Abus de confiance

L'abus de confiance L'impact des délits contre les biens est socialement important en raison de leur fréquence et de leurs conséquences sur le patrimoine de leurs victimes. La presse s'en fait souvent l'écho. Etant une atteinte aux biens, le délit d'abus de confiance est ainsi connu de nom par le plus grand nombre. Mais, qui n'a pas tendance à l'assimiler à d'autres infractions contre les biens comme le vol ou l' abus de confiance ? La caractéristique essentielle de l'abus de confiance est l'existence d'un cadre contractuel comme préalable à l'éxécution de l'infraction. L'atteinte au patrimoine d'autrui résulte de l'inexécution frauduleuse de certaines obligations contractuelles. C'est l'article 314-1 du code pénal, premier article du chapître consacré aux détournements de biens, qui définit et punit le délit d'abus de confiance.

Code pénal Article 314-1 - L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

Le délit se commet obligatoirement dans un cadre contractuel. Il se distingue du vol justement parce qu'il existe un contrat préalable par lequel un propriétaire confit un bien à une personne. Cette dernière l'accepte à charge d'en faire un usage déterminé et ensuite de le lui restituer. L'infraction consiste à détourner le bien de sa finalité contractuelle. Le contrat : condition préalable à la consommation de l'infraction Le contrat est le lien de confiance qui unit la future victime à l'auteur de l'infraction. Il peut s'agir :     

d'un contrat de louage, d'un contrat de mandat, d'un contrat de prêt, d'un contrat de travail... Cette liste n'est pas exhaustive. Seuls sont exlus du domaine de l'abus de confiance les contrats qui transf'èrent la propriété (contrat de vente par exemple) ou la possession .

Le contrat organise la remise de choses à titre précaire à une personne : 

Le bénéficiaire n'a pas la libre disposition des choses car le contrat ne lui transfert ni la propriété ni la possession. Il l'oblige à les restituer ou les affecte à un usage déterminé.

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Les choses qui sont remises à titre précaire peuvent être de toute nature : des fonds, des valeurs, des biens matériels.

De par son contrat le bénéficiaire des choses à des obligations :  

rendre les choses qui lui ont été confiées selon les conditions du contrat et / ou doit en faire un emploi ou un usage déterminé.

C'est la violation consciente et frauduleuse de ces obligations qui autorise la qualification d'abus de confiance. L'acte de détournement Pour que le délit soit constitué, l'acte doit être frauduleux. Il faut aussi qu'il soit volontaire. Cette volonté, que l'on appelle en droit l'élément moral, est une condition indispensable pour constituer le délit. Le détournement est un acte matériel frauduleux. Le détournement est l'élément matériel de l'abus de confiance. 

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L'auteur du détournement ne respecte pas ses obligations contractuelles. Normalement une violation contractuelle ne donne droit qu'à une réparation civile (dommages et intérêts). L'abus devient frauduleux parce que l'auteur utilise la chose confiée comme s'il en était propriétaire. Il lui est donc parfois impossible la restituer en état.

Le détournement est un acte volontaire. La volonté de commettre l'acte est l'élément moral de l'abus de confiance.  

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Le prévenu a parfaitement connaissance du caractère précaire de la remise marqué par l'obligation de restituer ou par un emploi déterminé de la chose. En la détournant de son usage normal tel que prévu au contrat il affirme sa volonté consciente de se l'approprier. Il a alors conscience d'agir en violation de ses obligations. L'intention frauduleuse ne se constate pas en termes particuliers mais se déduit du comportement du prévenu. A cet égard les juges ont développé un système de présomptions de fraude découlant des circonstances de fait. Ils sont souverains dans leur appréciation. Le détournement cause un préjudice au propriétaire de la chose confiée.

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Le préjudice résulte du fait que le bien est temporairement ou définitivement indisponible pour la victime. Le détournement empêche en effet le propriétaire de la chose remise d'exercer ses droits dessus. Le simple constat de l'impossibilité de restituer la chose ou le simple retard dans la restitution de la chose confiée ne suffit pas à prouver qu'elle a été détournée. Pour constituer le délit, l'impossibilité de restituer en temps voulu la chose confiée doit toujours être la conséquence d'un détournement volontaire et frauduleux.

Exemples d'abus de confiance : Commet un abus de confiance...    

le salarié qui utilise le véhicule de la société ou la machine à affranchir le courrier pour son usage personnel celui qui détourne le fichier clientèle de sa société à des fins personnelles l'employé qui transmet à un tiers des bandes magnétiques confidentielles pour en faire des copies avant leur restitution l'élu d'un comité d'entreprise qui dispose de la subvention de fonctionnement du comité pour couvrir de nombreuses dépenses personnelles.

En revanche, commet un vol celui qui emporte des objets provenant de son lieux de travail ou celui qui photocopie sans autorisation des documents sociaux. La différence avec l'abus de confiance résulte de l'absence de lien contractuel portant sur ces biens. La sanction de l'abus de confiance

Tous les éléments constitutifs doivent être prouvés pour que le délit soit constitué et sanctionné : le lien contractuel, le détournement, la mauvaise foi de l'auteur et le préjudice subi. Les personnes physiques risquent :  

de 6 mois à 3 ans d’emprisonnement et d’une amende de 120 à 2000 dh des peines complémentaires prévues par le : privation de droit, interdiction d’exercice d’activité professionnelle, exclusion des marchés public code pénal.

Les personnes morales risquent :  

5 fois l'amende prévue pour les personnes physiques la dissolution de la personne morale, des interdictions d'exercice...

La prescription des poursuites, qui est de 3 ans, court du jour où la victime disposait des éléments nécessaires à la découverte du détournement.