Le référentiel APSAD D19 a pour objectif d’accompagner les opérateurs en thermographie, les utilisateurs (chefs d’entreprise, maîtres d’ouvrage, etc.) et les prescripteurs (bureaux d’étude, assureurs, etc.) dans leur démarche de prévention des incendies d’origine électrique. Le contrôle par thermographie infrarouge est notamment réalisé pour les activités qui présentent des dangers particuliers d’incendie ou d’explosion ou lorsque le matériel électrique constitue un élément essentiel de l’outil de production. Il est complémentaire aux vérifications réglementaires et apporte des éléments de décision permettant une intervention préventive ou corrective adaptée. Le référentiel décrit les modalités de la réalisation du contrôle et de la rédaction du compte-rendu Q19. Il définit également les obligations respectives de l’entreprise intervenante et de l’entreprise utilisatrice.
Les référentiels APSAD répondent à des besoins variés des professionnels de la sécurité pour l’installation des équipements et systèmes de sécurité incendie et vol, pour les domaines liés à la construction ou au bâtiment, ou à l’organisation des services de sécurité. Ils sont élaborés par les experts du CNPP en concertation avec les différents acteurs de la sécurité : assureurs, utilisateurs, organismes professionnels. Dans la même collection : • Référentiel APSAD R6. Maîtrise du risque incendie • Référentiel APSAD R8. Surveillance des risques opérationnels d’une entreprise • Référentiel APSAD D18. Installations électriques • Référentiel APSAD D20. Procédés photovoltaïques • Référentiel APSAD D14-A. Panneaux sandwichs
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Thermographie infrarouge
Thermographie infrarouge
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Document technique pour le contrôle d’installations électriques
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Le CNPP a pour vocation de développer, diffuser et évaluer les connaissances et savoir-faire en sécurité. Ses compétences s’exercent dans les domaines de la gestion des risques, de la sécurité générale, des risques environnementaux, des risques d’incendie et d’explosion, de malveillance ainsi que des risques professionnels pour l’homme au travail.
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Document technique pour le contrôle e é d’installations électriques rim p im n io s r e v la à e iqu Édition juillet 2012
ISBN 978-2-35505-134-0
CNPP Éditions Route de La Chapelle Réanville – CD 64 – CS22265 – F27950 Saint Marcel Téléphone 33 (0)2 32 53 64 34 – Télécopie 33 (0)2 32 53 64 80
[email protected] – www.cnpp.com CNPP, expert en prévention et en maîtrise des risques
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Expert en prévention et en maîtrise des risques
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Document technique io s r pour le contrôle ve a l à d’installations électriques e u q ti n e d i t n e em
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Édition juillet 2012
CNPP, expert en prévention et en maîtrise des risques
Pour l’élaboration de ce document, le CNPP a consulté les organismes suivants : ‐ AFTh (Association française de thermographie) ‐ Agrépi (Association des ingénieurs et cadres agréés par le CNPP) ‐ Coprec (Confédération des organisations professionnelles de prévention et de contrôle) ‐ Grands utilisateurs (EDF) ‐ Fabricants de caméras de mesure thermographique ‐ FFSA (Fédération française des sociétés d’assurances)
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© CNPP 2013 ISBN : 978‐2‐35505‐134‐0 ISSN : 1283‐0968 « Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur, ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite » (article L.122‐4 du Code de la propriété intellectuelle). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit constituerait une contrefaçon sanctionnée dans les conditions prévues aux articles L.335‐2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le Code de la propriété intellectuelle n’autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l’article L.122‐5, d’une part que les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé et, d’autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration. Éditeur : CNPP Éditions Route de la Chapelle Réanville – CD 64 – CS 22265 – F 27950 Saint‐Marcel Téléphone 33 (0)2 32 53 64 34 – Télécopie 33 (0)2 32 53 64 80
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Référentiel APSAD D19
Fiche descriptive
Fiche descriptive Objet du référentiel
Le présent document définit les exigences organisationnelles et techniques minimales auxquelles doivent répondre les contrôles d’installations électriques par thermographie infrarouge pour garantir leur efficacité dans toutes les circonstances préalablement établies. Le contrôle des installations électriques par thermographie infrarouge est un élément essentiel de la prévention des incendies d’origine électrique. La décision de réaliser un contrôle conformément au présent référentiel peut résulter du choix de l’entreprise utilisatrice, d’une recommandation de son assureur ou d’un tiers prescripteur. Lorsque le contrôle a été réalisé conformément au présent document, il aboutit à la délivrance d’un dossier comportant un compte rendu de contrôle Q19 et un rapport de contrôle. Ce référentiel d’application volontaire est destiné à tous les exploitants usagers, organismes, consultants ou assureurs qui souhaitent s’assurer de la qualité des contrôles d’installations électriques par thermographie infrarouge. Le respect du présent document ne dispense pas les utilisateurs de satisfaire à toutes les dispositions en vigueur, légales et réglementaires, nationales et européennes et notamment, celles relatives à la libre concurrence.
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Dernières évolutions
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Ce document reprend intégralement l’édition de juillet 2012 tout en e t ic présentant une nouvelle ligne graphique. Une coquille concernant une
Engagement qualité
référence réglementaire dans le § 1.3.3 a été corrigée lors de la réimpression de mai 2014.
Les additifs, informations complémentaires, foires aux questions, etc. relatifs aux référentiels sont publiés sur le site www.cnpp.com, rubrique Informer/Inforéférentiels. Dans l'objectif de faire évoluer nos documents et d’en assurer la qualité, nous vous remercions de formuler par écrit toute remarque relative à la rédaction de ce référentiel (forme, contenu) ainsi que toute suggestion d'amélioration ou d'adaptation à l’un des contacts suivants : ‐
[email protected] ‐ www.cnpp.com, rubrique Informer/Inforéférentiels (lien Nous contacter) ‐ CNPP Éditions. Route de la Chapelle Réanville. CS 22265. F 27950 Saint Marcel
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Référentiel APSAD D19
Sommaire
SOMMAIRE
1.
Objet du contrôle par thermographie infrarouge
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1.1 1.2 1.3 1.3.1 1.3.2 1.3.3 1.4 1.5 1.5.1 1.5.2
Domaine d’application But du contrôle par thermographie infrarouge Textes de référence Référentiels techniques applicables Normes (liste informative) Réglementation applicable (liste informative) Matériels à contrôler Définition de l’intervention Matériel de thermographie utilisé pour le contrôle Mesures à prendre pour le contrôle
7 7 8 8 8 9 10 10 10 11
2.
Obligations des entreprises intervenantes
2.1 2.2 2.3 2.4 2.5 2.5.1 2.5.2 2.6 2.6.1 2.6.2 2.6.3
Établissement d’un document contractuel Conditions d’intervention Documents à fournir avant l’intervention Documents à fournir après l’intervention Contenu du dossier Compte rendu de contrôle Q19 Rapport de contrôle Traçabilité Conservation des thermogrammes Caméra Dossier (rapports de contrôle + compte rendu Q19)
3.
SObligations des entreprises utilisatrices
3.1 3.2 3.3 3.4
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Origine de la demande Conditions d’accueil des entreprises intervenantes Documents à fournir aux entreprises intervenantes avant l’intervention Diffusion et conservation des documents après l’intervention
19 19 20 20
Annexes Annexe 1 – Formulaire Q19
21
Annexe 2 – Document type pour la création de la liste des matériels et installations existants
25
Annexe 3 – Fiche spécifique – Renseignements relatifs au matériel ou à l’installation où une anomalie a été constatée lors de la visée
27
Annexe 4 – Vérification périodique des caméras de mesure thermographique
29
Annexe 5 – Fac‐similé de l’attestation de compétence
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Référentiel APSAD D19 1. Objet du contrôle par thermographie infrarouge
1.
Objet du contrôle par thermographie infrarouge
1.1
Domaine d’application Le contrôle des installations électriques par thermographie infrarouge est un élément essentiel de la prévention des incendies d’origine électrique. La décision de réaliser un contrôle conformément au présent référentiel peut résulter du choix de l’entreprise utilisatrice, d’une recommandation de son assureur ou d’un tiers prescripteur. Lorsque le contrôle a été réalisé conformément au présent document, il aboutit à la délivrance d’un dossier comportant un compte rendu de contrôle Q19 et un rapport de contrôle. Le présent document s’applique au contrôle des installations électriques réalisé par thermographie infrarouge, notamment pour les activités présentant des dangers particuliers d’incendie ou d’explosion ou lorsque le matériel électrique constitue un élément essentiel de l’outil de production. La thermographie infrarouge permet la mesure d’une température à l’aide d’une caméra infrarouge à haute définition. Il s’agit d’une opération effectuée sans arrêt des installations. L’analyse et l’interprétation des thermogrammes, obtenus après traitement des images enregistrées, font apparaître les températures anormales, indécelables ou difficilement décelables lors des vérifications périodiques résultant, par exemple, de connexions desserrées ou oxydées, de câbles sous‐dimensionnés ou détériorés, de disjoncteurs mal calibrés ou défectueux, de porte‐fusibles usés, etc. Toute l'installation électrique de l'entreprise utilisatrice ainsi que les matériels électriques qui y sont raccordés sont visés, notamment les postes de transformation, transformateurs, cellules haute tension, tableaux généraux basse tension, têtes de disjoncteurs, sectionneurs, armoires divisionnaires, armoires basse tension, coffrets de raccordement, boîtes de dérivation, armoires d'automates, machines, équipements terminaux, organes de commande, chemins de câbles, câbles d'alimentation de matériels vitaux, etc. Ce document ne traite pas des opérations de thermographie appliquées à la maintenance.
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But du contrôle par thermographie infrarouge a) Rechercher et déceler les températures anormales et/ou les variations excessives de celles‐ci.
b) Apporter les éléments de décision permettant une intervention corrective et/ou préventive adaptée sur les installations, équipements et/ou matériels ainsi identifiés pour éviter, par exemple, une dégradation des matériels considérés, un court‐circuit,
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Référentiel APSAD D19 Thermographie infrarouge. Édition juillet 2012
un début d’incendie, un déclenchement intempestif de matériels et/ou d’installations et équipements associés, un arrêt de production. Le contrôle à réaliser est d'abord qualitatif (recherche des points chauds). En cas de découverte d'anomalies, la quantification (valeurs des températures) devra permettre de déterminer les degrés de priorité d’intervention (voir § 2.5.2.4) et de préconiser les interventions correctives et/ou préventives nécessaires. Pour la quantification, il y aura lieu d’utiliser une caméra de mesure thermographique et des accessoires qui permettent l’exactitude recherchée. La mission de contrôle thermographique ne se substitue en aucun cas, ni aux missions de vérification périodique réglementaire des installations électriques de l'établissement, ni aux vérifications annuelles et complètes permettant la délivrance du compte rendu de vérification périodique des installations électriques Q18, ni aux opérations de maintenance.
1.3
Textes de référence
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Les principaux textes applicables à la date d’édition du présent document sont cités dans ce paragraphe. Il appartient au lecteur de s’assurer de leur validité et d’identifier les autres textes éventuellement applicables.
1.3.1
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Référentiels techniques applicables
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Spécifications techniques CNPP1 :
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n e d (CNPP ST DES‐TIR – DTG 06 090, mai 2012). ti n e m y Caméras de mesure thermographique – Exigences et méthode d’essais pour la e t tricdélivrance d’attestations de vérification périodique (CNPP ST DES‐TIR –
y Caméras de mesure thermographique – Exigences et méthodes d’essais
S 1.3.2
DTG 08 115‐A, avril 2009).
Normes (liste informative) NF A 09‐400 Thermographie infrarouge ‐ Vocabulaire relatif à la caractérisation de l'appareillage NF A 09‐420 Thermographie infrarouge ‐ Caractérisation de l'appareillage NF A 09‐421 Thermographie infrarouge ‐ Méthode de caractérisation de l'appareillage NF C 13‐100 Postes de livraison implantés à l'intérieur d'un bâtiment et alimentés par un réseau de distribution publique HTA (jusqu’à 33 kV)
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Référentiel APSAD D19 1. Objet du contrôle par thermographie infrarouge
NF C 13‐200 Installations électriques à haute tension ‐ Règles NF C 15‐100 Installations électriques à basse tension ‐ Règles NF EN 60439‐1 Ensembles d'appareillage à basse tension ‐ Partie 1 : Ensembles de série et ensembles dérivés de série NF EN 60947‐2 Appareillage à basse tension ‐ Partie 2 : Disjoncteurs NF C 18‐510 Opérations sur les ouvrages et installations électriques et dans un environnement électrique ‐ Prévention du risque électrique
1.3.3
Réglementation applicable (liste informative)
e é m santé et sécurité au travail applicables aux travaux réalisés dans riun établissement p par une entreprise extérieure. im n y Décret n° 88‐1056 du 14 novembre 1988 modifié pour l'exécution des io la pris s r dispositions du Code du travail en ce qui concerne protection des travailleurs ve dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques. a l à y Arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l’objet et l’étendue des vérifications e u des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le q ti contenu des rapports desdites vérifications. n e d i y Arrêté du 22 tdécembre 2000 relatif aux conditions et modalités d’agrément des n e personnes et organismes pour la vérification des installations électriques. m e t tyricCode du travail, articles R.4226‐1 à R.4226‐21 : prescriptions applicables à y Code du travail, notamment les articles R.4511‐1 à R.4514‐10 : prescriptions de
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l’employeur pour l’utilisation des installations électriques des lieux de travail (dispositions issues du décret n° 2010‐1016 du 30 août 2010).
y Code du travail, articles R.4215‐1 à R.4215‐17 : prescriptions applicables aux
maîtres d’ouvrage entreprenant la construction ou l’aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs en matière de conception et de réalisation des installations électriques (dispositions issues du décret n° 2010‐1017 du 30 août 2010). y Code du travail, articles R.4722‐26 à R.4722‐30 : prescriptions relatives aux
demandes de vérifications des installations électriques par les autorités de contrôle (dispositions issues du décret n° 2010‐1018 du 30 août 2010). y Code du travail, articles R.4544‐1 à R.4544‐11 : prescriptions concernant les
opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage (dispositions issues du décret n° 2010‐1118 du 22 septembre 2010). y Arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification
des installations électriques ainsi qu’au contenu des rapports correspondants.
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Référentiel APSAD D19 Thermographie infrarouge. Édition juillet 2012
y Arrêté du 22 décembre 2011 relatif aux critères de compétence des personnes
chargées d’effectuer les vérifications périodiques des installations électriques et de mettre en œuvre les processus de vérification des installations électriques temporaires. y Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux modalités d’accréditation des organismes
chargés des vérifications initiales des installations électriques et sur demande de l’inspection du travail. y Arrêté du 26 avril 2012 relatif aux normes définissant les opérations sur les
installations électriques ou dans leur voisinage ainsi que les modalités recommandées pour leur exécution. y Arrêté du 19 avril 2012 relatif aux normes d’installation intéressant les installations
électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs. y Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R.122‐16 et R.123‐43. y Arrêté du 25 juin 1980 modifié : règlement de sécurité contre les risques d'incendie
ée m ri construction des y Arrêté du 30 décembre 2011 : règlement de sécurité pour la p immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de im n panique. io s r y Arrêté du 19 mars 1993 fixant, en application de l’article R.4512‐7 (ancien R.237‐8) ve du Code du travail, la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit a l à un plan de prévention. e u q ti n e d i 1.4 Matériels à contrôler nt e m Par principe, tous les équipements de l'installation électrique sont à contrôler. e t ric t S La liste des installations et matériels existant dans l’entreprise doit être établie. Le contrôle et de panique dans les établissements recevant du public, notamment les articles GE 6 à GE 10, EL18 et EL 19.
est effectué sur la base de cette liste, fournie par l’entreprise utilisatrice. Elle pourra être éventuellement complétée par l’entreprise utilisatrice avant ou pendant le contrôle.
1.5
Définition de l’intervention
1.5.1
Matériel de thermographie utilisé pour le contrôle La caméra de mesure thermographique doit répondre aux prescriptions des spécifications techniques CNPP ST DES‐TIR – DTG 06 090 relatives aux exigences et méthodes d’essai des caméras de mesure thermographique utilisées pour le contrôle.
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Référentiel APSAD D19 1. Objet du contrôle par thermographie infrarouge
L’attestation de conformité du modèle de la caméra à ces spécifications techniques1 est fournie par le constructeur à l’acquéreur de la caméra. Cette attestation de conformité couvre un modèle de caméra. Chaque exemplaire de caméra doit par la suite faire l’objet d’une vérification périodique annuelle selon la méthode décrite dans les spécifications techniques CNPP ST DES‐TIR – DTG 08 115‐A à compter du 1er jour de la 3e année de sa mise sur le marché (voir annexe 4). La vérification périodique a pour objectif de s’assurer que la caméra répond toujours aux exigences de son attestation de conformité initiale. Cette vérification périodique est réalisée, soit par un laboratoire tierce partie, soit par un service métrologie, disposant d’appareils raccordés aux étalons nationaux ou internationaux et conformes aux exigences de la norme ISO 17025.
1.5.2
Mesures à prendre pour le contrôle Les équipements et matériels seront contrôlés en fonctionnement, si possible à la charge maximum, avec indication de la charge existante (estimée par l’accompagnateur) au moment de l'intervention. Les mesures, en particulier à l'extérieur, s'effectueront en tenant compte des conditions atmosphériques (température, vent, humidité). Chaque composant présentant une température anormale fera l'objet d'une identification exhaustive et d'une lecture de température directement sur le système de thermographie. L'opérateur pourra demander à l’accompagnateur de procéder à un contrôle de la charge de l’équipement. Pour le contrôle, l'accompagnateur possédant une habilitation électrique appropriée doit donner l’accès aux équipements à contrôler. Le contrôle des équipements et des matériels doit se faire sans coupure de l'alimentation électrique ou immédiatement après coupure, dans le respect des règles de sécurité. a. Équipements et matériels électriques basse tension BT2 Le contrôle s’effectue après ouverture des armoires et retrait des protections, de préférence au‐delà de la zone de voisinage2, c’est‐à‐dire au‐delà de 0,3 m. Dans le cas où un hublot transparent aux rayonnements infrarouges a été mis en place, il est admis de réaliser le contrôle au travers du hublot. Dans ce cas, on corrigera la mesure en tenant compte du facteur de transmission du hublot pour la bande spectrale de la caméra.
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L’attestation de conformité est délivrée par le CNPP ou par un organisme tierce partie indépendant, compétent en thermographie infrarouge et satisfaisant aux exigences d’évaluation mentionnées dans les spécifications techniques. 2 Telle que définie par la norme NF C 18‐510.
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b. Équipements et matériels électriques haute tension HT1 Les parties sous tension qui ne sont pas accessibles pour des raisons de sécurité (voir normes NF C 13‐200 et NF C 13‐100) sont soit : y éloignées ; y isolées ; y mises hors de portée au moyen d’obstacles ou d’enveloppes.
b1. Cas d’équipements et matériels électriques éloignés ou isolés : Le contrôle se fera au‐delà de la distance minimale d’approche et de préférence au‐ delà de la zone de voisinage1. b2. Cas des obstacles ou enveloppes permettant de réaliser le contrôle par thermographie infrarouge au travers de ceux‐ci (hublot transparent aux infrarouges, clôture grillagée à maille compatible avec l’optique de la caméra, etc.) :
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1 Telle que définie par la norme NF C 18‐510.
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En présence d’obstacles ou d’enveloppes de ce type, il est admis de réaliser le contrôle au travers de ceux‐ci si le contrôle peut être réalisé sans leur porter atteinte. Dans le cas d’un hublot transparent aux rayonnements infrarouges, on corrigera la mesure en tenant compte du facteur de transmission du hublot pour la bande spectrale de la caméra. b3. Cas d’obstacles ne permettant pas la réalisation du contrôle au travers de ceux‐ci (clôture grillagée à mailles fines, etc.) : Le contrôle ne peut alors se faire et doit être reporté comme tel sur l’annexe 2. Dans la mesure du possible, l’opérateur réalisera ce contrôle sur les câbles reliés aux équipements non accessibles pour la mesure par thermographie infrarouge. L’opérateur pourra également recommander des analyses complémentaires (ex : contrôle ultrasons).
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Référentiel APSAD D19 2. Obligations des entreprises intervenantes
2.
Obligations des entreprises intervenantes
2.1
Établissement d’un document contractuel Le contrôle des installations électriques par thermographie infrarouge nécessite l’établissement d’un document contractuel passé entre une entreprise utilisatrice et une entreprise intervenante (ce contrat n’existe pas lorsque le contrôle est réalisé par un service spécifique de l’entreprise utilisatrice). L’entreprise intervenante est chargée de procéder à une campagne de contrôle des installations électriques par thermographie infrarouge dans l’entreprise utilisatrice. Le référentiel APSAD D19 sert de base pour la rédaction de ce document contractuel.
2.2
Conditions d’intervention
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Le contrôle des installations s’effectue, soit par un opérateur de l’entreprise intervenante, soit par un opérateur membre du personnel d'un service spécifique de l’entreprise utilisatrice. Pour la délivrance d’un compte rendu de contrôle Q19, l’opérateur intervenant doit être titulaire d’une attestation de compétence en cours de validité1. Cette attestation de compétence pour le contrôle des installations électriques par thermographie infrarouge est délivrée par le CNPP à la suite d’un contrôle de connaissances initial. Tout opérateur doit maintenir ses compétences par l’intermédiaire d’actions de formation continue et d’une pratique professionnelle suffisante. De ce fait, la validité de l’attestation de compétence est assujettie à la vérification de ce maintien de compétence lors d’un examen de recyclage réalisé au moins tous les 4 ans. Par ailleurs, lors de son intervention, l’opérateur doit posséder une habilitation électrique adaptée à la nature de ses missions, délivrée par son employeur2. Les consignes de sécurité à respecter dans l’entreprise utilisatrice devront être fournies à l’opérateur, à partir d’un document écrit signé par les deux entreprises (utilisatrice et intervenante) et dans le respect des dispositions du Code du travail relatives à l’intervention d’entreprises extérieures et de l’arrêté du 19 mars 1993.
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1
La liste L19 des opérateurs titulaires de l’attestation de compétence ainsi que les modalités d’obtention et de validité des attestations de compétence sont disponibles sur demande ou sur www.cnpp.com. 2 Suivant la norme NF C 18‐510 et conformément aux dispositions du décret n° 2010‐1118 du 22 septembre 2010 relatif aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage (dispositions codifiées aux articles R.4544‐9 à R.4544‐11 du Code du travail).
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Référentiel APSAD D19
Thermographie infrarouge. Édition juillet 2012
Une visite des lieux pourra être demandée par l'entreprise intervenante avant la visite initiale pour juger des mesures nécessaires à l'intervention.
2.3
Documents à fournir avant l’intervention L'entreprise intervenante doit fournir à l’entreprise utilisatrice la proposition détaillée de l'intervention, en accord avec l'entreprise utilisatrice, avec notamment : y le délai et la durée d'intervention ; y les éventuelles contraintes liées à l'intervention, par exemple : moyens d'accès,
dégagement, visibilité, démontage des protections, ouverture de baies et de plastrons. Au moment de l’intervention, l’opérateur doit disposer :
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y de son attestation de compétence en cours de validité (annexe 5) ;
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mp i y d’un document attestant de la conformité de la caméra on utilisée pour le contrôle, i c’est‐à‐dire, soit s er − l’attestation de conformité du modèle de la caméra, v − l’attestation de vérification périodique de la caméra si celle‐ci a été mise en service la à depuis deux ans révolus. e u q ti n e d i 2.4 Documents à fournir nt après l’intervention e m e t ic L’entreprise intervenante devra fournir à l’entreprise utilisatrice un document listant r t S les actions de priorité 1 (mesures à action immédiate définies au § 2.5.2.4), y de son habilitation électrique ;
contresigné par l’entreprise utilisatrice immédiatement à l’issue de l’intervention. L’entreprise intervenante devra solder les actions correctives de l’entreprise utilisatrice en renseignant le compte rendu Q19 de l’année n‐1 après avoir effectué le contrôle des installations électriques par thermographie infrarouge. L’entreprise intervenante devra fournir à l’entreprise utilisatrice un dossier en deux exemplaires dans les trois semaines suivant l’intervention. Ce dossier contient : y un compte rendu de contrôle Q19 (voir annexe 1) ;
y un rapport de contrôle détaillé. Le dossier doit être dûment établi et signé par l’opérateur de l’entreprise intervenante et transmis à l’entreprise utilisatrice, soit sous format électronique non modifiable (ex : pdf), soit en deux exemplaires papier.
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Référentiel APSAD D19 2. Obligations des entreprises intervenantes
2.5
Contenu du dossier Le dossier sera rédigé de préférence en français sauf stipulations contraires mentionnées dans le document contractuel (§ 2.1). L’opérateur réalisant le contrôle doit être le seul rédacteur et signataire du dossier.
2.5.1
Compte rendu de contrôle Q19 Le compte rendu de contrôle Q19 sera présenté au début du dossier. Celui‐ci inclut un avis sur le niveau de sécurité de l'installation électrique du site par rapport au risque incendie ainsi qu’une synthèse des anomalies constatées et les critères de priorité y afférant (voir annexe 1).
2.5.2
Rapport de contrôle
2.5.2.1
Références Le rapport de contrôle comportera :
ée m ri y le modèle, les caractéristiques, le numéro de série de la caméra et la date de mise p en service de la caméra ; im n io s y le logiciel utilisé ; r ve a y le nom de l’opérateur intervenant et une copie de son attestation de compétence l à en cours de validité ; e u q y le nom et la fonction tide l’accompagnateur mis à disposition par l’entreprise n utilisatrice ; e d i t n y l’attestation initiale correspondant au modèle. À compter du 1 jour de la 3 année e de mise en service, l’attestation de vérification périodique de la caméra de mesure m te thermographique utilisée et en cours de validité pourra remplacer ou compléter c i tr l’attestation initiale. y la date ou la période du contrôle ;
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S 2.5.2.2
Listes Le rapport de contrôle comprendra la liste des matériels et installations électriques fournie par l’entreprise utilisatrice, avec l'indication « non contrôlé » pour ceux qui n'ont pu faire l'objet d'un contrôle, en indiquant le motif (voir annexe 2, exemple). Pour les matériels et installations pour lesquels aucune anomalie n'aura été constatée lors de la visée, la mention « Rien à signaler (RAS) » figurera sur la liste en face du matériel concerné.
2.5.2.3
Fiches d’anomalie Pour les matériels et installations pour lesquels une anomalie aura été constatée lors de la visite, le rapport comportera une fiche spécifique avec les indications énumérées en annexe 3 (localisation et informations sur l’équipement, analyses et recommandations) complétée par une photo en clair (avec flèche de repérage du point chaud ou autre moyen d’identification) et un thermogramme.
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Référentiel APSAD D19
Thermographie infrarouge. Édition juillet 2012
Des analyses complémentaires pourront être recommandées si elles sont jugées utiles par l'opérateur (exemple : harmoniques, chromatographie pour les transformateurs, analyse de l'air d'un local, détection ultrasonique, etc.). Des recommandations peuvent être indiquées pour l'amélioration de la sécurité, en fonction des constats effectués au cours du contrôle (dépoussiérage, capotage, isolement, protection du matériel, etc.). Note : une attention particulière doit être portée sur les informations relatives aux risques liés à l’environnement de l’installation et/ou du matériel visés. 2.5.2.4
Conclusion du rapport de contrôle La conclusion du rapport devra proposer une analyse des causes possibles des anomalies et proposer un plan de traitement adapté en indiquant les priorités des mesures préconisées définies dans le tableau ci‐dessous. Le nombre d’anomalies par priorité est indiqué sur le compte rendu de contrôle Q19.
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Degré de priorité
Mesures préconisées
Priorité 1
Action immédiate (noter sur la fiche d’anomalie si l'action a été réalisée lors du contrôle)
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v a l Action sous 2 mois à compter de la réception du rapport à e u tiq Matériel ou installation à surveiller (suivi de l'évolution de l'anomalie)
Priorité 2
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Priorité 3
o
Note : ces conclusions doivent également figurer sur chacune des fiches spécifiques.
2.6
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S Traçabilité
2.6.1
Conservation des thermogrammes Les thermogrammes des points chauds classés anormaux feront l’objet d’un archivage des données sur fichier informatique chez l’entreprise intervenante (mémorisation du thermogramme sous format exploitable par les logiciels associés). Cet archivage doit être réalisé avec une durée minimale correspondant à deux périodes de contrôle ou, dans le cas d’un contrôle ponctuel, avec une durée minimale de 5 ans. Lorsque les thermogrammes intégrés aux rapports sont modifiables, il est possible de remplacer la conservation des thermogrammes par celle des rapports sous format exploitable avec les logiciels associés.
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Référentiel APSAD D19 2. Obligations des entreprises intervenantes
2.6.2
Caméra Toute caméra utilisée pour effectuer des mesures selon le référentiel APSAD D19 doit être répertoriée par l’entreprise intervenante. L’entreprise intervenante doit conserver tous les enregistrements correspondant aux attestations de conformité des modèles de caméras et aux attestations de vérification périodique, de façon à assurer la traçabilité avec les rapports de contrôle.
2.6.3
Dossier (rapports de contrôle + compte rendu Q19) Tous les dossiers doivent être conservés par l’entreprise intervenante et par l’entreprise utilisatrice avec une durée minimale correspondant à deux périodes de contrôle ou, dans le cas d’un contrôle ponctuel, avec une durée minimale de 5 ans.
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Référentiel APSAD D19
3. Obligations des entreprises utilisatrices
3.
Obligations des entreprises utilisatrices
3.1
Origine de la demande L’entreprise utilisatrice précisera dans le document contractuel cité au § 2.1 s’il s’agit d’une visite concernant une installation neuve, d’une visite concernant une installation existante dans laquelle des modifications importantes ont été apportées, ou encore d’une visite périodique fixée par son contrat d’assurance. Il appartient à l’entreprise utilisatrice de vérifier sur son contrat d’assurance les dispositions relatives au contrôle par thermographie infrarouge (périodicité, envoi du dossier, etc.).
3.2
Conditions d’accueil des entreprises intervenantes L'entreprise utilisatrice s’engage à :
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v a l y mettre à disposition de l'opérateur à pendant toute la durée du contrôle un e accompagnateur connaissant l'entreprise ainsi que les installations électriques u q concernées ; cette personne doit être habilitée à ouvrir les armoires et prendre des i nt mesures électriques (en BT et/ou en HT) ; e id t n y prendre toutes mesures compensatoires pour assurer la sécurité des opérateurs, en e particulier aux endroits où les sécurités auront été retirées (par l'entreprise m e t icutilisatrice) pour les besoins des examens thermographiques ; r t S y assurer l'accessibilité des matériels et équipements selon les indications
éventuellement fournies par l'entreprise intervenante lors de la visite des lieux ; y prévoir un espace de recul suffisant avec le matériel observé pour la sécurité de
l’opérateur, à définir avec l'entreprise intervenante ; y fournir à l'entreprise intervenante la liste des matériels et installations électriques
existant dans l'entreprise (se reporter à l’annexe 2) ; l’entreprise intervenante décline toute responsabilité quant aux matériels ou installations électriques ne figurant pas dans la liste remise par l’entreprise utilisatrice ; y identifier et signaler les éléments dont l’accessibilité semble délicate et/ou difficile ; y indiquer à l'entreprise intervenante les principales modifications de l’installation
électrique apportées par rapport à la précédente visite ; y fournir les paramètres nominaux et usuels de fonctionnement des matériels pour
permettre une corrélation avec les paramètres fournis par l’accompagnateur lors du contrôle (colonne taux de charge de l’annexe 2). En l’absence d’informations
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Référentiel APSAD D19 Thermographie infrarouge. Édition juillet 2012
précises (intensité, % de charge, etc.) cette colonne peut être renseignée en faisant un choix entre : charge usuelle (normale), charge faible ou charge nulle. Lorsque la charge est nulle, le matériel ne fait pas l’objet d’un contrôle et cela est indiqué comme tel dans la liste de façon explicite ; y fournir toutes les informations concernant l'existence et la délimitation des
emplacements, zones ou locaux présentant des dangers particuliers d'incendie ou d'explosion.
3.3
Documents à fournir aux entreprises intervenantes avant l’intervention L'entreprise utilisatrice doit fournir à l’entreprise intervenante les éléments suivants : y le document contractuel tel que défini dans le présent document ;
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y la liste des installations et matériels établie selon le modèle de l’annexe 2 ;
p m i y le dossier complet (rapport + Q19) établi lors de la dernière visite, afin d’avoir tous on i les détails sur les anomalies à lever ; s r e v y tous documents susceptibles de fournir ades informations intéressant la réalisation l de la mission de thermographie infrarouge (Q18, classement des locaux BE2 et BE3, à plan de zones ATEX, etc.). e qu i t n e d t iconservation n 3.4 Diffusion et e des documents après l’intervention m e ict r un souci de prévention et d’information, il est dans l’intérêt de tous que StDans y les informations sur les contraintes éventuelles à respecter ;
l’entreprise utilisatrice communique un exemplaire du dossier (compte rendu de contrôle Q19 et rapport de contrôle) à son assureur. Tous les dossiers doivent être conservés par l’entreprise intervenante et par l’entreprise utilisatrice avec une durée minimale correspondant à deux périodes de contrôles ou, dans le cas d’un contrôle ponctuel, avec une durée minimale de 5 ans.
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Référentiel APSAD D19 Annexe 1
ANNEXE 1
Formulaire Q19 Compte rendu de contrôle d’une installation électrique par thermographie infrarouge Le compte rendu de contrôle Q19 doit être dûment établi et signé par l’opérateur qualifié et transmis à l’entreprise utilisatrice, soit sous format électronique non modifiable (par exemple au format pdf), soit en deux exemplaires papier. Un compte rendu de contrôle Q19 ne peut être pertinent que si l’intégralité des installations du (des) bâtiment(s) listé(s) a été contrôlée. Il est de la responsabilité de l’entreprise utilisatrice de fournir la liste exhaustive du matériel à contrôler. De même, l’opérateur doit exercer son devoir de conseil et suggérer les compléments nécessaires, notamment pour les matériels visibles et accessibles à proximité des matériels contrôlés et ne figurant pas dans cette liste. Le formulaire est téléchargeable sur www.cnpp.com (voir édition en cours).
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Annexe 2
ANNEXE 2 Document type pour la création de la liste des matériels et installations existants (informations minimales à renseigner) Liste des matériels et installations existants dans l’établissement : ___________________ Liste établie par M. : ______________ de l’entreprise utilisatrice : ___________________
À remplir par l’entreprise utilisatrice
À remplir par l’opérateur lors du contrôle
Contrôle thermographique
Désignation des matériels et installations existants
Emplacement des matériels ou des installations
Repère ou identification utilisée
% de la charge nominale et usuelle*
Sans anomalie constatée
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Matériel ou installation ayant été contrôlé
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Avec anomalie
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Matériel ou installation n’ayant pas fait l’objet d’un balayage
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À la date du :
Motif
À la date du :
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Selon fiche n°_
* En l’absence ou en complément d’informations plus précises (intensité ou % de charge), cette colonne pourra être renseignée par les qualifications du taux de charge suivantes : usuel (normal) / faible / nul. Dans les 2 premiers cas, le matériel ou l’installation sera contrôlée. e Dans le 3 cas, le matériel ou l’installation ne fera pas l’objet d’un contrôle et devra être indiqué comme tel dans la liste, de façon explicite.
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Annexe 3
ANNEXE 3 Fiche spécifique Renseignements relatifs au matériel ou à l’installation où une anomalie a été constatée lors de la visée
Établissement : _______________________________________ Bâtiment : ___________________________________________
N° de fiche : _____
LOCALISATION 1
Emplacement de l’équipement visé
2
Identification de l’équipement visé
3
Identification usuelle de l’équipement visé Thermogramme et photographie de l’équipement visé INFORMATIONS
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4
Température ambiante de l’équipement (exemple : température du local)
5
Distance de prise de vue
6
io s r Conditions de charges des installations au moment du contrôle (en % de la charge nominale) et ve a l Intensité traversant l’équipement où une anomalie a été constatée à Température maximale relevée sur ce point e u q i ΔΤ par rapport à la température ambiante de l’équipement ou de l’installation et/ou relevée sur un équipement similaire t n proche e d i nt CONSTAT, ANALYSE, ENVIRONNEMENT e Environnement de l’équipement visé susceptible d’aggraver les conséquences : m e t ‐ ambiance agressive (température, poussière humidité, corrosion, etc.) ic r t ‐ présence de phénomènes aggravants (vapeur, gaz, matières combustibles, etc.) S
7 8 9 10
11
Émissivité retenue
Angle de l’objectif caméra retenu pour la visée
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Recherche des causes probables pour les symptômes tels que :
Échauffement de câbles, échauffement au niveau des connexions, échauffement à l'intérieur d'un équipement ou matériel, échauffement ponctuel, etc. ACTION ET RECOMMANDATION 12 Action préconisée 13 Ordre de priorité des mesures préconisées : Priorité 1 Priorité 2 Priorité 3 Suite donnée par l’entreprise utilisatrice : 14 Nature de l’action corrective : Date : Signature de l’intervenant : 15 Date :
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Annexe 4
ANNEXE 4 Vérification périodique des caméras de mesure thermographique
1re année
2e année
3e année
4e année
5e année
Le certificat est renouvelé pour 1 an
Le certificat est renouvelé pour 1 an
Le certificat est renouvelé pour 1 an
L’attestation de modèle de la caméra est valable 2 ans
Date d’achat de la caméra
Vérification périodique
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Annexe 5
ANNEXE 5 Fac-similé de l’attestation de compétence
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Le référentiel APSAD D19 a pour objectif d’accompagner les opérateurs en thermographie, les utilisateurs (chefs d’entreprise, maîtres d’ouvrage, etc.) et les prescripteurs (bureaux d’étude, assureurs, etc.) dans leur démarche de prévention des incendies d’origine électrique. Le contrôle par thermographie infrarouge est notamment réalisé pour les activités qui présentent des dangers particuliers d’incendie ou d’explosion ou lorsque le matériel électrique constitue un élément essentiel de l’outil de production. Il est complémentaire aux vérifications réglementaires et apporte des éléments de décision permettant une intervention préventive ou corrective adaptée. Le référentiel décrit les modalités de la réalisation du contrôle et de la rédaction du compte-rendu Q19. Il définit également les obligations respectives de l’entreprise intervenante et de l’entreprise utilisatrice.
Les référentiels APSAD répondent à des besoins variés des professionnels de la sécurité pour l’installation des équipements et systèmes de sécurité incendie et vol, pour les domaines liés à la construction ou au bâtiment, ou à l’organisation des services de sécurité. Ils sont élaborés par les experts du CNPP en concertation avec les différents acteurs de la sécurité : assureurs, utilisateurs, organismes professionnels.
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Le CNPP a pour vocation de développer, diffuser et évaluer les connaissances et savoir-faire en sécurité. Ses compétences s’exercent dans les domaines de la gestion des risques, de la sécurité générale, des risques environnementaux, des risques d’incendie et d’explosion, de malveillance ainsi que des risques professionnels pour l’homme au travail.
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CNPP Éditions Route de La Chapelle Réanville – CD 64 – CS22265 – F27950 Saint Marcel Téléphone 33 (0)2 32 53 64 34 – Télécopie 33 (0)2 32 53 64 80
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