et placée sous la tutelle du ministère de l'intérieur. Elle et chargée de: La mission qui lui a été confié selon le cahier de charge qui la réglemente est : 

la distribution de l'eau potable dans le grand Agadir



La gestion du réseau d'assainissement liquide.

C’est ainsi que la régie veille sur : 

L’alimentation des citoyens et organisations de son périmètre d’action en eau potable achetée de l’ONEP (Office National de l’Eau Potable) dans de bonnes conditions de qualité et de débit ;



La collecte, le transport, l’évacuation et éventuellement le traitement des eaux pluviales, ménagères ou usées ;



La réalisation, l’exploitation et l’entretien d’ouvrages (réservoirs, stations de pompage, canalisations,

stations de relevage et d’épuration) afin d’assurer la

réalisation de sa mission.

Rapport de stage approfondi

Page 26

Audit interne des marchés publics

II.

MODE DE GESTION

Dans le cadre de sa mission, la RAMSA est administrée par un conseil d'Administration et un comité de Direction. L'ensemble des services est géré par un directeur. Le nombre du conseil d'Administration qui ne peut être inférieur à six ni supérieur à douze, est proposé est proposé par la délibération institut ive de la régie. Les membres du conseil d'administration d'une régie communale ou intercommunale sont choisis, dans son sein, par le conseil communal ou le comité syndical. L'actuel conseil d'Administration est composé de: 

4 membres désignés par le ministère de l'intérieur;



8 membres élus.

Les membres du conseil d'Administration élisent parmi eux leur président et un ou plusieurs vice-présidents. Parmi les membres désignés par le Ministre de l'intérieur figurent obligatoirement les représentants du Ministre des travaux publics ou du ministre compétent et du Ministre chargé des finances. Les membres du conseil d'Administration sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable. Toutefois, la durée du mandat des conseillers communaux, membres du conseil d'administration, prend fin à la date du renouvellement des conseils communaux. Les membres désignés par le ministre de l'intérieur cessent de plein droit de faire partie du conseil lorsqu'ils n'exercent plus les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés. Ils sont immédiatement remplacés. Le conseil d'administration étant l'organe suprême de gestion, se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président et, en outre, chaque fois que celui-ci le juge nécessaire. Il doit être réuni également à la demande du gouverneur ou à celle de la majorité de ses

Rapport de stage approfondi

Page 27

Audit interne des marchés publics

membres. Ses séances ne sont pas publiques. Assistent aux séances aux séances avec voix consultatives le directeur et le contrôleur de l'Etat désigné par le ministre chargé des finances. Le second organe de gestion est le comité de direction. Il est chargé de suivre la gestion de la régie, de formuler des avis sur tous les problèmes intéressant l'activité professionnelle, éventuellement, de régler les questions pour lesquelles il aura reçu délégation du conseil. Le comité de direction comprend: 

Un membre du conseil d'administration désigné par le Ministre de l'intérieur, président;



Deux membres désignés en son sein par le conseil d'administration.

Assistent aux séances à titre consultatif: 

L'ingénieur municipal ou ingénieur chargé des travaux du syndicat de communes



Le contrôleur de l'Etat



Le directeur de la régie

Le comité de direction est chargé, dans l'intervalle des réunions du conseil, de suivre la gestion de la régie et, éventuellement, de régler toutes les questions pour lesquelles il aura reçu délégation du conseil d'administration. Le comité se réunit au moins une fois sur convocation de son président. Le troisième organe de gestion est le directeur qui est l'exécutif. Il assure la gestion quotidienne de la régie et exécute les délibérations du conseil d'administration et les décisions du comité de direction. Le directeur de la régie est nommé suivant les formes prescrites par le dahir n°1-63-132 du 16 novembre 1963 relatif aux emplois supérieurs et de direction de diverses entreprises.

Rapport de stage approfondi

Page 28

Audit interne des marchés publics

III.

ZONE D’INTERVENTION

Actuellement, la zone d’action de la RAMSA s’étend à sept communes urbaines et deux communes rurales : Préfecture Agadir-Idaoutanane : regroupant 4 communes urbaines (Agadir, Anza, Tikiouine et Bensergao) et une commune rurale d’Aourir. Préfecture Inezgane-Ait melloul : regroupant 3 communes urbaines (Inezgane, Dcheira, Aït Melloul) et une commune rurale d’Azrou.

IV.

STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

Pour mener à bien la mission qui lui a été confiée, la régie a adoptée une structure de type fonctionnelle. Cette structure reste temporaire, avec notamment l’entrée en vigueur d’une nouvelle structure regroupant quelques services dont les domaines de compétences sont proches.

Directeur

Service Audit Interne

Division Eau

Division Assainissement

Délégation Inezgane Ait Melloul

Division Approvisionnement

Division Commerciale

&

Division Financière

Moyens Généraux

& Comptable

Service Personnel

Service Communication

Rapport de stage approfondi

Service Informatique

Service Juridique

Page 29

Audit interne des marchés publics

CHAPITRE I : PRISE DE CONNAISSANCE La prise de connaissance consistera en une étude de la procédure d’audit interne des marchés au sein de la régie. Elle nous permettra de relever notamment les forces et faiblesses de la procédure de l’audit interne (élaboration des FRAP, des TFfA), et d’élaborer les flows chart correspondant à chaque volet du processus.

I.

DEFINITION DE L’AUDIT INTERNE DES MARCHES PUBLICS7

L’audit interne des marchés publics se veut une activité indépendante et objective qui donne à l’organisation une assurance sur le degré de maîtrise dans l’exécution de ses marchés, lui apporte des conseils pour les améliorer, et contribue à créer de la valeur ajoutée… Il aide cette organisation à atteindre ses objectifs en évaluant, par une approche systématique, ses processus de management des risques, de contrôle et en faisant des propositions pour renforcer son efficacité et ce dans toutes les phases d’exécution des dits marchés. L'audit interne n'est donc pas simplement un contrôle de conformité ou de régularité qui s'attache uniquement correctement

à vérifier si la réglementation, les règles et procédures ont été

appliqués,

mais

il

s'agit

là

d'un

contrôle

beaucoup

plus

aigu.

En matière des marchés publics, l'audit permet aux services concernés de se faire une vision sur la pertinence des procédures de passation en vue de déterminer si les fonds disponibles ont été utilisés de façon efficace et si l’exécution du marché a été effective. La procédure d’audit interne des marchés telle que réalisé au niveau de la RAMSA, nous suggère une catégorisation en trois parties distinctes et complémentaires. Il s’agit notamment d’une première phase qu’il conviendrait d’appeler phase préparatoire, d’une deuxième phase appelée phase d’audit administratif et enfin la troisième phase qui concerne l’audit technique.

7

Economiste n° « Audit interne : Pour une bonne gestion de l’achat public », Mars 2008

Rapport de stage approfondi

Page 30

Audit interne des marchés publics

II.

DESCRIPTIF DE LA PHASE PREPARATOIRE OU DE TRAITEMENT DES DOSSIERS 1. La détermination des besoins

Il s’agit à ce niveau de faire l’inventaire de ce dont la RAMSA a effectivement besoin aussi clairement que possible. Cette estimation est réalisée par les techniciens du service pour lequel le marché sera lancé (Service eau, Service assainissement, service approvisionnement…).

2. La préparation du règlement de la consultation et du dossier d’appel d’offre Cette phase consiste à la préparation du dossier d’appel d’offre établi par le service concerné par le marché. Ce dossier sera mis à la disposition de tous les candidats désireux de participer au marché. 

Le règlement de la consultation : il s’agit du règlement que doit suivre toutes personnes physiques ou morales qui veut soumissionner au marché en cours. Il comporte notamment les pièces à fournir et les conditions de participation.



Le dossier d’appel d’offre : il est également élaboré par la RAMSA et servira de base pour la commission d’appel d’offre lors du choix des candidats.

3. La publication de l’appel d’offre Une publicité de l’appel d’offre est par la suite insérer dans deux journaux et dont une doit être en français. Cette publicité permet aux entreprises de prendre connaissance de l’appel d’offre et de partir retirer les dossiers d’appel d’offre pour candidature.

4. La préparation de l’offre confidentielle Il s’agit d’un travail effectué par le service approvisionnement. Il consiste à estimer les différents éléments nécessaires à la réalisation du marché sur la base des prix du marché. Un montant sera calculé à la fin (offre confidentielle) et servira de base au choix du candidat.

5. L’ouverture des plis et choix du candidat Une fois les dossiers collectés, ils sont ouvert par la commission formée pour étudier les offres des candidats. Les dossiers administratifs sont les premiers à être ouvert en séance public, puis les dossiers financiers à huit clos.

Rapport de stage approfondi

Page 31

Audit interne des marchés publics

Flow chart de la phase de préparation et de lancement du marché

Non

Oui Définition du bésoin

Rédéfinition du bésoin

Préparation du réglement Réglement de consultation

Dossier d'appel d'offre

Commission d'appel d'offre

Préparation de l'offre confidentielle

Publicité d'appel d'offre

Ouverture des plis

Choix de l'attributaire

Rapport de stage approfondi

Page 32

Audit interne des marchés publics

III.

DESCRIPTIF DU VOLET ADMINISTRATIF DU PROCESSUS D’AUDIT DES MARCHES

Dans le cadre de l’exécution du marché public, la responsable chargée du volet administratif du processus d’audit interne doit examiner les procédures de passation, de signature, de mise en œuvre et d'exécution des marchés. A cet effet, un examen prévu des pièces justificatives se fera en conformité avec la réglementation en vigueur, les dossiers d'appel d'offres.

1. La réception des dossiers de candidatures Il s’agit à ce niveau de la collecte de tous les dossiers de candidature au niveau de la responsable adjointe du service audit interne. Une fois les dossiers collectés, la responsable adjointe du service audit interne s’assure que tous les dossiers demandés dans le dossier d’appel d’offre sont effectivement reçus et qu’aucune pièce ne manque dans le dossier.

2. Contrôle de la régularité des pièces fournies Chaque pièce est par la suite minutieusement vérifier afin de l’authentifier. Cette vérification se fait pour toutes les pièces.

3. La rédaction du rapport de confirmation Ce rapport établi en deux exemplaires, est rédiger par la responsable adjointe du service audit interne chargée du volet administratif de la procédure d’audit en vu de confirmer la réception et l’authentification des pièces qu’elle a eu à vérifier. Une copie du rapport sera envoyer au chef de service de l’audit interne, une au service initiateur de l’audit (service eau, service assainissement).

4. L’élaboration de l’ordre de service Un ordre de service est un document (lettre) adressé à l’attributaire du marché pour lui signifier qu’il peut commencer l’exécution du marché. Aucun marché ne peut être démarré sans cet ordre de service. Il est établi en deux exemplaires puis envoyé à l’entrepreneur. Une copie sera immédiatement renvoyée à la RAMSA par ce dernier après l’avoir signé et mentionné la date à laquelle il a reçu l’ordre. Cette copie est archivée pour les besoins de calcul des pénalités de retard. Lorsque pour une raison ou pour une autre (condition climatique, problèmes rencontrés, force majeur…), une interruption est survenue dans l’exécution du marché, l’entrepreneur devra adresser une lettre d’arrêt de travaux expliquant les raisons de cet arrêt. Un nouvel ordre de service sera réélaborer à sa demande pour la

Rapport de stage approfondi

Page 33

Audit interne des marchés publics

reprise des travaux. Ce nouvel ordre de service prendra en compte la durée d’arrêt des travaux pour le calcul de la date de réception des ouvrages.

Reception des dossiers Non

Oui

Controle de la régularité des piéces/documents

Rappel

Non

Rappel pour conformité

Début des travaux

Rapport de stage approfondi

Oui

Rapport de conformité

Elaboration de l'ordre de service

Page 34

Audit interne des marchés publics

IV.

DESCRIPTIF DU VOLET TECHNIQUE DE LA PROCEDURE D’AUDIT INTERNE DES MARCHES

La bonne exécution des travaux objet des marchés est incontestablement assurée par les vérifications opérées lors de l’audit technique. Ces vérifications doivent toucher les aspects qualitatifs mais aussi quantitatifs des ouvrages. Il s’agit notamment à ce niveau, d’assurer un certain respect des clauses contractuelles, des délais d’exécution, de la réception des prestations, des modes de règlement…. Pour ce faire, les techniciens chargés du volet technique de la procédure doivent procéder au travail suivant:

1. Prise de contact avec le technicien de l’entreprise attributaire du marché Le volet technique de la procédure d’audit commence véritablement avec la phase de prise de contact entre les deux techniciens de la RAMSA chargés du volet technique de l’audit et le technicien de l’entreprise chargé de construire les ouvrages. Cette phase est purement et simplement réservée à une présentation entre les différents futurs collaborateurs.

2. Réception et vérification des plans et dessins des ouvrages Avant le début des travaux, les plans et dessins des futurs ouvrages sont envoyés aux techniciens de la RAMSA chargé du volet technique de l’audit pour vérification et appréciation. Une fois les plans réceptionnés, les techniciens vérifierons les aspects ayant trait à la longueur, la hauteur et la profondeur des ouvrages (tranchés pour les égouts d’évacuation des eaux usées, les droits de regard…) afin de s’assurer que ces plans sont conformes aux cahiers des charges tel que convenus avec le RAMSA.

3. Elaboration de la note de vérification Une fois que les plans sont vérifiés, les techniciens de la RAMSA adresseront au chef du service audit interne et à celui concerné par l’ouvrage (eau ou assainissement), une note dans laquelle ils feront part de leurs constats et les recommandations qu’ils suggèrent. Deux cas de figures sont envisageables à ce niveau : 

Soit la vérification à déceler des erreurs de mesure : dans ce cas, l’entreprise chargée de l’exécution des ouvrages sera contactée pour corriger les erreurs observées.

Rapport de stage approfondi

Page 35

Audit interne des marchés publics



Soit la vérification n’a décelé aucune erreur : l’entrepreneur aura notification de la note de service pour démarrer les travaux.

4. Réception des attachements Un attachement est un Relevé journalier des travaux et dépenses effectués par un entrepreneur titulaire d'un marché public de travaux. Le nombre des attachements dépend de la cadence de travail au niveau du site. Tout attachement envoyé donne lieu à un décompte en vu de régler l’entrepreneur. Une fois l’attachement reçu par les techniciens chargé du volet technique de l’audit, une comparaison est effectuée entre les quantités mentionnées dans l’attachement et les plans des ouvrages pour s’assurer que ces quantités correspondent réellement à celles figurant sur le plan, en fonction du niveau de réalisation de l’ouvrage.

5. Le calcul des décomptes Le décompte représente la partie chiffrée des travaux pour laquelle l’entrepreneur demande un paiement provisoire. On distingue les décomptes provisoires du décompte définitif. Le calcul des décomptes se fait dans un tableau Excel qui permet d’insérer les différents éléments pour le calcul. Eléments

Quantités

Prix unitaire Montant

Ecarts

TOTAL

Pour ce faire, le technicien chargé du volet technique de l’audit doit tout d’abord s’assurer que les quantités sont bien écrites et que les prix correspondent aux matériaux qu’ils sont censés représenter. Une copie du décompte est envoyée à l’entrepreneur.

Rapport de stage approfondi

Page 36

Audit interne des marchés publics

Le montant total du décompte= ∑Quantités*prix unitaires Le nombre total de décompte provisoire est égal au nombre de détachement moins un. Le dernier décompte correspondant au dernier attachement constitue le décompte définitif. Il est obtenu en déduisant le montant de tous les décomptes provisoires du montant total du marché. L’entrepreneur sera convoqué par un ordre de service à se présenter au sein de la RAMSA pour prendre acte du décompte définitif et à le signer comme accepté.

6. Les visites sur chantier A la fin de l’exécution des ouvrages, une visite est effectuée par les techniciens de la RAMSA chargé du suivi de l’exécution des marchés pour s’assurer de l’effectivité des ouvrages. Pour cette occasion, ils prennent un échantillon des installations qu’ils vont vérifier et voir s’il correspond aux schémas et si les matériaux utilisés répondent aux normes : Les imperfections ou anomalies qui pourraient être constatées pendant le délai de garantie (délai fixé dans le contrat) sont notifiées à l’entrepreneur par la RAMSA qui lui fixe un délai nécessaire pour y remédier.

7. L’élaboration du rapport d’achèvement A la fin de l’exécution des travaux, un rapport d’achèvement est établi par les techniciens de la RAMSA chargé du suivi de l’exécution du marché. Ce rapport sanctionne la réception des ouvrages. Cette réception est dite définitive sauf si le marché comporte une garantie technique. Dans ce cas, la réception est dite

provisoire ; une réception définitive est

prononcée par la RAMSA à la date d’expiration du délai de garantie, si le titulaire a rempli à cette date toutes les obligations mises à sa charge par le marché en matière de garantie

Rapport de stage approfondi

Page 37

Audit interne des marchés publics

Prise de contact

Réception des plans et schémas

Rapport d'achevement

Non

Conformité des plans

Oui

Visite sur chantier Elaboration de la note de vérification

Réctification

Calcul des décomptes

Début des travaux Réception et vérification des attachements

Rapport de stage approfondi

Page 38

Audit interne des marchés publics

SCHEMA DU PROCESSUS D’AUDIT INTERNE DES MARCHES DE LA RAMSA

Non

Oui Définition du bésoin

Rédéfinition du bésoin

Préparation du réglement Dossier d'appel d'offre

Dossier d'appel d'offre

Commission d'appel d'offre

Fin du processus

Publicité d'appel Préparation de d'offre l'offre confidentielle Ouverture des plis

Réception des travaux Vérification des dossiers Controle de l'exécution des ouvrages

Rapport de stage approfondi

Page 39

Audit interne des marchés publics

CHAPITRE III : Forces et faiblesses du dispositif d’audit interne Les forces et faiblesses de la procédure d’audit interne des marchés publics de la RAMSA peuvent être analysées dans le tableau des forces et faiblesses apparentes (TFfa) , en fonction de la phase concernée de l’audit. Cette analyse sera compléter par l’élaboration des feuilles de révélation et d’analyse des problèmes (FRAP). I.

TABLEAU DES FORCES ET FAIBLESSES APPARENTES (TFfa)

Phase d’audit

FORCES

 Expression détaillé

Source Personnel

Source

FAIBLESSES

 Difficulté lors de

Observati

du besoin en termes

audit

l’estimation du besoin à

de quantité, de

interne

cause des prix qui fluctue

spécificités techniques et financières

 Dossier d’appel

 Choix du candidat délicat

d’offre clair et

pour les gros marchés

exhaustif

PHASE

 Justification des

PREPARATOIRE

Règlement des marchés des soumissionnaires de la avant tout octroi RAMSA qualités et capacités

d’un marché

 Elaboration d’une offre confidentielle qui servira de base

Chef service audit

pour le choix du candidat

Rapport de stage approfondi

Page 40

on

Audit interne des marchés publics

 Nombre de dossiers

Observation

 Une seule personne est

demandés permet de

et règlement

chargée de la vérification

s’assurer de la bonne

des marchés

des dossiers

foi du candidat

de la

Observati on

RAMSA  Suivi rigoureux des

 Absence d’un contrôle à

dossiers de

la source

candidature

Personnel audit interne

 Expérience et

PHASE D’AUDIT

motivation du chargé

ADMINISTRATI

de la vérification des

Observation

dossiers

F

 Examen des dossiers administratifs et techniques à huit

Règlement des marchés

clos

 Visite sur chantier

PHASE AUDIT TECHNIQUE

Chargé de

 Les recommandations

pour les besoins

l’audit

sont pour la plupart du

d’audit facilite une

technique

temps non pertinents,

observatio n

bonne prise en compte de la réalité,  Quelques aspects techniques des ouvrages

Rapport de stage approfondi

Page 41

observatio n

Audit interne des marchés publics

 Contact permanent

sont parfois méconnus

avec l’entreprise

des auditeurs,

chargée des ouvrages,

 Examen minutieux des attachements pour déterminer les

CCAG

décomptes en vu de régler l’entrepreneur 

Rapport de stage approfondi

Page 42

Audit interne des marchés publics

II.

Feuille de révélation et d’analyse des problèmes (FRAP)

L’analyse du processus d’audit interne des marchés publics de la RAMSA nous a amené à relever des lacunes au niveau de chaque phase du processus. Ces lacunes sont regroupées dans les FRAP élaboré par nos soins comme suit : Feuille de Révélation et d’Analyse des Problèmes Société : RAMSA Objet : marché

Date : FRAP N° 1

Rédacteur : HASSANE

Problème : Personnel audit insuffisant par rapport au travail que nécessite la procédure d’audit des marchés publics

Fait : Accumulation de dossier au sein du service en atteinte de prise en charge

Cause : Manque de communication

Conséquence : Risque de non atteinte des objectifs Recommandation: Il serait intéressant d’affecter plus de personnel au service audit interne pour prendre en compte son besoin réel

Rapport de stage approfondi

Page 43

Audit interne des marchés publics

Feuille de Révélation et d’Analyse des Problèmes Société : RAMSA Objet : marché

Date : FRAP N°2

Rédacteur : HASSANE

Problème : Technique d’audit sur chantier peu fiable

Fait : Utilisation d’un échantillon pour mener les vérifications des ouvrages

Cause : Insuffisance du personnel audit

Conséquence : Risque de ne pas pouvoir relever des problèmes sérieux sur les ouvrages

Recommandation: Il serait plus prudent de contrôler la totalité des ouvrages pour s’assurer de leur conformité

Rapport de stage approfondi

Page 44

Audit interne des marchés publics

Feuille de Révélation et d’Analyse des Problèmes Société : RAMSA Objet : Marché

Date : FRAP N°3

Rédacteur : HASSANE

Problème : Zone d’action limitée du service audit

Fait : La comptabilité est une zone hors contrôle du service audit interne

Cause : Négligence de l’importance du service audit interne dans la structure

Conséquence : Risque d’un manque à gagner important pour l’entreprise (fraude et détournements)

Recommandation: Il serait souhaitable d’intégrer le service comptabilité dans la zone d’action de l’audit interne.

Rapport de stage approfondi

Page 45

Audit interne des marchés publics

Feuille de Révélation et d’Analyse des Problèmes Société : RAMSA Objet : Marché

Date : FRAP N°4

Rédacteur : HASSANE

Problème : Temps de travail faible du personnel

Fait : Aller et retours très élevés au sein du service

Cause : Manque d’un système de contrôle du travail effectif du personnel

Conséquence : Manque à gagner important pour la société

Recommandation: Il serait envisageable de mettre en place un système de motivation (primes) basée sur le nombre de dossier traité par employé

Rapport de stage approfondi

Page 46

Audit interne des marchés publics

Feuille de Révélation et d’Analyse des Problèmes Société : RAMSA Objet : Marché

Date : FRAP N°5

Rédacteur : HASSANE

Problème : Faiblesse de la procédure d’audit administratif

Fait : Vérification des pièces demandées sur place sans contrôle au niveau de la source

Cause : Nombre de marché et de soumissionnaires élevé pour permettre la vérification

Conséquence : Risque de tomber sur des fausses pièces (documents) ou non en règles

Recommandation: Il serait envisageable de mettre en place un système de vérification rapide des documents

Rapport de stage approfondi

Page 47

Audit interne des marchés publics

III.

SYNTHESE

D’une manière succincte, les forces de l’audit interne des marchés de la RAMSA réside dans entre autre : 

La qualification du personnel



La structure de l’entreprise



La contribution à la maitrise des risques



L’aide à la rationalisation des dépenses

1. La qualification du personnel Grâce à un personnel ayant la maitrise de leur travail, l’audit interne des marchés de la RAMSA est fait dans la règle de l’art. En effet, avec plusieurs années de travail dans l’actif de chacun des membres de l’équipe d’audit interne, ce service a su avoir un savoir faire en la matière.

2. La structure de l’entreprise La structure d’une organisation a-t-on coutume de dire donne une idée virtuelle de la manière dont la gestion est opérée dans cette organisation. Elle définit le niveau d’efficacité de l’entreprise. Ainsi, avec la nouvelle structure (non encore officielle) de la RAMSA, on peut dire que cela contribuera incontestablement à alléger le travail du service audit interne. En effet, la nouvelle structure consacre le jumelage du service eau avec celui de l’assainissement. Ce qui va effacer la confusion en ce qui concerne le traitement des dossiers pour le service audit.

Rapport de stage approfondi

Page 48

Audit interne des marchés publics

3. La contribution à la maitrise des risques Il est possible de dire que l’audit interne des marchés est un dispositif dynamique qui repose sur une expertise régulière des risques et s’inscrit dans une boucle d’amélioration continue dans une perspective de recherche d’efficacité dans l’exécution des prestations objet des marchés.

4. L’aide à la rationalisation des dépenses Grâce au contrôle minutieux mené au niveau de l’audit technique, à travers notamment les attachements, des erreurs de saisie de prix et/ou quantités sont détecter et permet ainsi de bien faire les décomptes. Sans ces contrôles, un important manque à gagner serais accusé pour rien et se chiffrerait à plusieurs milliers de dirhams.

Rapport de stage approfondi

Page 49

Audit interne des marchés publics

IV.

Recommandations d’ordre général

Après analyse des forces et faiblesses relevées ci haut, il est possible de faire les recommandations suivantes : 

Au niveau du personnel, il est important d’augmenter l’effectif affecté au service audit pour prendre en compte les besoins réels de ce dernier. Cela est notamment possible grâce à une action de recrutement ou de mobilité interne. Ainsi, les audits sur chantiers et autres pourront bénéficier d’un contrôle approfondi.



Il est également important que la comptabilité rentre dans le champ d’action de l’audit interne. Une campagne de sensibilisation doit être menée auprès du personnel pour les édifier sur l’importance de l’audit non seulement pour eux mais aussi pour l’organisation. En effet, afin que les personnes ne pensent pas que leur travail est mis en cause, il est important de leurs expliquer que l’audit critique des systèmes et ne juge pas les hommes.



Mener des formations régulières pour le personnel de l’audit interne. En effet, Sous l'effet de l'accélération des changements, une compétence rare et utile à un moment donné en l’occurrence celle liée à l’audit, peut à terme, devenir banale ou totalement obsolète et perdre sa valeur. Car comme tout patrimoine, les compétences du salarié ont besoin d'entretien et de maintenance, quel que soit le niveau d'entrée de celui-ci dans la vie professionnelle.

Rapport de stage approfondi

Page 50

Audit interne des marchés publics

CONCLUSION A la lumière de ce qui précède, nous somme en mesure d’affirmer que les marchés publics constituent un levier d’activité économique de taille et une part substantielle de la dépense publique. D’où l’urgente nécessité qu’ils soient régis par des règles qui visent à en assurer la rigueur, l’efficacité et l’équité. En vue d’inciter à la bonne gestion de l’achat public tout au long de la phase de préparation, de passation et d’exécution des marchés, la réglementation en vigueur soumet les marchés et leurs avenants, en dehors des contrôles institués par les textes généraux en matière de dépenses publiques, à des contrôles et audits internes qui sont obligatoires pour les marchés dont les montants excèdent 5 MDH. Toutefois, ces audits et contrôles ne peuvent être fiables que grâce à des mécanismes de suivi efficaces afin de pouvoir les appliquer dans les meilleures conditions. A noter que les marchés se distinguent par leur envergure, leur durée d’exécution, la complexité des relations entre les intervenants dont la gestion nécessite rigueur et clarté. Un autre point non moins important est le seuil de 5MDH pour les contrôles. En effet, ce seuil a-t-il la même importance pour tous les organismes pour déclencher à chaque reprise un audit ? Es ce que ces contrôles et audits qui encadrent les marchés publics sont suffisants pour assurer leurs efficacité et leur transparence ?

Rapport de stage approfondi

Page 51

Audit interne des marchés publics

ANNEXES

Rapport de stage approfondi

Page 52

Audit interne des marchés publics

MODELE SIMPLIFIE DU CADRE DE L’EXTRAIT DU PROCES VERBAL D'APPEL D'OFFRES OU CONCOURS ***** EXTRAIT DU PROCES VERBAL D'APPEL D'OFFRES OU CONCOURS (*) n°............................... Objet………………………

- maître d’ouvrage :……………………………………………. - date d’ouverture des plis :……………………………………… - lieu d’ouverture des plis :………………………………………… - journaux ayant publié l’avis de publicité :……………………… - sites électroniques de publication de l’avis :……………………… - liste des concurrents ayant déposé un plis : -………………………… - liste des concurrents évincés à l’issue de l’examen des dossiers administratifs et techniques : -………………………… - liste des concurrents admissibles sans réserve : -…………………………… - liste des concurrents admissibles avec réserve : -…………………………… - montant des actes d’engagement des soumissionnaires :

Soumissionnaires

-

Montants des actes d’engagement

vérification des montants des actes d’engagement des soumissionnaires :

Rapport de stage approfondi

Page 53

Audit interne des marchés publics

Soumissionnaires

Montants des actes d’engagement vérifications et rectifications éventuelles

après

- liste des soumissionnaires écartés : -………………………….. - soumissionnaire retenu : Concurrent retenu

Montant de l’acte d’engagement

- justification du choix de l’attributaire………………………….. - date d’achèvement des travaux de la commission (ou du jury)……………. Fait à Signé : le président de………………………

Rapport de stage approfondi

Page 54

Audit interne des marchés publics

MODELE DE DEMANDE D'ADMISSION ****** ........................... le……………..................... Monsieur.......................................... (1 ) A Monsieur................................ (2) Objet :

Appel d'offres avec présélection (ou concours) (3) n°............,du...........

P. J. :

Dossiers administratif, de qualification et additif (4)

Monsieur, Suite à l'avis d'appel d'offres avec présélection (ou concours) (3) n°..............du ............... relatif à........................... (5), j'ai (nous avons) l'honneur de vous demander de bien vouloir accepter ma ou notre candidature dans le cadre de la procédure précitée. Vous voudrez bien trouver, ci-joint, mes (ou nos) dossiers administratif, de qualification et additif (4) constitués conformément aux indications du dossier de présélection (ou concours)(3). Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes (ou nos) considérations distinguées.

Signature et cachet du candidat

(1) Le candidat (2) L’autorité qui procède à l'appel d'offres avec présélection ou au concours (3) Supprimer la mention inutile (4) Supprimer le dossier additif s'il n 'est pas exigé (5) L'objet de l'appel d'offres avec présélection ou du concours

Rapport de stage approfondi

Page 55

Audit interne des marchés publics

MODELE D'AVIS DE CONCOURS ****** AVIS DE CONCOURS n°……………….. Le.........................................(1) à..........................................................(2) Il sera procédé, dans les bureaux de........................(3) à l'ouverture des candidatures relatives au concours, pour ......................................................(4) Le dossier du concours peut être retiré à.........................................(5), il peut également être téléchargé à partir du portail des marchés publics……………………… et à partir de l’adresse électronique suivante……………………… (Site du maître d’ouvrage) (6).

Le dossier du concours peut être envoyé par voie postale aux concurrents qui le demandent dans les conditions prévues à l’article 19 du présent règlement. A titre d’information, le prix d'acquisition des plans et des documents techniques est fixé à.............. (en lettres et en chiffres) dirhams (7). Le contenu ainsi que la présentation des dossiers des concurrents doivent être conformes aux dispositions des articles 51 et 53 du présent règlement

Les candidats peuvent : - soit déposer contre récépissé leurs plis dans le bureau de ....................(8) - soit les envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception au bureau précité ; - soit les remettre au président du jury du concours au début de la séance et avant l'ouverture des plis. Les pièces justificatives à fournir sont celles prévues par l'article 51 du présent règlement, à savoir : 1) Dossier administratif comprenant : a) la déclaration sur l'honneur ; b) la ou les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du concurrent ; c) l'attestation ou copie certifiée conforme délivrée depuis moins d'un an par l’administration compétente du lieu d’imposition certifiant que le concurrent est en situation fiscale régulière ; d) l'attestation délivrée depuis moins d'un an par la CNSS certifiant que le concurrent est en situation régulière envers cet organisme ;

Rapport de stage approfondi

Page 56

Audit interne des marchés publics

e) le certificat d'immatriculation au registre du commerce ; f) le reçu justifiant le retrait du dossier d’appel d’offres, le cas échéant.. N. B. Les concurrents non installés au Maroc doivent fournir l’équivalent des pièces visées aux paragraphes c, d et e ci-dessus, et à défaut, une déclaration faite devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié lorsque de tels documents ne sont pas délivrés par leur pays d’origine ou de provenance.

2) Dossier de qualification (*) comprenant :

a) une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent, le lieu, la date, la nature et l’importance des prestations qu’il a exécutées ou à l’exécution desquelles il a participé ; b) les attestations délivrées par les hommes de l'art sous la direction desquels lesdites prestations ont été exécutées ou par les bénéficiaires publics ou privés desdites prestations avec indication de la nature des prestations, le montant, les délais et les dates de réalisation, l’appréciation, le nom et la qualité du signataire (9).

3) Dossier additif, comprenant les pièces complémentaires exigées par le dossier de concours (9) (1) Jour, mois et année (2) Heure fixée pour la tenue de la séance publique d'ouverture des plis (3) Lieu et adresse fixés pour la tenue de la séance d’admission ainsi que l'autorité qui en procède (4) Objet du concours avec indication le cas échéant du lieu d'exécution (5) Le ou les bureau (x) et l’adresse du maître d'ouvrage où l'on peut retirer le dossier du concours (6) A supprimer le cas échéant (7) Dans les conditions prévues par l'arrêté du Ministre chargé des finances, à supprimer le cas échéant (8) Le lieu et l’adresse pour le dépôt des plis (9) à ne prévoir que si le dossier du concours les exige

Rapport de stage approfondi

Page 57

Audit interne des marchés publics

(*) Pour les marchés de travaux auxquels s'applique le système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics, le certificat de qualification et de classification dispense de la fourniture du dossier technique, sauf stipulation contraire au niveau du CPS. Dans ce cas l'avis doit : exiger la production de la copie certifiée conforme à l’original du certificat de qualification et de classification ; préciser le secteur de l'activité concernée, la classe minimale et les qualifications exigées de la façon suivante : ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------:

Secteur

:

Classe

:

qualifications exigées

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

:

Préciser que les entreprises non installées au Maroc doivent fournir le dossier technique composé des pièces prévues aux a) et b) Pour les marchés de services portant sur les prestations d’étude et de maîtrise d’œuvre, le certificat d’agrément dispense de la fourniture du dossier de qualification sauf stipulation contraire du règlement de consultation.

Dans ce cas l’avis doit : - exiger la production de la copie certifiée conforme à l’original du certificat d’agrément ; - préciser le domaine d’activité exigé ; - préciser que les entreprises non installées au Maroc doivent fournir le dossier technique composé des pièces prévues aux a) et b)

Rapport de stage approfondi

Page 58

Audit interne des marchés publics

MODELE DE DECLARATION SUR L'HONNEUR ******

DECLARATION SUR L'HONNEUR (*) - Mode de passation……………………………………………… - Objet du marché………………………………………………..

A - Pour les personnes physiques Je, soussigné : ...................................................................(prénom, nom et qualité) agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte, adresse du domicile élu :......................................................................................... affilié à la CNSS sous le n° :................................. (1) inscrit au registre du commerce de............................................(localité) ...................................... (1) n° de patente.......................... (1)

sous

le

n°

n° du compte courant postal-bancaire ou à la TGR…………………..(RIB)

B - Pour les personnes morales Je, soussigné ..........................

(prénom, nom et qualité au sein de l'entreprise)

agissant au nom et pour le compte de...................................... (raison sociale et forme juridique de la société) au capital de:..................................................................................................... adresse du siège social de la société..................................................................... adresse du domicile élu.......................................................................................... affiliée à la CNSS sous le n°..............................(1) inscrite au registre du commerce............................... (localité) sous le n°....................................(1) n° de patente........................(1) n° du compte courant postal-bancaire ou à la TGR…………………..(RIB) - Déclare sur l'honneur :

1 - m'engager à couvrir, dans les limites fixées dans le cahier des charges, par une police d'assurance, les risques découlant de mon activité professionnelle ; 2 - que je remplie les conditions prévues à l'article 22 du présent règlement fixant les conditions et les formes de passation des marchés ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle ;

Rapport de stage approfondi

Page 59

Audit interne des marchés publics

- Etant en redressement judiciaire j’atteste que je suis autorisé par l’autorité judiciaire compétente à poursuivre l’exercice de mon activité (2) ; 3 - m'engager, si j'envisage de recourir à la sous-traitance : - à m'assurer que les sous-traitants remplissent également les conditions prévues par l'article 22 du présent règlement ; - que celle-ci ne peut dépasser 50 % du montant du marché, ni porter sur le lot ou le corps d’état principal du marché ; 4 – m’engager à ne pas recourir par moi-même ou par personne interposée à des pratiques de fraude ou de corruption de personnes qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les différentes procédures de passation, de gestion et d’exécution du présent marché. 5 – m’engager à ne pas faire, par moi-même ou par personnes interposées, des promesses, des dons ou des présents en vue de l’influer sur les différentes procédures de conclusion du présent marché. - certifie l'exactitude des renseignements contenus dans la présente déclaration sur l'honneur et dans les pièces fournies dans mon dossier de candidature. - reconnais avoir pris connaissance des sanctions prévues par l'article 24 du présent règlement, relatives à l'inexactitude de la déclaration sur l'honneur. Fait à.....................le........................... Signature et cachet du concurrent (2) (1) pour les concurrents non installés au Maroc, préciser la référence aux documents équivalents lorsque ces documents ne sont pas délivrés par leur pays d’origine ou de provenance. (2) à supprimer le cas échéant. (*) en cas de groupement, chacun des membres doit présenter sa propre déclaration sur l'honneur.

Rapport de stage approfondi

Page 60

Audit interne des marchés publics

MODELE D'ACTE D'ENGAGEMENT ***********

ACTE D'ENGAGEMENT A - Partie réservée à l'organisme

(1) Appel d'offres ouvert, au rabais ou sur offres des prix n°........... du (2) ................ (1) Appel d'offres restreint, au rabais ou sur offres des prix n°........ du (2)................ (1) Appel d'offres avec présélection, au rabais ou sur offres des prix n° ….du (2)... (1) Concours n° ......................., du (2)................................ (1) Marché négocié du……. - appel à la concurrence n°………………………(1) - du…………………………(1) Objet du marché .................................................................................................passé en application de l'alinéa............, du paragraphe.........., de l'article............., du présent règlement fixant les conditions et les formes de passation des marchés ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle (3).

B - Partie réservée au concurrent

a) Pour les personnes physiques

Je (4), soussigné : .........................................(prénom, nom et qualité) agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte, adresse du domicile élu ..................................................... ................................affilié à la CNSS sous le ................................ (5) inscrit au registre du commerce de................................... (localité) sous le n° ...................................... (5) n° de patente.......................... (5) b) Pour les personnes morales Je (4), soussigné ..........................(prénom, nom et qualité au sein de l'entreprise) agissant au nom et pour le compte de...................................... (raison sociale et forme juridique de la société) au capital de:.....................................................................................................adresse du siège social de la société....................................................................

Rapport de stage approfondi

Page 61

Audit interne des marchés publics

adresse du domicile élu........................................................................................ affiliée à la CNSS sous le n°..............................(5) et (6) inscrite au registre du commerce............................... (localité) sous le n°....................................(5) et (6) n° de patente........................(5) et (6) En vertu des pouvoirs qui me sont conférés : après avoir pris connaissance du dossier (d'appel d'offres, du concours ou du marché négocié) (1) concernant les prestations précisées en objet de la partie A ci-dessus ; après avoir apprécié à mon point de vue et sous ma responsabilité la nature et les difficultés que comportent ces prestations :

1) remets, revêtu (s) de ma signature un bordereau de prix, un détail estimatif et ou la décomposition du montant global) établi (s) conformément aux modèles figurant au dossier (d'appel d'offres, du concours ou du marché négocié) (1) ; 2) m'engage à exécuter lesdites prestations conformément au cahier des prescriptions spéciales et moyennant les prix que j'ai établi moi-même, lesquels font ressortir : - montant hors T.V.A. :.........................................(en lettres et en chiffres) - taux de la TVA……………………………………………. (en pourcentage) - montant de la T.V.A.:……………….....................(en lettres et en chiffres) - montant T.V.A.comprise :........................(en lettres et en chiffres) (7)(8)

La régie se libérera des sommes dues par lui en faisant donner crédit au compte .............(à la trésorerie générale, bancaire, ou postal) (1) ouvert à mon nom(ou au nom de la société) à..................................(localité), sous relevé d’identification bancaire (RIB) numéro…………………………………….

Fait à........................le....................

(Signature et cachet du concurrent)

Rapport de stage approfondi

Page 62

Audit interne des marchés publics

Bibliographie Ouvrage :  COHEN Alin-Gérard : « contrôle interne et audit publics »édit L.G.D.J.Paris 2005. 

EL GADI Abdelhamid: « audit des performances et contrôle de gestion dans le secteur public », 1ère édit travaux et recherches, 2006.

 HARAKAT Mohamed : « finances publiques et droit budgétaire au Maroc »édit ALMAARIF AL JADIDA, Rabat 2002.  RENARD Jacques : « Théorie et pratiques de l’audit interne », édit d’organisation, 4ème édit 2002.

Mémoires et travaux :  BOUKHARI Khalid : « perspective d’audit et contrôle des marchés publics ».mémoire du cycle normal, ENA 2005.  CHAHBI Zuhair : « audit des marchés publics », mémoire de fin d’étude, cycle normal, ENA 2006.  HANINE Mohamed Abdelmouhcine : « La procédure de passation des marchés publics au Maroc : Etude analytique et réflexions à la lumière du code français des marchés publics (et des directives européennes) et des directives de la Banque Mondiale », ENA 2008  LHAHI Nezha et AGHZER Yassine : « le contrôle des marchés publics », mémoire de fin d’étude, cycle normal, ENA 2005  OURDEDINE Mouhamed : « audit interne au Maroc », mémoire, ISCAE, Casablanca, 1991.

Wébographie  http://www.marchespublics.gov.ma/wps/portal, juillet 2010  http://theiia.org/?doc_id=2507, Août 2010  http//www.ramsa.com.ma, Juillet 2010

Rapport de stage approfondi

Page 63

Audit interne des marchés publics

Textes juridiques  Cahier des clauses administratives générales applicables aux marches de services portant sur les prestations d’études et de maitrise d’œuvre passés pour le compte de l’Etat, décret n° 2332-01-2 du 22 rabii i 1423 – 4 juin 2002  Cahier des clauses administratives générales applicables aux marches de travaux exécutés pour le compte de l’Etat Publié au BO n° 4800 du 1er juin 2000  Règlement relatif aux conditions et formes de passation des marches de la régie, Juin 2008

Rapport de stage approfondi

Page 64