archivetempChapitre 2 laffectation du résultat

Université Sidi Mohamed Ben Abdellah Faculté des Sciences juridiques économiques et sociales (FSJES) Département des sciences économiques

Module de Comptabilité des sociétés Pr: Mme HAYAT EL BOUKHARI

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Année universitaire 2021/2022

Comptabilité des société :

Chapitre II. la répartition des bénéfices Pr . EL BOUKHARI HAYAT

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Plan Section I. Terminologie des concepts A. Le bénéfice distribuable B. Les reports à nouveau C. Les réserves: 1.

Les réserves légales(1140);

2.

Les réserves statutaires(1151);

3.

Les réserves facultatives(1152);

D. Les dividendes 1.

Les intérêts statutaires

2.

Les superdividendes

3.

Les dividendes nets

E. TABLEAU DE RÉPARTITION DU RÉSULTAT

3

plan Section II- chronologie de distribution du bénéfice 1.

Part à attribuer aux actions jouissant de droits prioritaires ou d’avantages particuliers:

2.

Fixation d’un premier dividende

3.

Détermination du superdividende après l’affectation des autres réserves et du report à nouveau

Section III. La comptabilisation. 1.

Affectation d’un résultat bénéficiaire

2.

Affectation d’un résultat déficitaire

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Introduction



Le résultat net de l’exercice qui apparait au bilan fait l’objet d’un projet d’affectation à soumettre aux associés avant l’expiration du sixième mois qui suit la clôture de l’exercice.



L’affectation du résultat est influencée par les dispositions légales, les clauses statutaires ainsi que par la volonté des associés réunis en assemblée générale ordinaire pour statuer sur les comptes de la société et l’affectation du résultat.



Dans la limite du bénéfice distribuable, les statuts prévoient généralement l’attribution d’un dividende minimal, appelé premier dividende ou intérêt statutaire, complété d’un superdividende appelé aussi second dividende.



Le résultat de l’exercice peut aussi être une perte qui doit être reporté à nouveau, ou imputé sur les réserves ou sur le capital social. 5



Le projet d’affectation est présenté dans un tableau appelé « Tableau d’affectation du résultat » qui donnera ensuite lieu à des enregistrements comptables.

6

L’affectation du résultat est influencée par

Les bénéfices seront affectés soit:

Quoi affectés :

•Report à nouveau( SC) N-1 •Résultat net en instance d’affectation N •Prélèvement sur les réserves (N-1)

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Explication:

•Report à nouveau( SC) N-1 •Résultat net en L’origine des sommes instance à affecter d’affectation N •Prélèvement sur les réserves (N-1) Affectation

Comptes destinés

•Réserve légale •Réserve statutaires •Réserves facultatives •Report à nouveau •superdividende •Intérêts statutaires •Autres affectations

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A. Le bénéfice distribuable 

Selon l’article 330 de la loi 17-95 relative aux

sociétés anonymes, « le bénéfice distribuable est constitué du bénéfice net de l’exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes à

porter en réserve par application de l'article 3295 et augmenté du report bénéficiaire des exercices précédents ». 11



De ce fait, le bénéfice distribuable est égal à:



Les bénéfices distribuables

=

B.N.E

- RAN (pertes antérieures) - ( RL+ RS+ RF) + RAN

12

B. Les reports à nouveau 

Il représente la quote-part du résultat non affectée par l’assemblée générale.



Le report à nouveau peut être bénéficiaire (Compte

1161

«Report

à

nouveau

(solde

créditeur) »), 

comme il peut être déficitaire (Compte 1169

«Report à nouveau (solde débiteur) »). 13



Le report à nouveau bénéficiaire représente une partie du bénéfice dont l’assemblée générale a renvoyé l’affectation à la décision de l’assemblée générale appelée à statuer sur le résultat de l’exercice suivant, pour l’affecter soit en tant que dividendes, soit aux réserves.



Le report à nouveau bénéficiaire se distingue des réserves par son caractère temporaire.



Le report à nouveau déficitaire représente la perte constatée à la clôture de l’exercice et qui n’a été imputée ni sur les réserves ni sur le capital et qu’on espère absorber par les bénéfices des exercices suivants. 14

C. Les réserves: 

Les réserves concernent, principalement:  les

réserves légales;

 les

réserves statutaires;

 les

réserves facultatives.

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•Les réserves légales: La réserve légale, à l’instar du capital social, assure que la société possède un patrimoine minimal qui constitue une sorte de garantie pour les tiers créanciers de la société.  Le taux de 5% est appliqué au bénéfice net de l’exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures reportées à nouveau (Reports à nouveau SD).  Les bénéfices antérieurs reportés à nouveau (Reports à nouveau SC) ne subissent pas le prélèvement de 5% pour la constitution de la réserve légale car ils l’ont déjà subi lors d’un exercice antérieur. 



Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le montant de la réserve légale excède le dixième du capital social.



Quand RL=10% CS, elles ne sont plus obligatoires.

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Remarques sur la RL 

Le montant à considérer pour le calcul du seuil de 10% comprend l’intégralité du capital social y compris le capital non appelé et le capital amorti



Lorsque la réserve atteint le dixième du capital social et en cas d’augmentation du capital social, la dotation à la réserve légale doit se poursuivre jusqu’à ce qu’elle atteigne 10% du nouveau capital.



Dans le cas d’une réduction du capital social et si la réserve légale a atteint 10% du capital, non seulement il n’y a pas lieu de prélever la réserve légale, mais la fraction de la réserve légale qui excéderait 10% du capital social après réduction, devient disponible et l’assemblée générale pourrait lui donner une autre affectation. 17

•Les réserves statutaires (ou contractuelles) 

Ce sont des bénéfices non distribués c'est-à-dire conservées par la société dans la perspective d’assurer la croissance de son actif économique sans recourir à des tiers.



Comme leur nom l’indique, ces réserves sont constituées et distribuées selon les dispositions du statut de la société.



En effet, les statuts précisent le montant de la dotation obligatoire ou, tout au moins, la formule permettant de déterminer ce montant.



Elles prévales, avant la distribution de dividendes. 18

• les réserves facultatives: 

C’est l’Assemblée Générale Ordinaire, (AGO) qui fixe les modalités de constitution et utilisation de ces réserves.



les réserves facultatives sont souvent nécessaires et même indispensables pour développer le financement de l’entreprise. Elles sont, entre autres, destinées à :

o

- Constituer et développer le fonds de roulement de la société,

o

- Accroitre les immobilisations,

o

- Assurer une certaine constance des dividendes,



L’AGO est libre de choix. 19

C. Les dividendes C’est la part du bénéfice attribué à chaque action. Les statuts de la société peuvent prévoir, soit: 1.

. Les intérêts statutaire (un premier dividende)

2.

. Les superdividendes

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1. les intérêts statutaires: 

Appelés également les « premiers dividendes », ils

sont calculés par application du taux prévu au montant du capital libéré et non remboursé (versé et non amorti) aux actionnaires; 

L’intérêt statutaire est calculé à compter de la date de libération du capital jusqu’à la fin de l’exercice ou la libération a eu lieu (prorata temporis).



Cependant, à la différence de l’intérêt d’un emprunt qui doit être versé en toute circonstance, l’intérêt statutaire n’est versé que si le montant du bénéfice distribuable le permet. 21

2. Superdividende 

Le montant est décidé par l’AGO;



Le superdividende est la fraction du dividende attribuée aux associés ou actionnaires en sus du premier dividende. Son montant est identique pour toutes les actions (ou parts sociales) d’une même société, que ces actions soient libérées ou non, amorties partiellement ou totalement. 22

3. Les dividendes nets: 

Il sont calculé selon la règle suivante:

Dividende brut =premier dividende+superdividende 

La société distributrice doit retenir à la source sur les dividendes bruts, parts sociales et revenus assimilés, la taxe sur les produits des actions (TPA) au taux de 15%.



Ils sont passibles de la retenue à la source au taux de 15%.

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Explication:

•Report à nouveau( SC) N-1 •Résultat net en L’origine des sommes instance à affecter d’affectation N •Prélèvement sur les réserves (N-1) Affectation

Comptes destinés

•Réserve légale •Réserve statutaires •Réserves facultatives •Report à nouveau •superdividende •Intérêts statutaires •Autres affectations

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E. TABLEAU DE RÉPARTITION DU RÉSULTAT Le processus de répartition du bénéfice adopté par l’AGO est retracé dans un document appelé tableau de répartition du résultat qui se présente généralement comme suit: Eléments

Sommes Affectation à affecter

Bénéfice net de l’exercice - RAN antérieur déficitaire - Réserve légale - Réserve statutaire - Réserve facultative +RAN antérieur bénéficiaire

= Bénéfice distribuable - Intérêt statutaire (1er dividende) - Superdividende (2nd dividende) = RAN final (RAN de l’exercice)

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Exemple libération partielle : Le bénéfice net d’une S.A s’élève à 280 000 dh pour l’exercice N. les statuts prévoient que le bénéfice net sera réparti ainsi:  5% à la réserve légale;  6% d’intérêts statutaires;

réserve facultative représente 1/28 du bénéfice net de l’exercice N;

 La

L’AGO a décidé, le15/04/N, d’attribuer aux actionnaires un superdividende de 13.5 dh/action; Le Capital Social est constitué par des actions de numéraire de valeur nominale 100 dh dont 500.000 dh appelés et versés et 500.000 non appelés.

1. Construire le tableau de répartition des bénéfices pour l’exercice (N); 2. Calculer la retenue à la source

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Correction: Le tableau de répartition des bénéfices (pour l’exercice N) Eléments

Sommes à affecter

Bénéfices net de l’exercice

280 000

Affectation

Réserves légales (280 000 *5%)

14 000

Intérêts statutaire (premier dividende) (500 000 *6%)

30 000

Réserve facultative 280 000 *1/28

10 000

Solde 1

226 000

Superdividende (10 000 actions *13.5)

135 000

Report à nouveau (N)

91 000

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Correction (suite): 

Calcul de la retenue à la source:

Eléments

Brut

Premier dividende

30 000

Retenue à la Net source (15%) 4 500 25 500

Superdividende

135 000

20 250

114 750

Totaux

165 000

24 750

140 250

Dividende net par action: 140 250/10 000 actions= 14.025 dh 

28



Exemple:  Le capital d’une SA s’élève à 600000 dh et il est représenté par 1500 actions dont: 800 400

actions X amorties des 3/4,

actions Y intégralement libérées et non amorties, 300 actions Z émises le 1/5/N, libérées du minimum légal, le 2ème quart ayant été libéré le 1/10/N.  Les statuts de la société prévoient l’affectation de 6% à titre de 1er dividende. L’AGO, réunie le 20/6/N+1 pour statuer sur l’affectation du bénéfice de l’exercice clos le 31/12/N, a notamment fixé le dividende global unitaire pour les actions Y à 45 dh.  TAF: Déterminer le dividende global unitaire de chacune des actions X, Y et Z.

Une action X = 400 DH 3/4 Remboursées donc 400x3/4= 300 DH Correction 1/4 Non remboursées donc 400x1/4= 100 DH

V.N d’une action=600.000/1500= 400 DH Actions X

1er dividende

Superdivid ende Dividende global Unitaire

Actions Y

Actions Z

400 x1/4 x6% =6

400 x 6% = 24

(400 x1/4x 6% x 8/12) + (400 x1/4x 6% x 3/12) = 4+1,5 = 5,5

21

45-24= 21

21

45

21+5,5 = 26,5

= 6+21 =27

30

Calcul des intérêts Statutaire des actions Z 

01/05/N

01/10/N

date de libération

premier ¼

31/12/N

Date de libération

du 2ème ¼ I.S= 400x1/4x6%x8/12= 4DH I.S= 400x1/4x6%x3/12=1,5DH

Soit I.S Total 4+1,5 = 5,5 DH/ action

31



Exercice 1: libération partielle et RAN (SD):  On extrait du bilan d’une SA les informations suivantes le 31/12/2016:  Capital social: 800 000 (8000 actions de 100 dh) libéré de moitié,  Résultat net de l’exercice:  503 000 DH  



44 000. Cette proposition a été acceptée par l’AG réunie le 15/06/2017. La répartition prévoit un superdividende unitaire de 40 dh. Le reste étant reporté à nouveau. Le paiement des dividendes aux actionnaires a eu lieu par chèque bancaire le 25/08/2017.

1- Présenter le tableau répartition des bénéfices Réserve légale: 41 000, l’exercice 2016. Report à nouveau (SD): 78 000.  2- Passer au journal de Les statuts de la société prévoient société les écritures l’affectation de 6% à titre de 1er répartition. dividende. Le conseil d’administration a proposé de doter une réserve facultative pour

de de la de

Correction:

Le tableau de répartition des bénéfices Eléments

Bénéfices net à répartir RAN (SD)

Sommes à affecter 503. 000

78 000 21 250

Réserves légales= (503 000 -78.000)*5% Cumul RL=21 250+41 000=62 250