51447617-Les-PME-au-Maroc-etat-des-lieux-et-conditions-d’emergence

INSTITUT

SUPERIEUR

DE

COMMERCE

ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES CASABLANCA CYCLE SUPERIEUR DE GESTION

LES PME AU MAROC : ETAT DES LIEUX ET CONDITIONS D’EMERGENCE

MEMOIRE PRESENTE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME DU CYCLE SUPERIEUR DE GESTION PAR EL HAMZAOUI ABDELHAKIM LE 5 MAI 2006

JURY PRESIDENT : MUSTAPHA EL BAZE :Professeur à l’ISCAE SUFFRAGANTS : LATIFA ECHIHABI :Directeur général de l’Agence Nationale pour la Promotion de la PME JAMAL EDDINE TEBBAA :Professeur à l’université HassanII MOSTAFA MELSA : Professeur à l’ISCAE HAMMAD KASSAL :Président de la fédération des PME /PMI

REMERCIEMENTS

Nos plus vifs remerciements s’adressent à Monsieur le professeur RACHID LAMRABET, directeur général de l’ISCAE qui a permis à ce travail de voir le jour . Qu’il me soit permis à cette occasion de lui exprimer toute mon admiration pour ses qualités humaines et professionnelles et lui exprimer toute ma gratitude

A Monsieur le professeur Mustapha ELBAZE ,nous exprimons toute notre gratitude et nos plus remerciements .Ses conseils et ses remarques tant sur la forme que sur le fond nous ont été d’une très grande utilité et nous ont guidé pour l’élaboration des différentes phases de ce travail.

Nos remerciements vont également à :

-

Messieurs les membres du jury pouravoir accepter de juger ce travail

-

Messieurs BAKOUYA ,chef de service ) l’OMPIC et OUBAHA, chef de division à la CNSS

-

Tous ceux qui ont aidé à la réalisation de notr enquête , notamment le personnel des délégations de la CNSS et les chefs d’entreprises

OBSERVATIONS Par ce travail , nous avons l’ambition de faire une étude globale de la PME couvrant une période s’étendant des années 1970 jusqu’à 2004 . Il s’articule en trois partie : _ une première partie où nous avons essayé de ressortir les caractéristiques managériales et d’organisation de la PME et essayé d’analyser son environnement en mettant l’accent sur les difficultés et les obstacles qui entravent la création et le développement de ce genre d’entreprises . Et ceci après avoir défini et évalué le rôle économique et sociale de cette unité spécifique _ la deuxième partie a consisté en la présentation des structures d’intervention et d’appui et l’ évaluation de leurs actions et surtout l’étude critique des différents programmes pour la promotion des PME . _ La troisième partie de notre travail est consacrée aux études statistiques . Ainsi nous avons effectué un bilan démographique des entreprises avec une analyse des créations et des défaillances en fonction des secteurs d’activité, des régions d’implantation et des formes juridiques . On a aussi essayé de montrer l’impact de l’âge de l’entreprise, du profil et de l’âge du dirigeant, de son expérience, du mode de gestion, de la stratégie adoptée et de la technologie utilisée sur le devenir de la PME, pour terminer par un essai sur l’évolution du tissu économique . Sur la base de cette exploration , nous avons proposé quelques pistes de réflexion et des actions qui à notre avis devraient permettre à la PME de connaître un meilleur devenir. Notre volonté d’être complet sur le thème de la PME nous a poussé à traiter l’ensemble de ces trois parties sans trop les développer mais en allant vers l’essentiel avec le souci de ne pas perdre de l’intérêt du sujet ou de sa cohérence . Car ces trois parties prises individuellement auraient pu largement constitué des thèmes de recherche pour le cycle supérieur de gestion .

S O M M A I R E

INTRODUCTION

7

PROBLEMATIQUE

10

METHODOLOGIE

13

A : Enquête qualitative

13

B : Enquête quantitative

15

PREMIERE PARTIE :PRESENTATION DE LA PME MAROCAINE CHAPITRE I : - PROFIL DU CREATEUR D’ENTREPRISES ET OBSTACLES A LA CREATION D’ENTREPRISE

17 18

A : DEFINITION DE LA PME

19

B : PLACE DE LA PME DANS LES ECONOMIES OCCIDENTALES ET DANS L’ECONOMIE MAROCAINE

24

C : PROFIL GENERAL DU CREATEUR D’ENTREPRISES

33

D :OBSTACLES A LA CREATION D’ENTREPRISES

43

CHAPITRE II : - CARACTERISTIQUES ENVIRONNEMENT ET DIFFICULTES DE LA PME

52

A : CARACTERISTIQUES DE LA PME

53

B : ENVIRONNEMENT DE LA PME

72

C : DIFFICULTES DE LA PME

101

CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE

114

DEUXIEME PARTIE LA PROMOTION DES PME

118

CHAPITRE I : -LES INSTITUTIONS D’AIDE DE LA PME

119

A :LES ORGANISMES PUBLICS

121

2

B : LES ORGANISMES RELEVANT DE LA COOPERATION INTERNATIONALE

132

C :LES ASSOCIATIONS DE PROMOTEURS

138

D :LES ORGANISMES BANCAIRES ET FINANCIERS

142

E :AUTRES ASSOCIATIONS D’APPUI DE LA PME

159

CHAPITRE II :LES PRINCIPALES AIDES DE LA PME

162

A :LES DIFFERENTS CODES D’INVESTISSEMENT

163

D :LA CHARTE DES INVESTISSEMENTS

172

E :LA CHARTE DE LA PME

178

F :LA MISE A NIVEAU DES ENTREPRISES

194

G :LE FINANCEMENT DES PME

211

CONCLUSION DE LA DEUXIEME PARTIE

232

TROISIEME PARTIE :BILAN DEMOGRAPHIQUE GENERAL DES ENTREPRISES

236

INTRODUCTION

237

STATISTIQUE DE BASE

245

CHAPITRE I : BILAN STATISTIQUE DES CREATIONS D’ENTREPRISES

247

A : EVOLUTION CHRONOLOGIQUE DES IMMATRICULATIONS D’ENTREPRISES

248

B :LA REPARTITION DES IMMATRICULATIONS D’ENTREPRISES PAR FORME JURIDIQUE

250

C)LA DISTRIBUTION DES IMMATRICULATIONS PAR SECTEUR D’ACTIVITE

254

D)LA REPERTITION DES IMMATRICULATIONS PAR REGION

264

3

CHAPITRE II : LES DEFAILLANCES D’ENTREPRISES AU MAROC

270

A : EVOLUTION CHRONOLOGIQUE DES DEFAILLANCES D’ENTREPRISES

271

B :REPARTITION DES DEFAILLANCES SELON LA FORME JURIDIQUE

275

C :REPARTITION DES DEFAILLANCES PAR SECTEUR

277

D :REPARTITION DES DEFAILLANCES PAR REGIONS

301

E :DEFAILLANCES EN FONCTION DE L’AGE , LA TAILLE DE L’AGE DU PROFIL DU DIRIGEANT ET DES CARACTERISTIQUES DE GESTION

325

F : EVOLUTION DU TISSU ECONOMIQUE

346

CONCLUSION DE LA TROISIEME PARTIE

360

CONCLUSION GENERAL ET RECOMMANDATIONS

362

BIBLIOGRAPHIE

375

ANNEXES

382

4

LISTE DES ABREVIATIONS AFD AMITH ANMA ANPME APDN AT AZIT BCP BEI BFR BIRD BM BMCE BNDE BPR BTP CCG CCI CDI CDD CEM CEPME CGEM CNC CNCA CNJA CNME CNSS CMM CRI EME ESITH FAJEM FNAMC FODEP FODETECH FOGAM FOMAN FORTEX FP : FR

:Agence Française du Développement :Association Marocaine de l’Industrie du Textile et de l’Habillement :Association Marocaine de sociétés :Agence Nationale pour la promotion de la petite et moyenne entreprise :Agence pour le Développement du Nord :Admission Temporaire

:Zone Industrielle de Tanger :Banque Centrale populaire :Banque Européenne d’Investissement :Besoins en Fonds de Roulement :Banque Internationale de Reconstruction et de Développement :Banque Mondiale :Banque Marocaine du Commerce Extérieur :Banque Nationale du Développement Economique :Banque Populaire Régionale :Batiments et Travaux Publics :Caisse Centrale de Garantie :Chambe de Commerce et d’Industrie :Contrat à Durée Indéterminée :Contrat à Durée Déterminée :Centre d’Entreprise du Maroc :Crédit d’Equipement des Petites et Moyenne Entreprises (France) :Confédération Général des Entreprises du Maroc :Conseil National de Crédit (de France) :Caisse Nationale du Crédit Agricole :Conseil National de la Jeunesse et de l’Avenir :Caisse Nationale des Marchés de l’Etat :Caisse Nationale de Sécurité Sociale :Caisse Marocaine des Marchés :Centres Régionaux d’Investissement :Euro Maroc Entreprise :Ecole Supérieure des Ingénieurs du Textile et de l’Habillement :Fédération des Jeunes Entrepreneurs du Maroc :Fédértion National du Micro-Crédit :Fonds de Dépollution Industrielle :Fonds pour le Développement Technologique :Fonds de Garantie de Mise à Niveau :Fonds de Mise à Niveau (destiné aux petites et moyennes entreprises) :Fonds de Restructuration du Textile :Fonds Propres :Fonds de Roulement

5

GIAC GPBM IGR INSEE IMME : IST IT MADI MOBE NAED ODI OFPPT OMC OMPIC ONA ONEP ONE PIB PME PMI PNB PNUD PSA RCC RENOVOTEL SA SARL SBA SFI SGMB SIDI SMAEX SNC TVA UE ZLE

:Groupement Interprofessionnel d’Aide au Conseil :Groupement Professionnel des Banques du Maroc :Impôt Général sur le Revenu :Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques :Industries Mécaniques Métallurgiques et Electriques :Institut Supérieur de la Magistrature :Importations Temporaires :Maghreb Développement Investissement :Matériel , Outillage et Biens d’Equipement :North Africa Entreprise Developpement :Office de développement Industriel :Office de la Formation Professionnelle et la Promotion du Travail :Organisation Mondiale du Commerce :Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale :Omnium Nord Africain :Office Nationale de l’Eau Potable :Office Nationale de l’ Electricité :Produit Intérieur Brut :Petite et Moyenne Entreprise :Petite et Moyenne Industrie :Produit National Brut :Programme des Nations Unis pour le Développement :Prélèvement de Solidarité Nationale :Registre Central du Commerce :Fonds destiné à la Rénovation des Hôtels :Société Anonyme :Société à Responsabilité Limitée :Small of Business Adminstration(USA) :Société Financière Internationale :Société Générale Marocaine des Banques :Société d’Investissement et de développement International :Société Marocaine d’Assurance pour les Exportations :Société en Nom Collectif :Taxe sur la Valeur Ajoutée :Union Européenne :Zone de Libre Echange

6

INTRODUCTION A l’avènement de l’indépendance , le Maroc ne disposait que de petits promoteurs qui s’ activaient dans les secteurs traditionnels comme le petit commerce et l’artisanat. A cette période on ne s’est guère préoccupé de prospecter et d’encourager les créateurs d’ entreprises modernes. En effet , l’Etat prenait en charge pratiquement tout : son économie, son agriculture, son commerce extérieur , son industrie, son tourisme,…C’est ainsi qu’on a crée des entreprises à capitaux publics qui ont d’ailleurs constitué des « écoles »d’apprentissage pour les différents ingénieurs , techniciens et gestionnaires marocains qui étaient peu nombreux et qu’on arrivait bon gré malgré à former au fur et à mesure de la progression de l’instruction . Cette orientation pourrait s’expliquer par les contraintes de l’analphabétisme dont le taux s’élevait à plus de 90 % et probablement par des considérations idéologiques. Cependant ceci n’a pas empêché l’éclosion d’une première vague d’entrepreneurs privés presque par génération spontanée. Ceux-ci étaient au début des commerçants, peu instruits qui , grâce à leur ardeur au travail et leur grande proportion à l’épargne, ont pu bâtir leur entreprise et ont pu élargir leur activité vers l’industrie, en choisissant des créneaux porteurs très probablement grâce à leur grande connaissance du marché intérieur . Ces nouveaux entrepreneurs industriels ont pu prospérer très vite, il est vrai grâce à un marché protégé, mais qui n’empêchait guère la concurrence interne. C’est ainsi que la culture d’entreprise a commencé à se développer au Maroc en même temps qu’on commençait à accumuler un savoir-faire dans ce domaine . Par la suite , le succès retentissant de ces entrepreneurs pionniers a fait des émules parmi les nouvelles générations qui parfois fois avaient un niveau universitaire. Ils étaient généralement issus des professions libérales et ne demandaient qu’à investir leur épargne qui était assez considérable . Ainsi sont apparus des entrepreneurs à temps partiel. Cependant leurs créneaux de prédilection étaient différents de leurs aînés.

7

C’est ainsi qu’ils se sont intéressés à l’industrie pharmaceutique , à l’agriculture , à la promotion immobilière, etc. Cet intérêt pour la création d’entreprise a été également ressenti chez des anciens fonctionnaires et des anciens salariés des entreprises publiques . Ceux-ci forts de leur formation initiale et de leurs expérience ont concrétisé des projets qui , souvent ont été plus sophistiqués. A partir de 1970 , les pouvoirs publics ont commencé à s’intéresser à la P .M.I. à travers un certain nombre de mesures dans le cadre du code des investissements industriels notamment par la concession de certains avantages d’ordre fiscal. Des mesures financières ont été également prises tels que les lignes de crédits spécifiques comme la procédure simplifiée accélérée (PSA) mise en place pendant les années 1970 ; la ligne pilote P.M.I. à partir de 1977, le programme d’assistance intégrée de la P.M.I. (PAI) qui n’a été quant à lui introduit qu’en septembre 1979. D’autres encouragements spécifiques à la création de la P.M.E. /P.M.I. verront le jour mais beaucoup plus tard à partir de 1987 , en partie sous la pression de vagues de plus en plus importantes de chômeurs , en particulier des chômeurs diplômés. On espérait à travers cette mesure pallier au déficit d’embauche de la part de l’Etat qui était jusqu’en 1983, le plus grand employeur au Maroc puisqu’il arrivait jusqu’à la fin des années 70 à trouver du travail à pratiquement tous les diplômés de l’enseignement , demandeurs d’emploi dans le secteur public. A titre d’exemple en1980, l’Etat a créé plus de 40 000 nouveaux emplois, alors qu’à partir de 1983, il n’en créait en moyenne qu’environ 12 000 par an. En effet au début des années 80,le Maroc a été sujet à des déséquilibres financiers importants et à une situation économique peu enviable, avec un déficit budgétaire de 14 % du P.I.B. en 1981, un déficit extérieur courant de 12 % du P.I.B. , une dette extérieure de 70 % du P.I.B. et son service d’environ 11 % des exportations des biens et services . En même temps les

8

réserves de change étaient pratiquement épuisées . Face à une telle situation, les pouvoirs publics n’avaient d’autres alternatives que d’appliquer deux programmes d’ajustement structurel successifs appuyés par le fonds monétaire international (FMI). La mise en œuvre de ces ajustements structurels a donné un coup de fouet au chômage qui est passé de 10,7 % à la veille de l’application du PAS à plus de 16 % en moyenne à partir de 1995. Cet ajustement a été accompagné par un certain nombre de mesures en particulier à partir de 1986, dont des mesures touchant au secteur financier , au code des investissements sans oublier un programme de privatisation de plusieurs entreprises publiques. Les autorités publiques ont également entrepris la libération du système de commerce et de change. L’objectif de toutes ces mesures est de développer le secteur privé, d’encourager la création d’emplois et d’asseoir l’activité économique sur des bases saines et réussir l’intégration du Maroc dans le circuit commercial international. D’autres mesures socio-économiques spécifiques ont été mises en œuvre en direction des différents diplômés de l’enseignement pour les inciter à se prendre en charge à travers la création de leur propre entreprise. L’Etat, en fait, n’ayant plus les moyens de jouer le rôle d’investisseur ubiquitaire, a réduit ses activités à des domaines stratégiques ou de portée sociale et a opté pour une économie libérale où la création d’entreprises privées sera primordiale pour la création de richesses, pour la lutte contre le chômage, pour le développement technologique … etc .

9

PROBLEMATIQUE Depuis les années 70 , la petite entreprise a connu un regain d’intérêt dans les pays industrialisés . Ce phénomène a été amorcé en Italie et s’est généralisé par la suite entre 1970 et 1975. C’est ainsi qu’en Belgique le nombre de petites entreprises augmentaient de 5,7 % de1977 à 1985 alors qu’il diminuait dans les autres classes d’entreprises .En Italie, le nombre de petites entreprises a augmenté d’un tiers de 1971 à 1981. Cette inversion de tendance en faveur de la petite entreprise aux dépens de la grande s’explique par la croissance du secteur tertiaire où peu de capital est nécessaire pour créer une en – treprise et surtout par le fait que l’entreprise de petite taille a des conditions d’efficacité qui lui sont propres dont la souplesse, la flexibilité et l’adaptation. La dynamique de la petite entreprise s’est vérifiée d’abord en nombre de créations d’emplois générées et en terme de valeur ajoutée réalisée .C’est ainsi qu’en France, les effectifs et le nombre des établissements manufacturiers entre 10 et 55 employés augmentaient de respectivement 5.4 % et 26.7 % entre 1972 et 1984 , alors que la valeur ajoutée des entreprises manufacturières entre 20 et 99 employés augmentaient au rythme de 4.3 % en moyenne par an contre 3.7% pour les entreprises de 100 à 499 employés et 4 % pour celles de plus de 500 employés . Au Maroc, la place de la petite et moyenne entreprise (PME) dans le tissu économique est considérable . Cette place peut être approchée à travers, par exemple, les chiffres de la petite et moyenne entreprise industrielle ( PMI) : *92% des entreprises industrielles sont des PMI et réalisent 48% de la production industrielle, 39 % de la valeur ajoutée industrielle, 35 % des exportations industrielles (données de la direction de la statistique de l’année 1998) ;

10

*80% des entreprises industrielles crées en 1994 sont des PMI . *De 1980 à 1992, sur 3097 entreprises crées, 2907 sont des PMI au moment de leur création, soit environ 94%. Conscients de cette importance et aussi du rôle considérable que pourrait jouer la PME dans La lutte contre le chômage, dans le renouvellement du tissu économique et la participation dans l’apparition d’une classe moyenne, les décideurs politiques prennent de plus en plus de mesures en faveur de cette PME. Pour notre part, nous souhaitons à travers cette étude porter un éclairage sur l’état des lieux de la PME marocaine . Notre ambition sera d’évaluer l’ampleur des créations des entreprises, d’analyser les différentes étapes de vie de la PME , de la création proprement dite, au démarrage et à la phase de maturation; tout en mettant en évidence les différents problèmes rencontrés dont les étapes ultimes sont les défaillances . Ces défaillances dont on essaiera de ressortir l’importance et d’analyser les causes. Les problèmes peuvent être rencontrés à toutes les étapes de l’entreprise, mais les plus cruciaux sont rencontrés au moment de la création proprement dite et au moment du démarrage, phase de fragilité par excellence. Ils sont évidemment liés, mais ils peuvent être plus ou moins importants en fonction de plusieurs facteurs qui dépendent des dirigeants, du secteur économique choisi, de la région de l’environnement, des partenaires, de l’administration …etc . Une partie de ces problèmes peuvent être spécifiques à la PME ; ainsi la gestion des ressources financières peuvent poser des difficultés particulières, compte tenu de la nature du capital nécessairement limité . Et un retard de paiement , par exemple, ou un départ de client important peut être fatal à ce genre d’entreprises . Par conséquent il est capital d’explorer autant que faire se peut les différentes facette de la gestion de la PME . Aussi bien la gestion commerciale que la gestion financière ou la gestion des ressources

11

humaines sont des éléments déterminants pour la compétitivité de l’entreprise et donc pour sa survie.D’ou l’importance du profil de l’entrepreneur qui doit avoir non seulement un talent particulier mais aussi disposer d’une certaine maîtrise technique et de capacités acquises qui s’acquièrent grâce à une stratégie de formation et une politique éducative adaptée . Il est donc important de faire une étude du profil général du jeune créateur d’entreprise, d’ analyser la gestion appliquée aux PME et définir les caractéristiques de leur environnement , d’explorer le rôle des institutions d’aide et de soutien à l’entreprise en particulier de la PME tels que, les organismes publics, les organismes patronaux, les différentes associations, les différentes chambres professionnelles, sans oublier le plus important , en l’occurrence les banques . Il est également important de voir si toutes les mesures préconisées ont été spécifiques à la PME et si elles ont atteint les objectifs visés : _faire de la PME l’acteur majeur de la croissance économique ; _une source majeure de la création d’emplois ; _un facteur de cohésion sociale ( intégration des femmes, des démunis dans le circuit économique) ; _un moyen d’ atténuer les disparités socio-économiques entre les différentes régions ; _un facteur de renouvellement du tissu économique . Enfin à partir d’un diagnostic de situation de la PME et d’un diagnostic étiologique , nous allons proposer des propostions susceptibles d’améliorer le sort de la PME au Maroc .

12

METHODOLOGIE Pour la réalisation de ce travail nous avons procédé par étapes : Dans un premier temps, nous avons cerné le sujet en définissant sa problématique, ensuite nous nous sommes attelés à identifier les différentes sources d’informations nécessaires à notre travail, puis nous avons rassemblé les différentes données statistiques disponibles ainsi que les documents ayant un rapport avec notre sujet . Une recherche bibliographique a été également effectuée. Pour déterminer les différents aspects de notre étude, nous nous sommes appuyés sur des analyses statistiques et sur des enquêtes comme instruments d’investigations . Ces investigations ont été d’ordre qualificatif d’une part et quantitatif d’autre part . A-Etudes qualitatives L’enquête qualitative a été éfectuée auprès de différents représentants d’organismes ayant un rapport avec l’entreprise. C’est ainsi qu’on a approché des départements ministériels, des organismes publics , des organismes patronaux, des institutions financières, des organismes spécialisés dans le micro-crédit, des collectives locales,… Ces investigations ont eu pour but de cerner les différentes facettes de la création d’ entreprises explorant l’arsenal juridique et réglementaire, les différentes mesures d’initiations et d’appui à cette création , mais également les différents problèmes l’entravant du point de vue des différents responsables. Nous avons également pris leur point de vue concernant les solutions préconisés. Parmi les différents organismes approchés, on peut citer : 1. Administrations, conseils, offices : A. Le ministère délégué auprès du premier ministre chargé des affaires générales du gouvernement ; B. Le ministère du commerce, de l’industrie ;

13

C. Le ministère des finances D. L’Office pour le Développement Industriel (avant son démantèlement); E.Le Centre Régional d’Investissement de Casablanca ; F.La Caisse Nationale de Sécurité Sociale G.L’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale ; H.L’Agence nationale pour la Promotion de la PME ; I. Le Conseil National de la Jeunesse et de l’Avenir (avant son démantèlement); J. L’Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail ; K .La Division Economique relevant de la préfecture de Hay Mohammedi Ain Sebaa 2. Organismes bancaires : A. Groupement Professionnel des Banques du Maroc ; B. Banque Centrale Populaire ; C. La BNDE (avant sa cession à d’autres organismes financiers); D. WAFA Bank et Ittijari Wafa Bank ; 3.Associations et organismes professionnels d’assistances : A. Fondation des banques populaires pour l’encouragement à la création d’entreprises B.La chambres de commerce et de l’industrie de Casablanca C .Différentes associations de promoteurs D. Des organismes de micro- crédit,

14

B- Etudes quantitatives Le premier volet de ces études a été basé sur les différentes séries statistiques concernant les créations et les défaillances des entreprises , disponibles au niveau de la caisse nationale de sécurité sociale et au niveau du registre central du commerce, qui sont des sources officielles d’informations, ou au niveau des fichiers des patentes . Nous avons également fait appel aux données de la direction de la statistique et celles du ministère du commerce et de l’industrie . Le deuxième volet de ces études a consisté en une enquête ayant pour but de déterminer les caractéristiques des promoteurs, de leurs entreprises, des difficultés qu’elles ont pu rencontrer Cette enquête a été menée auprès d’un échantillon principal de 100 promoteurs de projets . Lequel a été choisi, par commodité pour notre travail , parmi les entreprises affiliées à la C.N.S.S. en 2003 (1) Ce choix a été fait au hasard en utilisant la méthode des quotas concernant la répartition géographique des nouvelles créations des entreprises. Leurs ventilations par région économique ont été faites en tenant compte seulement et exclusivement des proportions des créations d’entreprises dans chacune des régions .

(1) Voir annexe3 pages 396-403

15

Ainsi notre échantillon se répartit comme suite : • • • • • • • • • • • • • • •

•

Nombre d’entreprises

•

38

•

10

• • • • •

12 2 2 4 4

Souss /Massa /Daraa L’ Oriental Le Sahara (3régions)(1) Tadla/ Azilal

• • •

6 4 4

•

1

Taza /Al Hoceima/Taounate Gharb / Chrarda / Béni Hssan Marrakech /Tensift /Al Haouz

•

1

•

3

•

9

REGION (1) Le grand Casa blanca Rabat / Salé / Zémour/ Zaer Tanger /Tétouan Doukala/ Abda Chaouia /Ouardigha Fès/ Boulmane Meknes /Tafilalt

(1) voir annexe 1 :découpages en régions administratives, page 383-387 (2)Laayoune /Boujdour /Sakia Al Hamra ; Guelmim/Smara et Oued Ed – Dahab/Lagouira

Nous avons aussi confectionné un échantillon de réserve pour pallier à certains problèmes non maîtrisables comme le changement d’adresse, la fausse adresse, le refus de notre interlocuteur de répondre,… Donc à chacune de ces défections, nous avons puisé dans l’échantillon de réserve tout en respectant les mêmes proportions de l’échantillon principal. Nous avons ainsi pu recueillir par le biais d’un entretien direct une partie des informations recherchées (les responsables de ces entreprises refusaient de donner toutes les informations demandées notamment financières ) .

16

PREMIERE PARTIE PRESENTATION DE LA PME MAROCAINE

CHAPITRE I

: _ROLES DE LA PME ,PROFIL GENERAL DU CREATEUR D’ENTREPRISE ET OBSTACLES A LA CREATION D’ENTREPEISES

CHAPITRE II

:_ CARACTERISTIQUES , ENVIRONNEMENT ET DIFFICULTES DE LA PME

17

CHAPITRE I : - PROFIL DU CREATEUR D’ENTREPRISES ET OBSTACLES A LA CREATION D’ENTREPRISE

A : DEFINITION DE LA PME

B : PLACES DE LA PME

C : PROFIL GENERAL DU CREATEUR D’ENTREPRISES

D :OBSTACLES A LA CREATION D’ENTREPRISES

18

A : DEFINITION DE LA PME

Une définition claire de la PME marocaine s’imposant à tout le

monde est indis-

pensable pour cerner cette entité spécifique et en étudier les caractéristiques . Une politique crédible de développement de la PME ne peut se concevoir sans ce préalable . Or, le concept de la PME est un concept relativement flou à cause de la grande hétérogénéité qui le caractérise . Des classifications basées sur des critères quantitatifs comme le nombre des salariés, le chiffre d’affaires ou le montant des actifs ont été proposées . Ces classifications, bien qu’adoptées par plusieurs pays, peuvent avoir des limites .En effet, elles ne permettent pas de différencier les entreprises très capitalisées et celles utilisant surtout de la main d’œuvre . Pour lever cette difficulté, on a été amené à ajouter au nombre de salariés et le chiffre d’affaires ou le montant des actifs; une différenciation par secteur de fabrication ou secteur commercial . Certains chercheurs ont même proposé des critères qualitatifs basés sur une approche managériale et organisationnelle .

En outre, la définition de la PME ne peut pas être universelle .Elle est parfois diverse même au sein du même ensemble régional ; comme le montre le tableau suivant :

19

La PME par pays selon le nombre d’employés et la taille moyenne des des établissements manufacturiers

La PME selon le nombre d'employés

Taille moyenne des établissements par employés en 1981

Petite Entreprise 1_50

Moyenne Entreprise 51_200

33

1_50

51_200

___

1_250

251_500

51

1_49

50_500

103

1_49

50_500

7

1_20

21_100

___

1_49

50_499

159

1_50

51_200

60

Belgique Danemark Etats-Unis France Japon Norvège République fédéral d'Allemagne Royaume-Uni 1_49 50_199 84 Suède Source : Glader M. Research on small enterprises , Umea University , 1981 . -Van heesch T. “Structure change and small and medium-sized business” , dans :Julien P A, Joyal A et Chicha J, La PME dans un monde en mutation , actes du colloque du 3-5 octobre 1984 , Montréal , Les Presse de l’Université du Québec , 1986 , p 127

En effet les définitions de la PME ne peuvent être significative : __qu’ au secteur de l‘entreprise en question ; __qu’aux économies dans lesquelles elle évolue ; __qu’au marché dans lequel elle débouche ; __que pour la période dans laquelle elle est utilisée ; Au Maroc, malgré que tout le monde en parle et malgré que la PME soit devenue familière à tous, une définition acceptable faisant l’unanimité est restée très difficile à trouver à cause de l’hétérogénéité du tissu PME et du trop peu de recherches qui lui ont été consacrées . Cependant, pas moins de cinq définitions ont été proposées, mais celle qui a été la plus admise et la plus utilisée est celle qu’adoptait le code des investissements de 1983 qui défini-

20

ssait la P M I comme « l’ entreprise dont les investissements à la création ou à l’ extension ne dépasse pas cinq millions de dirhams et dont la valeur en biens d’équipement par emploi stable créé ne dépasse pas 70 000 dirhams » . Auparavant, la formule de financement des PME , instaurée en 1972 sous l’appelation de Procédure Simplifié Accélérée retenait comme conditions d’octroi de crédit un total actif après investissement de 2millions de dirhams révisé à 5 et un chiffre d’affaire de 3 millions de dirhams augmenté à 7.5 . D’autres critères variés comme le montant de plafond actualisé d’actif net , le coût par emploi , le taux de rendement interne ou même la localisation géographique, etc, ont été fixés pour l’éligibilité des PME

à des prêts d’institutions

internationales . En 1987, Bank Al Maghrib a relevé le plafond du total bilan à 15 millions de dirhams et le programme d’investissement à 7 millions de dirhams pour qualifier la PME éligible à son concours financier. Le ministère de l’industrie du commerce, quant à lui, considère comme PMI l’entreprise industrielle qui emploie moins de 200 salariés . La fédération des PME /PMI de la CGEM , a également proposé une définition utilisant plusieurs critères quantitatifs. Ainsi toute PME / PMI doit employer un effectif stable de 5 à 200 personnes, totaliser un actif net inférieur à 15 millions de dirhams pour un chiffre d’affaires ne dépassant pas les 50 millions de dirhams. Autre critère clé : le capital ne doit pas être détenu au delà de 15 % par un groupe . L’ objectif étant d’écarter les filiales des grands groupes qui bénéficient des synergies des maisons mères . En 1999, une définition basée sur des critères quantitatifs et qualitatifs a été proposée par le groupe de réflexion initié par le gouvernement et chargé de définir une stratégie pour le développement de la PME : _les critères quantitatifs utilisés sont l’effectif ,le chiffre d’affaires et le total bilan :

21

Inférieur à 25 personnes

Inférieur à 100 personnes

Inférieur à 200 personnes

Inférieur à 5 MDH

Inférieur à 25MDH

Inférieur à 50 MDH

Inférieur à 5 MDH

Inférieur à 15 MDH

Inférieur à 30 MDH

Effectif

Chiffre D'affaire

Total

Bilan

Ces critères pourraient être affinés par branche et par secteur d’activité. _les critères qualitatifs : ils sont au nombre de trois : *un chef d’entreprise (ou une association d’entrepreneurs ) à la fois propriétaire et gestionnaire ; *une entreprise indépendante( par rapport à un groupe ou un holding ) ; *une entreprise n’ayant pas une position dominante dans son marché . Cette proposition a servi de base pour l’élaboration d’une définition légale, adoptée à l’occasion de la promulgation de la charte de la PME le 29 juillet 2002 . Cette dernière s’appuie comme la proposition qui l’inspire sur l’indépendance de la PME tant pour la détention du capital que pour la gestion et l’absence de position dominante dans son secteur d’activité. Ainsi une PME est une entreprise gérée et / ou administrée directement par les personnes physiques qui en sont les propriétaires, copropriétaires ou actionnaires , dont le capital n’est pas détenu directement ou indirectement à plus de 25 % par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition de la PME et qui répond aux conditions suivantes : _pour les entreprises déjà en activité, avoir un effectif ne dépassant pas 200 personnes, avoir réalisé au cours des deux derniers exercices,soit un chiffre d’affaires hors taxes inférieur 22

ou égal à 75 millions de dirhams , soit un total bilan annuel n’excédant pas cinquante millions dirhams . _ pour les entreprises nouvellement créées ( entreprises de moins de 2ans d’existence ), engager un programme d’investissement initial n’excédant pas 25 millions de dirhams et respecter un ratio d’investissement par emploi inférieur à 250 000 dirhams . Toutefois le capital d’une PME peut être détenu à plus de 25 % par des organismes qui peuvent être créées dans le but de financer ces PME . Ces organismes peuvent être : _ des fonds collectifs d’investissement ; _des sociétés d’investissement en capital ; _des organismes de capital- risque ; _des organismes financiers dûment habilités à faire appel à l’épargne publique en vue d’effectuer des placements financiers ; Cette dernière disposition n’est possible qu’à condition que ces organismes n’exercent à titre individuel ou conjointement aucun contrôle sur l’entreprise . Lorsqu’il s’agit d’une PME qui détient directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote dans une ou plusieurs entreprises, il est fait addition des effectifs permanents et des chiffres d’affaires annuels hors taxe ou des totaux des bilans annuels de la dite PME et des autres entreprises précitées, sans toutefois que le total de chacun des critères ne dépasse les seuils fixés sus-cités . Cette définition vise l’uniformité du concept PME et sert de base pour définir les entreprises éligibles au traitement spécifique prévu dans le cadre de la politique de promotion de la PME

23

B : PLACE DE LA PME DANS LES ECONOMIES OCCIDENTALES ET DANS L’ECONOMIE MAROCAINE

Pour pouvoir apprécier à juste valeur le rôle économique et social de la PME, il nous a semblé important de la comparer à la PME étrangère en termes de proportions dans l’ensemble des entreprises, de contribution à la croissance économique, à la création de l’emploi et comme facteur d’adaptation structurelle de l’économie aux différentes mutations technologiques et d’habitudes de consommation . Nous avons choisi les PME occidentales comme références pour les raisons suivantes : _elles sont toutes dominées numériquement par les PME , presque dans les mêmes proportions qu’au Maroc ; _les données concernant ces économies sont disponibles ; _elles sont souvent prises pour des exemples de performance ; 1) PLACE DE LA PME DANS LES ECONOMIES OCCIDENTALES Tant par le nombre que par le rôle économique et social, la PME a une place de premier plan aussi bien aux Etats-Unis que dans les autres pays occidentaux . Aux Etats-Unis, la place de la PME dans l’économie est importante. Les PME emploient 53 % de la population active du secteur privé, réalisent 47% des ventes de l’ensemble du pays et contribuent à la formation de la moitié de son produit intérieur brut (PIB).

24

Une situation similaire est retrouvée dans les autres pays occidentaux , comme le montre le tableau suivant : Pays

Nombre de PME dans le total des entreprises

Proportion d’emplois dans Les PME

Contribution des PME au PIB en pourcentage

Allemagne Belgique Canada Danemark Espagne Etats – Unis Finlande France

99.7 99.7 99.8 98.8 99.5 99.7

65.7 72 66(industrie seulement) 77.8 63.7 53.7

34.9 Non communiqué 57.2 (1993) 56.7 64.3 48.

99.5 99.9

52.6 69.

Non communiqué 61.8 de la VA

99.7 99.5 99.9

49(industrie seulement) 73.8(industrie seulement) 67.2

40.5 57 de la VA 30.3

Italie Japon Royaume uni

source :Office de Coopération et Développement Economique (OCDE) , mise à jour en mars 1997

a ): Une participations majeure à la croissance et à la créations d’emplois. La proportion d’emplois dans la PME et la participation des PME au PIB montrent clairement l’importance de leur contribution au dynamisme des économies occidentales. Le cas des Etats-Unies d’Amériques est particulièrement édifiant. De 1993 à 1997, l’économie Américaine a créé plus de 11 millions d’emplois, dont 8.5 millions de 1993 à fin 1995; et ce sont principalement les petites entreprises qui ont le plus créé d’emplois récents . Les grandes entreprises ont, par contre, conduit de difficiles restructurations . On estime à 3 millions le nombre d’emplois perdus par les 500 plus grandes entreprises américaines au cours des années 1980. Ce nombre serait de 2 millions supplémentaires dans les années 90 qui sont pourtant des années de longue expansion . 25

Le dynamisme du marché du travail américain est surtout le fait des petites entreprises. La SBA (1) estime que 90 % des nouveaux emplois sont créés par des petites entreprises. Elle montre aussi que le niveau des emplois secrétés par la PME américaine n’est pas inférieur à celui proposé par la grande . Cette propriété de lutte contre le sous emploi de la PME est également retrouvée dans les pays occidentaux; la proportion d’emplois dans les PME varie dans ces pays entre 50 % et 78 % de l’ensemble des emplois créés toutes entreprises confondues . En outre, la participation des PME occidentales à la croissance économique est décisive; puisqu’ elles contribuent à la formation du PIB dans une proportion comprise entre 30 % et 64 %. En France, elle est de 61.8 % et elle est respectivement de 64.3 % et de 56.7 % pour l’Espagne et Le Danemark, par exemple . Aux Etats-Unis d’Amérique, cette contribution est également importante et atteint 48 % du PIB . La performance de la PME américaine est d’autant plus remarquable que le PIB est en croissance continue depuis 1992. Cette croissance se situe entre + 2 % en 1992 et +3.5 % en 1994, comme l’indique le tableau suivant : Evolution du taux de croissance aux USA 1992

1993

+ 2.7

+2.2

1994 +3.5

1995

1996

1997

+ 2.0

+2.3

+2.3

(1) SBA: Small of business administration , organisme officiel , chargé de la promotion de la petite entreprise aux Etats –Unis d’Amérique

26

b) une participation à la mutation structurelle de l économie La structure des économies occidentales s’est modifiée de façon notable avec l’évolution des technologies, des goûts des consommateurs , des canaux de distribution . Ainsi des mutations massives des populations actives des autres secteurs vers les secteurs du commerce et des services se sont produites avec une accélération de ce phénomène pendant les dernières années. De 1950 à 1994 par exemple, aux Etats-Unis la proportion de la population active des services est passée de 12 % à 27 % . Pendant les dix dernières années, le nombre d’employés de ce secteur a augmenté de 62% . Cette mutation s’est surtout illustrée dans le secteur des nouvelles technologies en grande partie grâce aux PME qui y ont joué un rôle de première importance .

2) PLACE DES PME DANS L’ECONOMIE MAROCAINE a) Domination numerique des PME dans le tissu economique Toutes les sources d’informations statistiques confirment la prépondérance de la PME dans le tissu productif national . En examinant le fichier des patentes, le nombre des entreprises patentées est de 392300 en 1988; 99.6 % de ces entreprises sont des unités de moins de 50 salariés. Au sein de ces PME 63 % relèvent de l’informel . En 1995, le nombre d’entreprises est estimé à 527500, soit une progression de 135200 dont la très grande majorité serait constituée de PME . Selon les données fiscales, rapportées par la direction de la statistique, il y a en 1995, 42600 entreprises dont 92 % sont des PME; les PME étant définies comme des unités réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions de dirhams . Le ministère de l’industrie et du commerce évalue le nombre des PMI ( petite et moyenne

27

industries) à 6100 sur un total de 6600 unités industrielles, soit 92.4 % ( chiffres de 1998). Rappelons que la PMI est l’entreprise qui emploie moins de 200 salariés, selon le ministère de l’industrie. Ainsi, le tissu économique marocain est constitué à plus de 92 % par des petites et moyennes entreprises . b)La participation de la PME marocaine à la croissance économique et à la création d’emplois De 1980 à 1994, les PMI ont créé 94489 emplois, soit 54.1% de l’ensembles des emplois générés dans les branches industrielles . Le Centre Marocain de Conjoncture note que la production des PMI a été plus soutenue que celle de l’ensemble des entreprises industrielles sur cette période. Elle a en effet progressé de +12.7 % pour la PMI et 11.3 % pour l’ensemble de la production industrielle. Malgré ces progrès, la contribution à l’économie des PMI, qui représentent 92 % du parc industriel, reste inférieure à celle des grandes entreprises, lesquelles ne représentent que 8 %. En effet, selon les données du ministère de l’industrie de 1998, les emplois dans les PMI ne représentent qu’un effectif de 48 % et une masse salariale de 46 % dans l’ensemble de l’industrie. De même, la PMI ne participe qu’à hauteur de 48 % du chiffre d’affaires et de 39 % de la valeur ajoutée industrielle. 35 % seulement des exportations industrielles relèvent des PMI. Par ailleurs et selon les derniers chiffres donnés par la CNSS ( 2003 ), le nombre des emplois dans les PME, tous secteurs confondues, représentent environ 55 % . Cependant toutes les sources s’accordent à dire que les PME ne contribuent au PIB qu’à hauteur de 10 %. Ce constat est d’autant plus inquiétant que les PME de pays émergents comme la Turquie Ou l’Afrique du sud par exemple, contribuent dans des proportions plus importantes aux PIB (60 % pour l’Afrique du sud).

28

c) la participation de la PME à la mutation structurelle de l’économie Le Maroc est caractérisé par la domination numérique de la micro-entreprise (0 à 9 salariés). Selon les données de la direction de la statistique, les micro -entreprises constituent 97 % de la totalité des entreprises ( chiffres des entreprises patentées, estimés en 1995 à partir du recensement de 1988). Cette proportion varie, en fait de 61.7 % pour le secteur énergie et mines à 99.3 % pour le secteur du commerce et de la réparation . Il faut noter aussi que les micro- entreprises commerciales et du secteur de la réparation constituent plus de 51 % de la totalité des entreprises marocaines tous secteurs et toutes tailles confondues et que 63 % des PME de moins de 50 salaries relèvent du secteur informel . Par conséquent, le tissu économique marocain pourrait être considéré à juste titre comme un tissu de PME et même de micro- entreprises dont une partie non négligeable relève du secteur informel . Ce tissu est particulièrement dominé par la micro-entreprise commerciale et par la microentreprise s’activant dans les services . Si on ne considère que le secteur formel, sur les 39200 PME recensées par la direction de la statistique en 1998, environs 72 % relèvent du secteur tertiaire, 27 % du secteur secondaire et 1 % du secteur primaire . Le dernier rapport de la CNSS publié, concernant son bilan d’activité, confirme la situation dominante en 2003, du secteur du commerce et du secteur des services dans le tissu productif marocain, comme le montre la répartition suivante : _67 % pour le secteur tertiaire ; _ 32 % pour le secteur secondaire ; _ 1 % pour le secteur primaire

29

Répartition des établissements patentés par secteur et par taille (y compris les entreprises relevant du secteur informel) Nombre pourcentage d’établissements par Secteur d’ d’établissements taille (chiffre de 1988 ) d’unités estimé en1995 activité 0à9 10 à 49 50 et plus Agriculture Sylviculture 4389 84.7 13.7 1.6 Pêche Industrie extractive . 1700 61.7 31.2 7.1 Electricité Eau et gaz Industrie Manufacturière 88511 94.1 4.3 1.6 Constructions Et TP 21572 84.4 13.6 2.0 Commerce et Réparation 270888 99.3 O.6 O.1 Hôtels et Restaurants 30306 97.5 2.2 O.3 Transports et Communications 30568 98.1 1.5 0.4 Activités Financières 2722 84.0 13.2 2.8 Autres Services 76636 98.6 1.3 O.1 Total 527 292 97.4 2.2 0.4

nombre en 1988

4708 998

60288 13201 219696 20933 24025 1879 46545 392 263

Source :Direction de la statistique .Ministère de la Population.

En conclusion : on peut déduire de l’ensemble de ses statistiques les données suivantes : _ le tissu économique est dominé par la petite entreprise ou même la très petite entreprise s’activant dans le commerce de proximité et le secteur des services aux ménages et des emplois de proximité ; _ les services aux industries restent négligeables ; _ l’importance de l’économie souterraine qui domine numériquement dans la tranche des entreprises de moins de 50 salariés ; _ les entreprises de plus de 50 employés dans les services sont plus nombreuses dans les activités financières que dans les autres activités de services . 30

e) Répartition géographique de la PME marocaine (statistiques des entreprises patentées de 1995) Le Maroc est caractérisé par de grandes disparités de développement qui se traduisent entre autres par une répartition géographique inégale de son parc national d’entreprises. La région du Centre en concentre à elle seule, plus de 33 % et la région du Nord-Ouest 22.6 %. Ainsi ces deux région réunies s’accaparent plus de la moitié du tissu productif national. Les autres régions(1) qui sont au nombre de cinq se partagent moins de 45 % des entreprises du pays . Le nombre d’entreprises pour 1000 habitants calculé pour chaque région est plus édifiant pour montrer l’importance de ces inégalités interrégionales . Le nombre d’entreprises pour 1000 habitants est de 25 pour la région du Centre et 20.31 Pour la région du Nord-Ouest. Dans l’ensemble des cinq autres régions qui sont le Sud, le Tensift, Le Centre Nord, L’Oriental et Le Centre Sud, il n’y a que 16.73 entreprises pour 1000 habitants . La moyenne pour l’ensemble du territoire national est de 19.57 . Nombre d’entreprises par 1000 habitants en fonction des différentes régions économiques( découpage d’avant 1997 ) Régions économiques 1000

Nombre d’entreprises en milliers

populations en milliers d’habitants

Entreprises Par 1000 habitants

Centre

7143

175

24.25

Nord-Ouest

5859

119

20.31

13927

233

16.73

26929

527

19.57

Les autres régions Ensemble Total

Tableau confectionné à partir de la population estimée en 1995 en se basant sur le recensement de 1994 avec un taux de croissance de 2.06 % et du nombre des entreprises estimé en 1995 à partir du recensement de 1989 effectué par le ministère du commerce et de l’industrie, des entreprises patentées

(1) voir annexe1, pages 383-387

31

En conclusion : le Maroc se caractérise par : __un tissu productif peu développé __ des écarts importants de développement économiques interrégionale . __ une grande concentration humaine et économique dans 2 régions, celle du Centre et du Nord- Ouest; __La primauté de la région du Centre sur le plan économique, qui constitue à juste titre le poumon économique du Maroc: avec plus du quart de la population, cette région contient plus du tiers de la totalité des entreprises marocaines; ceci est d’autant plus vrai que les entités les plus solides et qui secrètent le plus de richesse sont concentrées dans le grand Casablanca et sa région . La PME joue un rôle sociale indéniable au Maroc. Elle permet de lutter contre le chômage et d’atténuer l’effet négatif de l’exode rural . Mais les emplois qu’elle crée, restent d’un niveau technique et de rémunération inférieurs par rapport aux grandes entreprises . La PME est en outre à la base de la tertiairisation de l’économie du Maroc. Le poids important du tertiaire, cependant, ne doit pas cacher qu’il s’agit pour une part importante d’activités de faible valeur ajoutée ou d’activité de subsistance et non d’activités dites quaternaires qui caractérisent l’essor de ce secteur dans les pays développés . La PME ne constitue pas encore le vecteur par lequel s’initie le développement des Activités à grande valeur ajoutée et à fort potentiel d’expansion et n’assume pas encore son rôle comme vecteur essentiel de l’équilibre régional et de la croissance économique . La domination numérique de la PME contraste avec sa part dans le PIB.

.

32

C: PROFIL GENERAL DES CREATEURS D’ENTREPRISES Il ne suffit pas de créer une entreprise, mais il faut savoir la pérenniser et la faire prospérer. Chaque investisseur doit mettre toutes les chances de son coté avant de se lancer dans cette œuvre très sensible. Par conséquent il doit, au préalable, voir si les conditions qui favorisent ses chances sont rassemblées : *S’assurer de la faisabilité du projet en trouvant l’idée de création, qui doit être une réponse à une attente non satisfaite ou à un problème constaté et qui doit être susceptible de passer du stade de l’idée au stade de projet réalisé; *Savoir dégager les grands axes en déterminant les objectifs, les moyens et les ressources humaines pour y parvenir; *Se préparer au nouveau métier du chef d’entreprise : µ En mesurant l’impact de ce changement sur sa vie personnelle et familiale ; µ En évaluant les dépenses nécessaires au lancement de son entreprise(déplacements, formalités, recherche d’informations, contacts, … etc.) µ En estimant le capital nécessaire et le meilleur montage possible en comparant les ressources et les conditions de financement les plus adaptées à ses besoins ; µ En anticipant sur les besoins financiers au cours de démarrage de son activité ; µ En faisant sa propre évaluation, on doit considérer ses forces, ses faiblesses et les qualités dont on est doté; le savoir- faire, le professionnalisme, l’esprit d’initiative, la capacité de gérer les hommes, d’investir, de fixer les objectifs, de négocier….. Il va sans dire que toutes ces qualités ne peuvent être guère de l’apanage d’une seule personne, mais elles sont plus ou moins nécessaires en fonction des projets.

33

Le promoteur doit évaluer le degré d’adéquation entre sa formation et les exigences de sa nouvelle fonction et éventuellement envisager un complément nécessaire dans ce domaine . En fait, ce qu’il faut, c’est la cohérence entre le créateur et le projet qu’ il porte. La création d’entreprise est donc une œuvre de longue haleine,très complexe,très astreignante et surtout très sélective; d’où l’importance du profil du promoteur pour la réussite de tel ou tel projet . Ce profil que nous essaierons de dégager à travers le résultat de l’enquête que nous avons effectuée auprès d’un échantillon de jeunes créateurs de100 PME choisies à partir des fichiers de la CNSS au hasard, selon la méthode des quotas pour leur répartition géographique prenant en compte l’ampleur de la création d’entreprises dans chaque région . Toutes ces entreprises ont été crées et affiliées à la CNSS en 2003 . 1) REPARTITION DES PROMOTEURS PAR SEXE Alors que la population marocaine se compose de 50.3% de femmes, seuls 7 % des créateurs d’entreprises sont des femmes . Il existe par conséquent, un grand décalage entre la proportion des femmes dans la population générale et dans la population des promoteurs . Ce décalage n’est pas propre au Maroc et aux pays à développement socio-économique similaire, mais il existe aussi dans les pays développés, il est vrai dans des proportions moins importantes. A titre d’exemple en France, seulement un chef d’entreprise(2) sur quatre est une femme. Cependant, une étude a démontré que « bénéficiant des mêmes atouts que leurs collègues hommes,les femmes créent sans complexe et réussissent dans les mêmes proportions ».

(2) d’après A Netowski et P Meslard ,article paru dans la revue « objectifs PME », juillet 1997 .

34

Dans notre pays, ce décalage peut trouver sa cause principale dans des considérations socioculturelles . Dans les sociétés arabo- musulmanes, et bien que l’Islam n’a jamais interdit à la femme d’ entreprendre, il faut reconnaître que le rôle de la femme se conçoit, prioritairement et peutêtre plus qu’ailleurs, dans son foyer familial. Ainsi parmi la population active, la femme ne représente que 21%.( données du recensement de 1994) . Une deuxième explication de ce décalage se trouve certainement dans le taux trop élevé de l’analphabétisme et du chômage frappant les femmes; un niveau minimum d’instruction et une expérience professionnelle sont à notre sens déterminants pour pouvoir franchir le pas vers le monde de l’entreprenariat . Cependant, nous pensons que cet écart va se combler progressivement grâce à l’accès de plus en plus important de la fille à l’enseignement et à l’instruction d’une part et grâce à l’évolution de notre société où le travail de la femme devient de plus en plus acceptable d’ autre part. Par ailleurs, la prise de conscience de plus en plus forte des capacités de la femme, de son dynamisme par elle-même et par le reste de la société, facilitera son accession aux postes de responsabilité et à la création d’entreprises . Un constat dans ce sens a été fait lors d’un séminaire organisé par la chambre allemande de commerce et d’industrie et la fondation Konrad Adenauer en juillet 2004 sous le thème de l’intégration de la femme dans l’économie marocaine. On y a, en effet, constaté que le nombre des femmes chefs d’entreprises, y compris les micro-entreprises ne cessait d’augmenter et qu’il serait d’environ 5000 . Il serait édifiant de comparer le taux des marocaines entrepreneuses à celui des femmes d’un pays maghrébin comme la Tunisie ou des dispositions en faveur des femmes ont été prises bien avant le Maroc .

35

2) REPARTITION DES PROMOTEURS PAR AGE L’entrepreneur de notre série ont des âges s’étendant de 26 à 59 ans et se répartissent en fonction de leurs âges comme suite : tranches d’âge .

30 ans et moins 31 à 40 ans

pourcentage

16

43

41 à 50 ans 29

supérieur à 50 ans 12

La moyenne d’âge de nos entrepreneurs à la création de leur entreprise est de 39 ans tous sexes confondus. Mais si on ne considère que les femmes, les âges s’étendent entre 32 et 49 ans, avec néanmoins une moyenne de 39 ans . la tranche d’âge la plus entreprenante est la tranche des 31-40 ans quelque soit le sexe . A l’inverse les plus de 50 ans sont les moins séduits par la création d’entreprises Les 31- 50 ans constituent 72% des créateurs des entreprises . En effet, cette tranche correspond à l’âge de la maturité, âge où on a accumulé assez d’expériences pour avoir une plus grande confiance en soi et ou peut être l’ambition est plus grande et ou le désir de changer son statut de salarié pour le statut fort prestigieux de patron est plus important. Cependant plus on avance dans l’âge, surtout après la cinquantaine, plus ce désir s’ estompe. A partir de ce seuil, la sécurité de l’emploi et la carrière à assurer prend le pas sur l’aventure incertaine de l’entreprenariat. Alors que quand on est très jeune, à 21, 22, 23 et même, à 25 ans, on est sujet à des doutes et on n’ est pas encore fixé sur la direction à donner à sa vie. Pour beaucoup c’est encore l’âge des études, pour d’autres le statut de salariés est plus recherché. En effet, dans notre échantillon, l’entrepreneur le plus jeune a 26 ans. A cet âge aussi, le manque d’ expérience et de confiance en soi est plus patent qu’à l’âge de la maturité .

36

3)FORMATION ET EXPERIENCE PROFESSIONNELLE La formation et l’expérience du créateur d’entreprise est un paramètre fondamental qui prédétermine le domaine de ses investissements et par conséquent son importance économique et sociale . Au niveau de notre échantillon, les niveaux de formation se répartissent comme suite : 14% des créateurs d’entreprise ont un niveau supérieur ou égal au baccalauréat ; 44% ont un niveau d’instruction secondaire; 42 % un niveau d’instruction fondamental . En revanche, tous les promoteurs ont une expérience professionnelle avant d’entreprendre . Ils sont 95 % à l’avoir dans le domaine où ils entreprennent . Cette expérience est en général longue. Elle est de plus de 15 ans pour 33 % de notre échantillon, de 10 à 15 ans pour 30%, de 5 à 9 ans pour 26 % et de moins de 5 ans pour l1% . Ainsi la création d’entreprise est une affaire surtout de gens peu ou moyennement instruits mais dotés d’une expérience professionnelle longue . Par conséquent, la majorité des entreprises créées au Maroc ne peuvent être que de faible valeur ajoutée, telles que des commerces, des ateliers de réparation, d’artisanat, ou des entreprises de construction ; des nettoyage, de gardiennage …. etc. . Les entreprises utilisant les technologies modernes ne peuvent être que rarissimes car elles sont peu accessibles à la majorité de nos promoteurs , ce qui pose le problème de la réticence des diplômés de l’enseignement supérieur pour entreprendre . Ceux là même qui sont capables d’assimiler les nouvelles technologies et à partir de là constituer le moteur principal du développement et du renouvellement du tissu économique. Cette réticence est liée à une mentalité qui a sévi et qui continue de sévir au Maroc et qui ferait préférer un travail dans l’administration publique à tout autre statut, en particulier au statut incertain et risqué d’entrepreneur.

37

Elle peut aussi s’expliquer par l’absence de la sensibilisation des étudiants à l’esprit d’entreprise et le peu de programme se reportant au monde de l’entreprise pendant leur cursus scolaire. Mais une enquête menée par un cabinet conseil (1) , à la demande de l’AFEM ( association des femmes chefs d’entreprises ) et consistant à recenser ces dirigeantes , à dégager leurs profils et rapporter leurs difficultés ainsi que leurs aspirations de managers, semble atténuer ce constat. Ainsi sur les 579 femmes chefs d’entreprises recensées, 34 % sont à l’origine de la création de leur firme.Leur niveau d’instruction est élevé, 60% ont une formation universitaire , 28% ont un diplôme supérieur de gestion et 5% un diplôme d’ingénieur. La majorité d’entre elles ont été salariées avant de diriger ou de monter une entreprise; seuls 15% de ces femmes s’y sont lancées directement après leurs études. L’enquête montre aussi que 40% d’entre elles travaillent avec leurs conjoints dans leurs entreprises . Les résultats de cette enquête montrent qu’ à priori, les femmes de cette échantillon ( toutes à la tête d’entreprises bien structurées ) sont en général très bien formées et qu’elles le font pour une part importante avec l’aide et l’appui de leurs familles . Par conséquent, un milieu familiale éduqué et d’un certain niveau d’aisance

favorise

l’accès des femmes pour la création et la direction d’entreprises pourvu que celles-ci soient d’un bon niveau de formation et de préparation pour ce genre d’activité . De même dans cette catégorie, une plus grande confiance en soi et un goût du risque et la capacité de l’assumer expliqueraient la proportion plus importante que dans notre échantillon des femmes sans expérience qui se lancent directement dans l’entreprenariat

(1) Il s’agit de LMS : cabinet conseil casablancais

38

3)MOTIVATIONS POUR LA CREATION D’ENTREPRISES La personnalité du créateur est un facteur déterminant pour l’aboutissement d’un projet et pour sa pérennité. Pour oser franchir le pas d’une situation stable sûre et même si elle est plus ou moins confortable, à une situation qui peut être incertaine où on risque son argent et où l’investissement en temps ne se compte pas, il faut avoir de fortes motivations. Ces motivations sont nombreuses et peuvent être différentes d’un entrepreneur à un autre. Elles peuvent être d’ordre financier et économique, d’ordre familial, ou être en rapport avec la recherche d’un épanouissement personnel. On a par conséquent essayer de trouver ce qui le plus motive pour la créationd’entreprises en explorant les paramètres suivant : __le gain de l’argent ; __la recherche de l’indépendance ; __l’existence d’une opportunité ; __la disponibilité des moyens financiers ; __le soutien familial. __le goût du risque …etc. Il est bien entendu que chaque individu peut avoir une ou plusieurs motivations imbriquées et plus ou moins fortes les unes que les autres . a)Le gain de l’argent Le gain d’argent a été cité dans 76 % des cas. Il a motivé toutes les tranches d’âge, quel que soit le niveau de formation, mais de façon inégale. La catégorie la plus intéressée par l’argent est celle ayant un niveau supérieur d’études. Dans cette catégorie, 86 % l’affirment. Ils sont 77 % parmi les promoteurs ayant un niveau d’instruction secondaire à être motivés par l’argent, 71 pour la catégorie d’un niveau d’instruction faible .

39

b)La recherche de l’indépendance 71 % des créateurs d’entreprise recherchent l’indépendance par le montage de leur propre affaire . c)l’existence d’une opportunité 26 % ont indiqué avoir été motivés par la présentation d’une opportunité . d)La disponibilité des moyens financiers . 39 % de notre échantillon ont été encouragés pour entreprendre par la disponibilité des moyens financiers . On uilise ses économies et on fait appel à la solidarité familiale qui joue à fond non seulement grâce à des proches parents mais aussi parfois grâce à des parents éloigné; probablement parce qu’on pense qu’avec sa famille, le risque de désaccord ou de malversation est minime . e)Le goût du risque ; Si une majorité de nos entrepreneurs s’élevant à 85% sont conscients d’avoir pris un risque en créant leur propre entreprise, seul une minorité, 3%, affirment aimer prendre des risques.

4) VERS UN PROFIL TYPE DE CREATEUR D’ENTREPRISE Malgré la diversité des buts et des aptitudes des créateurs d’entreprise, on peut essayer de cerner les contours de l’entrepreneur marocain type . Il serait plutôt un homme qu’une femme, son âge se situerait autour de 39 ans, d’un niveau d’instruction fondamental ou secondaire, se lançant par nécessité ou par goût dans une activité proche du métier où il a accumulé une expérience significative, grâce en partie à des économies personnelles et / ou des aides familiales. Il recherche le gain immédiat

40

d’argent mais n’aime pas prendre de risque . Parmi nos entrepreneurs, la majorité privilégie l’endettement familial avant toute autre forme de financement Elle se sent également très responsabilisée à cause de la nature des fonds investis(fonds familiaux) ; son premier souci est la pérennisation de son affaire et son développement progressif . Elle cherche d’emblée des profits susceptibles d’assurer un revenu pouvant être à même de couvrir ses besoins et ceux des siens. Dans cette catégorie, les collaborateurs sont choisis, prioritairement, dans le cercle de la famille et des proches et le domaine d’activité reste traditionnel : commerce de proximité, entrprises de construction et de travaux divers, ateliers de réparation, cafés … etc. A côté de cette catégorie, il existe aussi un groupe moins important en nombre d’ entrepreneurs mieux formés ayant une expérience professionnelle plus conséquente dans un domaine plus moderne; connaissant mieux que quiconque leur environnement . Ce sont en général des personnes qui n’ont pas hésité à abandonner une situation souvent confortable et peut êtrer stable pour la création de leur entreprise. Ils franchissent le pas pour avoir le statut fort prestigieux de patron, pour gagner le maximum d’argent et s’affranchir de toute hiérarchie .

41

°°°°°°° En conclusion ; les profils à fort potentiel restent peu présents parmi nos créateurs d’entreprises . la PME pour assurer son rôle de moteur de croissance, et de facteur d’adaptation aux mutations technologiques, à l’instar de ses homologues occidentales, a besoin de dirigeants sensibilisés à l’importance de l’innovation et capables d’investir des activités à forte valeur ajoutée notamment l’industrie manufacturière et les activités basées sur l’usage de la matière grise, notamment, l’ingénierie et les services aux entreprises et surtout les nouvelles technologies de l’information et les bio-industries . Les femmes doivent être encouragées sur la voix de l’entreprenariat car l’expérience du micro-crédit a montré qu’elles réussissent mieux que les hommes et qu’elles recèlent, si l’on croit et compare les résultats scolaires, certainement autant sinon plus de potentialités que les hommes . Ces potentialités ne devraient pas être gâchées pour de simples considérations liées aux traditions et à des considérations culturelles archaiques .

42

D : LES OBSTACLES A LA CREATION D’ENTREPRISES Malgré les dispositions prises par les pouvoirs publics qui tentent de créer un environnement favorable à l’ émergence et à la multiplication des entreprises pourvoyeuses de richesses et d’emplois, on est frappé par la persistance des entraves à la création d’entreprises . Parmi ces contraintes, on peut en citer les principales qui sont d’ordre administratif, d’ordre foncier et financier 1)LES CONTRAINTES ADMINISTRATIVES Conscients des répercussions négatives des dysfonctionnements administratifs, l’Etat, depuis 1989 avec l’appui d’organismes internationaux ont entrepris des études qui ont débouché sur plusieurs recommandations plus ou moins suivies d’effet, visant une meilleure organisation de l’appareil administratif et la simplification des procédures Une étude (1 ) commandée par le gouvernement en

collaboration avec l’USAID

et effectuée en 1998, conclut que le système administratif est trop bureaucratique, opaque avec une multitude d’intervenants avec souvent des conflits de compétence. Elle révèle que pour l’immatriculation d’une entreprise, il faut pas moins de 9 étapes et les pièces administratives font intervenir 5 services administratifs différents. Les démarches sont souvent inutilement multipliées parfois auprès du même service et les mêmes documents sont exigés plusieurs fois et font souvent double emploi. Le promoteur en particulier de la PME devait par conséquent s’accommoder de cet univers Kafkaïen qui le pénalisait, soit au mieux en allongeant anormalement le temps de réalisation de son projet soit au pire en poussant à l’annulation de ce dernier . (1) Etude réalisée par le cabinet PRICE WATER HOUSE COOPERS ; novembre 1998 dont les résultats sont rapportés par le journal « l’Economiste » du 20/ 10/ 1998 page 18 .

43

Ces dysfonctionnements s’expliqueraient par ce qui suit : _une multiplicité des services administratifs caractérisés par un manque de cohérence et de coordination avec des conflits de compétence ; _une interprétation restrictive des textes qui sont nombreux et susceptibles de se prêter à ce genre d’interprétation ; _du laxisme et une faible implication pour l’aboutissement des dossiers ; _des changements fréquents des procédures ; _ des changements pratiquement annuels concernant la fiscalité et qui peuvent affecter les plans de l’investisseur ; _un manque d’informations claires et fiables, ce qui est particuliérement gênant pour les PME dont les moyens ne permettent pas le recours aux services des spécialistes privés . La persistance des problèmes administratifs a fini par produire une volonté politique sans précédent manifestée par la plus haute autorité de l’Etat . Celle-ci s’est traduite par un certain nombre de mesures parmi lesquelles la création des centres régionaux d’investissement en 2002 et la valorisation du rôle de promoteur des investissements, élevé au rang de priorité pour les walis des wilayas et les gouverneurs des préfectures et des provinces. en effet, 64 % de notre échantillon trouvent en 2003, les démarches administratives pour la création d’entreprises assez faciles et rapides. En outre, l’accueil réservé aux promoteurs est jugé bon dans 48 % des cas et même excellent dans 27 % des cas . Par ailleurs, le dernier rapport de la banque mondiale rendu public en septembre 2004, confirme que cette prise en main des choses a donné ses fruits . En effet, ce rapport classe le Maroc deuxième parmi les pays qui ont réussi à réduire les procédures pour la création des entreprises .Le nombre de ces procédures n’est plus que 4 au Maroc contre 5 en Tunisie et il faut 11jours au Maroc pour créer son entreprise contre 44

14 en Tunisie et 50 en Algérie, indique le rapport. En Tunisie, par exemple, les guichets uniques ont été créés en 1990 pour faciliter les démarches administratives de tout investisseur . Depuis et forts de la réussite de l’expérience tunisienne, les investisseurs n’ont de cesse de demander l’instauration de guichet et dossier uniques; mais nous sommes persuadés que cette solution adoptée n’aurait rien changé sans une volonté réelle manifestée par les plus hautes autorités et sans l’implication réelle et responsables des autorités régionales . Le problème est plus un problème de mentalité, de responsabilisation et de motivation qu’ un problème technique . En outre, certains progrès restent à réaliser notamment au niveau des représentations marocaines à l’étranger. En effet, il faut savoir que certains consulats marocains ne délivrent que des visas à entrée unique, ce qui cause une perte inutile en temps et des coûts supplémentaires difficilement acceptables par les promoteurs étrangers. De même l’obligation d’un visa de sortie et de retour pour les résidents étrangers au Maroc notamment pour des ressortissants de certains pays arabes y compris les investisseurs est vécue comme une contrainte d’autant plus qu’elle est jugée superflue .

45

2)LES CONTRAINES LIES AUX LOCAUX ET AUX SITES DES ENTREPRISES Le local d’une entreprise doit être choisi en fonction de la nature et de l’intensité de son activité. Un local mal choisi peut mettre en péril l’activité d’une entreprise. Or les démarches pour trouver un local adéquat peuvent relever du parcours du combattant . En effet, la recherche d’un local pour leur entreprise est jugée trop difficile et trop éprouvante par les jeunes promoteurs . Ils sont 75 % de notre échantillon à le déclarer . Le loyer et le prix du local ou du pas de porte sont aussi jugés excessifs pour 71 % de nos interviéwés. Ils auraient pourtant souhaité moins investir dans le local pour pouvoir plus le faire dans l’équipement ou dans le fonctionnement de leurs entreprises (60 %). Notons qu’ils sont 39 % à disposer d’une location simple, 43 % à avoir une location avec pas de porte et seulement 18 % à disposer de leur propre local. Ce problème des locaux est aggravé par une spéculation assez vive surtout présente dans les zones urbaines rendant ces locaux malgré leur abondance difficilement accessibles. En outre, une enquête (1) révèle que les zones industrielles souffrent de plusieurs lacunes et n’offrent pas les conditions nécessaires à un bon fonctionnement : _elles sont pour la majorité délabrées, mal entretenues et mal équipées notamment en matière de télécommunications, d’assainissement de qualité …etc ; _elles sont mal adaptées et peu accessibles aux PME, les prix ne constituant pas un avantage significatif par rapport à un autre site ; _elles sont même parfois sujet à des pratiques spéculatives qui les rendent trop onéreux pour les PME à cause notamment d’un mode d’attribution trop laxiste ; _les délais d’attribution des lots équipés ne sont pas souvent respectés et prennent parfois des retards importants ; _elles souffrent d’un déficit de l’infrastructure hors site ( routes, réseau d’électricité) . (1)Enquête commandée par le ministère du commerce et de l’industrie faite en collaboration avec l’US AID en 1996 et rapportée par le journal « l’économiste » du 27 mars 1997.

46

Cette enquête a aussi révélé que les procédures d’acquisition des terrains appartenant à l’Etat et susceptibles d’être aménagés en zones industrielles sont longues et complexes faisant intervenir une multitude d’agences et de commissions gouvernementales . De même le manque de transparence qui semble caractériser les procédures au niveau des municipalités pour la délivrance des permis de construire, le manque de coopération entre celles-ci et les compagnies de services publics et le dédoublement des procédures qui en découle accentuent les retards . Au Maroc, le temps d’accès au terrain et l’aménagement des sites s’en trouvent plus allongés que pour des pays concurrents tels que la Jordanie, la Malaisie, le Chili,. ..etc. comme le montre le tableau suivant .

Accès aux terrains et aménagement des sites (1996)

Pays Acquisition

3 mois

3 mois

DUREE 3 3 mois mois

3 mois

3 mois

8 mois à 2 ans

Maroc

2 à 6 mois 3 mois ( moyen)

Jordanie Des

Total

Malaysia

2 mois à 2 ans

Chili

6 à 12 mois

Afrique du sud Terrains

4 à 12 mois

Tanzanie

Aménagement Du

Site

3 à 6 mois

Maroc

3 à 4,5 mois

Jordanie Malaysia Chili

3 à 6 mois 2 mois

Afrique du sud

1 mois

Tanzanie

8 mois Source : Cabinet Price Waterhouse Coopers

47

3) LES CONTRAINTES FINANCIERES Dans un pays en voie de développement comme le Maroc qui prône l’économie de marché, la création d’entreprises notamment de PME doit bénéficier d’un environnement incitatif, notamment financier . Toute création d’entreprise viable et ayant un potentiel de développement doit trouver un financement adéquat . Le financement bancaire des créations d’entreprises (en prêts à moyen et à long terme ) est prédominant par rapport aux autres organismes financiers .. Or les promoteurs déplorent les difficultés d’accès à ce genre de financement. Au niveau de notre échantillon, par exemple, 37 % n’ont pas eu accès au crédit bancaire à cause des garanties non suffisantes ( 20 cas) , de projets non porteurs (6cas) ,de crédit non sollicité (10 cas ) et de dossier mal monté (1cas) . En outre, 76 % des bénéficiaires d’un prêt bancaire jugeaient les conditions d’accès au crédit bancaire difficiles, en termes de garanties exigées et de taux d’intérêt . Cependant, le peu de maîtrise pour monter des dossiers valables, manifesté par les créateurs peut être un obstacle pour l’accès au financement bancaire . Les études préalables des projets sans juger de leur qualité, restent incomplètes chez 33 % des promoteurs de notre échantillon ( besoins de fonds de roulement non précisés, étude de marché non faite,…etc) En tout cas, il est exigé du promoteur un apport en fonds propres d’au moins 30 % de l’investissement global, ce qui n’est pas à la portée de tous les promoteurs dont certains peuvent être porteurs de projets de qualité . En 1978, en collaboration avec la BERD, des procédures nouvelles de financement ont été mises en place pour simplifier les démarches et augmenter les quantums de financement des projets industriels . Ce sont la procédure simplifiée et accélérée pour les PME (PSA) et des lignes successives de financement de la PMI, dont la gestion revenait à la BNDE

48

L’apport en fonds propres exigé était au minimum de 20 % de la totalité des investissements et les garanties demandées étaient intrinsèques au projet . En 1989, de nouvelles formules ont été conçues pour atténuer le problème de financement de création d’entreprises. IL s’agit des lignes BE I mises en place par une convention signée entre la Banque Européenne d’Investissement d’une part et l’état marocain et le GPBM d’autre part. Cette formule permet un quantum de financement pouvant atteindre 70% et une prise de participation à hauteur de la moitié des apports en fonds propres, mais elle reste réservée aux projets montés en partenariat avec un ressortissant de la communauté Européenne. Parallèlement un projet similaire a vu le jour avec Bank Al Amal qui permet à des marocains résidents à l’étranger qui investissent au Maroc, seuls ou en partenariat, de disposer de crédits à moyens ou à long terme et de bénéficier d’une participation au capital pouvant atteindre 20% . La portée de ces deux dernières formes de financement est limitée à cause de leur cible restreinte . Des lignes de financement découlant de la reconversion de la dette publique en investissement privé ou de la perspective de la zone de libre échange avec la communauté européenne prévue pour 2012 ont été également instaurées, mais elles sont jugée inadaptées au PME. En plus l’accès à ce genre de financement est compliqué à cause, entre autres, de son éparpillement entre différentes institutions . Il existe surtout une certaine difficulté pour la PME pour analyser et cerner les différentes opportunités. Elles sont pour la majorité peu au fait des caractéristiques des offres de financement, de leurs conditions . Leur degré d’adéquation aux besoins exprimés peut également être mal apprécié.

49

L’impact par ailleurs des sociétés de partenariat et des prises de participation sur le financement des PME reste marginal pour cause entre autres de déficit en entreprises jugées innovantes. Pour contourner les difficultés d’accès aux crédits bancaires et réduire les coûts de financement, des fonds de garanties ont été mis en place au niveau de la caisse centrale de garantie et de DAR-ADDAMANE qui sont les seuls établissements de garantie de crédits d’investissement au Maroc, le premier est publique et le second est privé .Mais leurs concours en faveur des PME sont jugés limités Le crédit jeunes promoteurs instauré en 1988 devait être la solution de ces problèmes de financement pour les jeunes promoteurs diplômés et permettrait la multiplication des créations de PME . L’accès à ce financement étant facile et l’apport personnel en fonds propres réduit à 10 % du montant de l’investissement à réaliser. Cependant, les objectifs escomptés n’ ont malheureusement pas été atteints .Sur 9000 entreprises financées par le crédit jeunes jeunes promoteurs depuis 1988 environ 40 % sont en difficulté ( défaut de paiement des échéances bancaires ) et prés de 600 d’entre elles sont au contentieux . En définitive, les banques étant les principaux organismes pour financer les créations d’ entreprises au Maroc, le niveau des garanties et des apports en fonds propres, hormis l’évaluation technique du projet, reste le principal paramètre sur lequel se décide le financement bancaire. Par conséquent, il est impératif de favoriser la multiplication des sociétés de financement de capital- risque, d’encourager les prêts participatifs et l’essaimage, de développer les fonds de garanties et les inciter à privilégier le traitement des PME aussi bien à leur création que pendant leur fonctionnement. De même des primes et des subventions octroyées par l’Etat et par les collectivités locales pourraient être envisagées pour les créations d’entreprises et calculées, par exemple, en fonction des emplois prévus par les entreprises concernées.

50

Il est surtout important d’amener, d’une part, les créateurs d’entreprises à préparer des dossiers d’investissement de qualité et d’autre part, les banques à accepter de prendre leur part de risque. °°°°°°°° EN CONCLUSION : l’instauration des CRI devrait être un moyen efficace pour lever les obstacles administratifs et permettre un allègement des procédures administratives et constituer à ce titre une avancée significative pour le développement de l’investissement . Cependant, actuellement certaines procédures administratives restent compliquées et certaines décisions restent centralisées au niveau des ministères . Par contre , l’accès des PME au crédit est toujours aussi problématique et le régime d’acquisition du foncier ou l’accès à un local en ville , restent très pénalisant pour l’investissement . Le coût du crédit et les garanties exigées sont fortement rédhibitoires pour les PME . Le régime d’acquisition du foncier, malgré quelques progrès, notamment la décentralisation de certaines décisions au niveau des wilayas et une certaine politique de zones industrielles et de parcs industriels, reste marqué par sa complexité administrative et juridique . De même, l’accès à un local en ville des petites unités reste très difficile à cause de la spéculation qui le renchérit .

51

CHAPITRE II : - CARACTERISTIQUES, ENVIRONNEMENT ET DIFFICULTES DE LA PME

A : CARACTERISTIQUES DE LA PME

B : ENVIRONNEMENT DE LA PME

C : DIFFICULTES DE LA PME

52

A : CARACTERISTIQUES DE LA PME A côté de la grande, la PME vit et participe à la vie économique et sociale du pays. Cependant c’est une entité à part qui peut avoir des difficultés spécifiques qui peuvent être liées, en dehors de son environnement à sa structure et son mode de gestion 1) STRUCTURE DE LA PME MAROCAINE La structure est un cadre organisationnel pour un ensemble d’activités devant intervenir de façon harmonieuse et homogène et visant la réalisation d’objectifs communs. Elle peut être perceptible à travers les relations hiérarchiques, la division des tâches et les règles de fonctionnement qui caractérisent chaque entreprise . Le degré d’adéquation entre la nature de l’activité d’une entreprise et son organisation conditionne ses résultats. Or au Maroc, tout le monde s’accorde sur l’aspect peu structuré de la majorité des PME .En effet, l’entreprise marocaine est pour une part assez importante une entreprise familiale, autant par la nature du capital que de la gestion . Ceci peut être une force ou une faiblesse, dans la mesure où on porte à la direction des membres de la famille dont les qualités pour diriger peuvent être présentes ou absentes. Ainsi confier la direction de l’entreprise à un membre de la famille possédant les aptitudes du bon dirigeant peut être un atout considérable pour son développement . Dans le cas contraire, ce type de nomination ne peut que précipiter les faillites . En outre, différents auteurs(1) mettent l’accent sur l’absence d’une organisation claire au niveau de la PME ; contrairement à la grande entreprise .

(1)Bouzidi Azzouzi : « PME ,stratégie et développement au Maroc » ,edition à compte d’auteur 1997,page 176.

53

Il n’y a pas de fixation précise des tâches et des responsabilités .Un décideur peut se disperser dans des tâches subalternes d’exécutant et les ouvriers ne sont pas spécialisés et doivent accepter de faire également plusieurs tâches . En plus, il n’y a pas de gestion des ressources humaines objective et équitable:les rémunérations et les promotions sont influencées par les considérations familiales ,amicales ….etc.; ce qui se répercute négativement sur la qualité du personnel .Les plus compétents partent vers les structures où ils peuvent être appréciés à leur juste valeur . Par ailleurs, les informations circulent mal et de façon peu claire entre les différents niveaux de hiérarchie occasionnant un retard dans l’exécution des tâches et des surcoûts de production.Très peu de PME disposent d’un système d’information fiable . Parfois même, il n’est pas rare que des directives parfois contradictoires soient données , en l’occurrence dans des entreprises familiales où la direction est partagée entre plusieurs membres . Cette inorganisation peut menacer la vie de l’entreprise par(1) : _une dilution des responsabilités ou une absence de responsabilité au niveau de l’encadrement quand il existe ; _une absence de motivation parmi le personnel ; _des conflits sociaux ; _des conflits entre associés dirigeants ; _ une instabilité au sein de l’entreprise ; _une opacité totale et une ignorance des paramètres de gestion ; _des prises de décision inadéquates ; _une difficulté d’attirer des salariés et notamment des cadres compétents ; _une diminution de la productivité et du rendement; (1)Ibn Abdeljalil : Les concepts de la PME et de l’entrepreneur propriétaire dirigeant , polycopié séminaire politique économique 1997 page 15 .

54

a ) le dirigeant de PME : profil et mode de gestion Le manager de la PME marocaine est dans la majorité des cas son propriétaire, comme on vient de le signaler . Le capital et le pouvoir sont concentrés entre les mains de ce dernier . Le système est souvent centralisé et ne tolère guère la délégation des responsabilités .Le dirigeant remplit plusieurs tâches de direction et parfois d’exécution . L’entreprise en est d’autant fragilisée que la formation de base du propriétaire dirigeant en gestion est parfois limitée et que parfois ce handicap se double d’une incompétence ou d’une inexpérience technique dans le secteur d’activité choisi . Cette fragilisation est souvent accentuée par le manque de cadres compétents qu’il est difficile d’intégrer dans un tel système . A lui seul, le dirigeant va être incapable de disposer d’informations fiables, de les analyser convenablement . Ainsi, les décisions qu’il peut prendre ne peuvent être qu’intuitives et souvent arbitraires . En outre, le dirigeant de la PME est pour une part importante de compétence très limitée en matière de gestion . Une étude (1) portant sur un échantillon de 128 entreprises industrielles a, en effet, montré que 50 % des dirigeants étaient incapables de présenter le bilan comptable, le compte d’ exploitation et le compte de produits et de charges de leurs entreprises . Or une gestion saine d’une entreprise ne peut se concevoir sans tableaux de bord, sans indicateurs …etc . Ce déficit en connaissances des bases de la gestion et la méconnaissance de données de sa propre entreprise et de son environnement notamment de sa concurrence débouchera sur des décisions aberrantes qui ne tarderont pas à mettre en péril cette entreprise .

(1)M TAZI : « Difficultés des exportations marocaines »,Revue gestion et société ,n°13 ,1994 ,p 55-61

55

Une autre étude(1) portant sur un échantillon de 56 entreprises défaillantes montre que les erreurs de gestion et l’incompétence des dirigeants ont été observées et identifiées comme causes de défaillance dans 70 % des cas. Ces erreurs peuvent toucher à tous les domaines de l’entreprise et peuvent rentrer dans le cadre de la gestion courante ou stratégique .Elles peuvent se traduire par les difficultés et les situations suivantes : -une sous-capitalisation des entreprises en question ; -un surendettement ou un endettement inadéquat ; -des difficultés de commercialisation en rapport avec une méconnaissance du marché et de la concurrence , -des prix mal fixés, ne tenant pas compte du prix de revient ; -des circuits de distributions mal maîtrisés ; -la dépendance vis-à-vis d’un seul client ; -des surcoûts de production ; -des stocks importants difficiles à écouler ; -des crédits clients trop allongés ; -des difficultés de trésoreries résultant d’une mauvaise maîtrise du BFR ; -etc . L’incompétence ou l’inexpérience du dirigeant dans le domaine de l’administration des affaires

peuvent être jugulées par l’incorporation de cadres compétents et leur responsabi-

lisation au sein de l’entreprise .

(1)M TAZI « les causes de défaillance des entreprises au Maroc : éssai d’explication »,mémoire de DES , université Hassan II ,Casablanca ,1993

56

b ) L’encadrement et le personnel La qualité de l’encadrement et des agents d’une entreprise est l’élément le plus déterminant de son niveau de productivité et de compétitivité . Cependant, le sous encadrement est une donnée caractéristique de l’entreprise marocaine quelle que soit sa taille mais il est plus important dans la PME que dans la grande entreprise. Il est présent dans tous les départements de l’entreprise et dans tous les secteurs d’activité mais de façon inégale . Plusieurs études ont été consacrées à l’encadrement au sein de l’entreprise dont une étude effectuée en 1996 à l’initiative de la CGEM . Les résultats de cette enquête sont d’autant plus inquiétants qu’elle s’est intéressée aux entreprises les plus organisées du pays en l’occurrence les entreprises adhérant à la CGEM . Cette étude estimait qu’en moyenne sur 100 salariés d’une entreprise : __65 étaient des main- d’œuvres et des ouvriers spécialisés sans qualification notable, __4 étaient des ouvriers qualifiés ; __8 étaient des techniciens moyens ou des agents de maîtrise ; __4 étaient des cadres techniciens supérieurs ; __6 étaient des cadres administratifs ; __13 étaient des employés de bureau . Le taux d’encadrement général moyen a été également calculé et se situait autour de 9% . Ce taux était de 18% dans le secteur des banques et des assurances, 9% dans le secteur du bâtiment et des travaux publics et seulement 5% dans le secteur de l’industrie de transformation .Il faut surtout noter que ce taux était nul chez 41% des entreprises où parfois la fonction d’encadrement n’était même pas identifiée. Signalons que toutes ces dernières étaient des PME. En outre, cette encadrement reste inégale en fonction des départements : une entreprise sur

57

deux a un directeur financier, mais seulement une sur six dispose d’un directeur technique et près d’une sur cinq d’un département des ressources humaines . Cependant un département des ressources humaines, digne de ce nom, n’est pratiquement retrouvé que dans les grandes structures; il n’y a que 30% seulement des responsables qui se préoccupent de l’ aspect développement des ressources humaines . Il existe plusieurs facteurs à l’origine du faible taux d’encadrement dans les PME qui tiennent à des considérations culturelles à une mauvaise perception de l’intérêt d’un bon encadrement pour l’entreprise : La nature familiale de la plus part des PME marocaines fait qu’il existe plusieurs interactions entre l’entreprise et la famille . L’entreprise est en quelque sorte le prolongement de cette famille .La manifestation la plus visible de ce constat est “le recrutement“ autant que possible des membres de la famille, même les plus lointains, principalement dans les postes de responsabilité et accessoirement dans les postes subalternes selon un processus qui privilégie la parenté à la compétence . On se retrouve souvent avec des états majors pléthoriques incompatibles avec la taille des PME, faits de membres ( par exemple le père et ses enfants ) qui peuvent ne pas avoir les qualifications nécessaires . Il y a une réticence par conséquent,à faire appel à des cadres compétents extérieurs au cercle familial . Combien même, des cadres sont recrutés, ils se retrouvent souvent subordonnés à moins compétents qu’eux; ce qui crée un sentiment de frustration et de discrimination qui peut conduire à une sclérose d’une telle organisation par une démobilisation de ces cadres ou par leur départ vers une autre entreprise où ils pensent plus s’épanouir et avoir la liberté de donner la pleine mesure de leur talent. La faiblesse du taux d’encadrement peut aussi s’expliquer par des considérations matérielles ou d’utilité des cadres .Le cadre est jugé trop chère pour la PME ; à l’inverse son rendement

58

potentiel est parfois difficile à admettre par les dirigeants d’entreprises, d’autant plus que le cadre a besoin d’une période d’adaptation ou d’une formation spécifique avant d’être fonctionnel . En fait, un cadre adéquat dont les talents sont exploités est un cadre dont le rendement est forcément supérieur aux charges qu’il fait supporter à son entreprise . c ) La stratégie de l’entreprise La stratégie est l’ensemble des décisions prises par une entreprise, définies par rapport à des objectifs hiérarchisés, articulées les unes aux autres et coordonnées au cours du temps sur une période de moyen ou de long terme . La stratégie résulte d’une interaction entre l’entreprise et son environnement. Son analyse consiste donc à étudier l’entreprise et son environnement pour formuler des objectifs hiérarchisés et les moyens à dégager et leur combinaison optimale pour les réaliser. En effet l’environnement impose des contraintes aux entreprises auxquelles elles peuvent être plus ou moins sensibles .L’entrepreneur ne doit pas rester passif et doit s’adapter à son environnement en atténuant ces contraintes . Contrairement à l’idée très répandue, selon laquelle, la stratégie ne doit être réservée qu’à la grande firme et la PME n’a pas de stratégie ou n’a pas besoin de stratégie , ou ferait de la stratégie sans le savoir; une stratégie conçue et appliquée, en connaissance de cause, est nécessaire pour la PME . L’entreprise notamment la PME doit s’inscrire dans la durée, ce qui implique une projection dans l’avenir qui se heurte à des contraintes de concurrence, de technologie, de mondialisation ,etc .qu’elle doit surmonter par l’acquisition d’avantages comparatifs notamment par rapport aux concurrents .Pour que l’entreprise survive et dure, elle doit être en mesure de définir des objectifs précis et de les réaliser selon un schéma harmonieux, dans le moyen et le long terme.

59

L’adoption d’une démarche stratégique adéquate est donc vitale pour la PME (comme d’ailleurs pour la grande entreprise ) .Elle est d’autant plus nécessaire pour la petite entreprise que ses moyens humains et financiers sont très limités et qu’elle est plus sensible et plus vulnérable aux turbulences de l’environnement . Connaissant la structure familiale de la plus part des PME marocaines et le profil de leurs dirigeants, il serait difficile sans assistance de formuler clairement une stratégie cohérente, surtout quant les chefs d’entreprises, voulant tout gérer même les détails les plus insignifiants, se retrouvent absorbés par le quotidien de l’entreprise, ne font pas de prévisions et n’établissent pas de planifications à moyen ou à long terme .Ce qui semble-t-il est le cas de la majorité des PME ; En effet, quand des prévisions sont faites par les PME (1), elles ne dépassent pas, dans le meilleur des cas, 3 à 5 ans . L’origine de cette aberration peut se trouver dans le niveau de formation de base peu élevé et dans l’expérience souvent limitée du manager .Il est alors très difficile de savoir poser et savoir répondre aux questions nécessaires à l’établissement d’une stratégie : -Que cherchons-nous fondamentalement et quel buts poursuivons- nous? - l’environnement ( concurrents ,clients ,fournisseurs ,etc. ) nous est-il favorable ou au contraire hostile ? Comment allons-nous le rendre plus favorable ? -De quels moyens dispose-t-on ? Sont-ils suffisants ?Sont-ils adaptés à ce que nous faisons ou voulons faire ? -Quelle est la nature de notre activité ? Rendons-nous un service à nos clients ,qui soit vraiment valorisant et valorisable ? Maîtrisons-nous toutes les données qui nous rendent aptes à satisfaire correctement ce besoin et ,si possible ,mieux que les autres ? (1) IBN ABDELJALIL : les concepts des PME et d’entrepreneurs propriétaires dirigeants : polycopié séminaire de politique économique 1997 ;page 17 .Université Hassan II ;Casablanca ;1997

60

La réticence à déléguer et le sous encadrement accentuent le problème . En effet une mauvaise compréhension de l’environnement de l’entreprise et le manque d’un système d’information adéquat, ne permettent ni d’anticiper sur les événements futurs ni d’ avoir une réaction stratégique saine et adaptée face à une turbulence . d ) La gestion financière Toutes les entreprises ont besoin de moyens financiers pour assurer leur survie et réussir leur développement . Il est généralement admis que la PME marocaine est sous capitalisée à cause d’un financement en fonds propres souvent faibles ne permettant pas de réaliser un programme d’investissement équilibré . Dans ces conditions, les problèmes financiers auxquels la PME doit d’abord face et à court terme peuvent résulter de besoins financiers en rapport avec l’exploitation et non couverts par les capitaux permanents . Les PME utilisent alors abusivement les découverts et les facilités de caisse et d’autres prêts à court terme pour financer l’investissement aggravant leur deséquilibre financier et finissent par subordonner leurs activités aux concours bancaires à court terme qui occasionnent des frais financiers de plus en plus lourds à supporter par l’entreprise . Ainsi, de telles entreprises deviennent de plus en plus dépendantes vis-à-vis des banques et de plus en plus vulnérables face aux problèmes de débouchés commerciaux ou de recouvrement de créances par exemple . Et très rapidement des problèmes graves de trésorerie surgissent compliqués par la limitation ou carrément la suppression des concours bancaires par méfiance à l’égard de la stuation de l’entreprise .

61

S’il n’est pas rare que le dirigeant de la PME fasse appel par sa propre initiative (sans intervention du banquier ) à des formules de financement inadaptées comme le financement des des immobilisations par des crédits à court terme ou le recours systématique sans véritable motif le justifiant aux découverts bancaires, il est vrai que le recours à l’endettement à court terme est également encouragé pour des considérations de prudence et de rentabilité par les banquiers . Les prêts à court terme sont plus rentables et plus sûre pour les banques . Celles-ci expliquent le surendettement à court terme des PME /PMI par le fait que ces entreprises n’offrent pas suffisamment de garanties et présentent des risques élevés pour un financement à long terme (1). La sous-capitalisation, l’insuffisance des fonds propres ajoutées à une maîtrise imparfaite de la fonction financière et notamment des besoins en fonds de roulement constituent les ingrédients de la vulnérabilité financière par excellence . Cette situation de vulnérabilité extrême résulte d’une part de l’incapacité du dirigeant à renforcer le fonds propre et à doter son entreprise d’une bonne gestion notamment d’une bonne gestion financière . Le renforcement des fonds propres se heurtent à la rareté des fonds de participation et à la réticence des chefs d’entreprises qui par mesure d’indépendance poussée à l’extrême, refusent d’ouvrir le capital de leurs entreprises à un actionnariat autre que l’actionnariat familial .

(1)N IBN ABDEJALIL « Spécificités financières des PMI » .Séminaire de politique économique ,1997page 65 du polycopié .Université Hassan II ;Casablanca 1997 ;

62

De même, la mauvaise gestion financière peut se refléter dans l’absence d’une comptabilité claire traduisant la vraie situation de l’entreprise se répercutant sur les calculs des capacités d’endettement,des cash- flows ,des prix de revient,des coûts d’exploitation….etc. . Or la faible maîtrise des techniques comptables semble caractériser certaines PME qui par conséquent sont handicapées pour avoir un suivi éclairé de la santé financière de leur entreprise et pouvoir élaborer une éventuelle stratégie édifiante . e ) La gestion commerciale La fonction commerciale peut être analysée en fonction de la concurrence et de la clientèle . Pour conquérir des parts de marché, les entreprises doivent s’appuyer sur un prix compétitif ou sur un produit de qualité supérieure ou répondant aux besoins spécifiques des clients .Or une politique commerciale digne de ce nom reste moins perceptible que ce qu’elle devrait être au sein de l’entreprise marocaine, comme l’a démontré l’enquête de la CGEM, sus-citée .Les résultats de cette enquête sont très inquiétants dans la mesure où les entreprises prospectées sont les plus organisées Selon cette étude : -plus de 15% des entreprises sondées n’ont pas de responsable marketing ou de vente ; -dans 40% des cas, c’est le dirigeant de l’entreprise qui conçoit et définit lui-même la stratégie marketing, ni l’encadrement commercial, ni son état major n’y contribuent ; -50% trouvent inutile le recours à des agences de communication ; -50% n’ont ni la volonté, ni le souci, de réaliser des études ponctuelles de satisfaction de clients . La fonction commerciale est encore plus rudimentaire dans la PME pour deux raisons : - un déficit de formation dans ce domaine au sein de l’entreprise et notamment de son dirigeant et une conception étriquée de la fonction commerciale réduite à la seule dimension vente ;

63

-une négligence de la fonction commerciale au profit d’autres fonctions jugées plus importantes . La PME a souvent une approche commerciale intuitive, très peu rationnelle . les prix sont fixés, non en tenant compte d’une comptabilité analytique, mais en s’alignant sur les prix de la concurrence . Il n’y a pas de politique du produit bien réfléchie et elle est généralement calquée sur la perception qu’on se fait de la concurrence et non sur une analyse objective de cette concurrence . Les études et les sondages de satisfaction de la clientèle sont très rarement réalisés . Le recours aux études de marché est très rare, ce qui handicape l’entreprise pour prendre des décisions qui doivent être conformes aux exigences et aux tendances de ce marché . Ces études ne sont pas réalisées parce qu’elles sont jugées inutiles ou trop chères et peu accessible aux PME. L’utilisation de la publicité reste limité chez les PME, ce qui les maintient et leurs produits dans l’anonymat et retentit négativement sur leur chiffre d’affaires. La recherche de nouveaux marchés intérieurs reste peu développée et l’ accès aux marchés extérieurs compliqué et difficile . Ce qui fragilise la PME et peut accentuer sa dépendance à l’égard d’un ou de quelques gros clients . En définitive il y a : _un manque d’une perception et d’une démarche commerciales claires; _une absence d’étude de marché; _un défaut d’une vision stratégique marketing;

64

f ) La gestion de la production La fonction de production au Maroc souffre de plusieurs handicaps : _un déficit important dans l’encadrement ; près d’une entreprise sur six disposait d’un directeur technique (enquête de la CGEM sus-citée ), c’est en faite la fonction la moins encadrée de l’entreprise marocaine ; _une organisation du travail qui peut ne pas être la plus adéquate ; _ des travailleurs bon marché, corvéables à merci mais souvent analphabètes, sans responsabilité précise, pouvant avoir plusieurs tâches qui sont difficiles à maîtriser par une seule personne surtout si elle est analphabète; ainsi leur rentabilité en devient diminuée ; _ des effectifs pouvant être inadaptés:pouvant être pléthoriques dans des postes peu productifs ou au contraire être en nombre insuffisants dans des postes plus sensibles mais recquiérant une certaine qualification ; les recrutements peuvent être, en effet effectués selon des considérations autres que des considérations de compétence ou de satisfaction stricte d’un besoin de l’entreprise ( liens de parenté, origine géographique commune avec les dirigeants, etc .) _des difficultés pour assimiler les nouvelles techniques de production dans des délais acceptables, ( qualification insuffisante et surtout analphabétisme et méconnaissance des langues étrangères) . Dans ces conditions, il est très difficile d’assurer un bon niveau de productivité et une qualité des produits satisfaisante . Il est également difficile de se positionner sur des créneaux complexes exigeant un savoirfaire spécifique . En outre les technologies utilisées sont souvent en retard par rapport aux pays concurrents.Ce qui agrave notre déficit en compétitivité . En effet comme l’a confirmé l’enquête de la CGEM, les outils de production utilisés dans

65

nos entreprises sont jugés par leurs utilisateurs peu productifs et manquant de technologies modernes . Les entreprises satisfaites du niveau technologique de leurs outils de productions appartiennent en majorité à la catégorie des grandes tailles . Les résultats de cette enquête se présente comme suite : *70% des entreprises considèrent leur technologie peu productives ; *35% des dirigeants estimant leur entreprise compétitive, reconnaissent tout de même un retard technologique ; *seuls 10% parmi les grands groupes infirment la compétitivité de leur outil productif . *46% des responsables interrogés affirment que c’est le manque de moyens financiers et de moyens techniques qui handicapent la compétitivité de l’entreprise marocaine ; Ce retard technologique ne se traduit pas seulement par une baisse de compétitivité mais peut également avoir des conséquences dommageables pour le personnel et pour l’environnement . On peut citer : *une plus grande surcharge de travail pour le personnel ; *un relâchement dans le respect des normes de sécurité ; *une plus grande pollution de l’air ou de l’eau . Il est vrai que l’intensité et les performances de la concurrence, l’augmentation de la productivité, les changement sociaux et les exigences environnementales doivent inciter les entreprises à se doter des nouvelles technologies, cependant celles-ci doivent être choisies de façon appropriée en fonction du potentiel du marché, du volume de production et surtout des moyens techniques et financiers et des ressources humaines

66

g ) l’innovation

L’innovation est l’application industrielle et commerciale d’une invention; elle se situe en aval de l’invention .Elle se présente pour Schumpeter comme des nouveaux produits, de nouvelles méthodes de production et de transport de nouveaux marchés, de nouveaux types d’organisations industrielles, de nouvelles sources de matières premières ou d’énergie . Elle résulte de l’initiative de l’entreprise dynamique . Un rapport de l’OCDE sur les innovations dans les PME (9) souligne que la majorité des entreprises et notamment les petites entreprises viendraient à l’innovation par la nécessité de survivre pressées par la concurrence ou bien contraintes par le nouveau contexte socioéconomique . L’ absence de concurrence ou sa faiblesse peut donc faire négliger l’innovation. par les dirigeants . La grande entreprise que ce soit à cause de son potentiel (2) financier ou de ses efforts supérieur en recherche-développement (3) s’avérerait plus innovante ou utiliserait plus rapidement une innovation technologique . Cependant des auteurs contredisent cette affirmation et invoquent par exemple, le statu quo et l’inertie des grandes organisations (4) .Les PME concentreraient une proportion importante des innovations dans certains secteurs et que cette proportion était souvent supérieure à leur part de marché(5).

(1)OCDE ,L’innovation dans la PME ,Paris 1980 ; (2)KALECKI E J ,”Firms and innovation diffusion :examples from banking” ,Environnement and planning, vol 9,1977 ,pp,1291-1305 . cité par JULIEN PA et MARECHESNAY M “la petite entreprise »vuibert 1988 (3)ROSENBERG N, “ Science ,invention and economic growth” ,Economic journal,vol 84 ,mars 1974,pp 90- 108 ;cité par JULIEN PA et MARECHESNAY M “la petite enterprise »,vuibert 1988. (4)GEBHART A et HARTZOLD O , “Numerically controlled machine tools” dans :University press ,1974; cite par JULIEN PA et MARECHESNAY M “la petite entreprise »,vulvite 1988 . (5)ROTHWELL R , « The characteristics of succeful innovators and technically progressive firms”,R and D.Management N° 7 ,pp 191-206. _OCDE, L’innovation dans les PME ,Paris 1987

67

Les PME marocaines à l’instar des PME étrangères pourraient être, malgré la faiblesse de leurs moyens, un vivier pour l’innovation . Cependant, les dépenses totales au Maroc en matières de recherches et de technologie sont faibles et estimés à 0.6 % du PIB, alors que par exemple pour certains pays émergents, ces dépenses sont de l’ordre de 1à 2 % du PIB et pour les pays industrialisés de l’ordre de 3% . Les dépenses consacrées au Maroc au domaine de la recherche -développement dans le secteur privé sont du fait des grandes entreprises . Les PME ne s’y investissent guère . Cet état des choses résulte de facteurs liés à l’entreprise elle-même d’une part et à son environnement d’autre part . les facteurs liés à l’entreprise elle même: _ le faible niveau de formation de la majorité des dirigeants des PME qui est en général peu élevé, or des études ont démontré que les innovateurs sont dans l’ensemble des sujets jeunes, scolarisés favorable à la science et au risque et aimant le changement ; _le sous-encadrement : des auteurs ont démontré que la présence d’ingénieurs et de diplômés dans les entreprises et la tenue des réunions interdépartementales pour les cadres était un facteur très favorisant pour l’innovation , _l’analphabétisme très présent chez les ouvriers pourrait être un obstacle pour l’innovation à cause des difficultés d’accès à l’information . _la difficulté d’assimiler de nouvelles technologies entraînerait un allongement des délais d’adoption d’une innovation, ce qui en amoindrirait l’avantage ; _ le retard technologique et le manque d’informations technologiques récentes rendraient plus difficile l’adoption d‘une innovation _le peu de sensibilisation des entreprises et en particulier des PME à l’importance de l’innovation : l’innovation est considérée comme secondaire et peu sûre, en plus elle pourrait coûter trop chère pour une PME; il existe en outre des résistances au changement de

68

la part des dirigeants et la culture de l’innovation est peu propagée au sein des PME ; _le manque de structures de recherche–développement : dans la plus part des entreprises marocaines on peut avancer sans se tromper qu’il n’y a pas de département recherche – développement . les facteurs liés à l’environnement de l’entreprise : _la faiblesse de la recherche au Maroc qu’elle soit publique ou privée : le déficit concerne autant la recherche fondamentale que la recherche appliquée ; _l’ absence de pont entre le monde industriel et le monde universitaire : il n’y a guère de coopération entre l’entreprise et l’université traduite concrètement par des programmes de recherches développées par l’université au profit des entreprises et une politique claire et réelle dans le sens du renforcement de cette coopération, n’est pas perceptible ; _le peu de développement des incubateurs de projets au niveau des établissements de formation qui devraient être montés avec la participation des associations d’entrepreneurs ; _l’absence de technopoles dignes de ce nom où se côtoieraient les chercheurs et les industriels; _l’absence de structures d’appui et de sensibilisation à l’importance de l’innovation au niveau des entreprises .

69

h) la qualité La gestion de la qualité a pour objectif final la satisfaction totale de la clientèle et le zérodéfaut .Elle consiste en la réduction de la non qualité jusqu’à la perfection . On cherche aussi à travers la démarche qualité à modifier les comportements individuels et collectifs, à favoriser dans l’entreprise la communication et la coordination .La démarche devrait être organisée de manière à impliquer le plus grand nombre d’agents possibles dans l’action et dans la lutte contre les dysfonctionnements . Par conséquent, la démarche qualité est indispensable pour toute entreprise voulant être compétitive . Or peu d’entreprises marocaines ont adopté une telle démarche; et ce pour plusieurs raisons qui peuvent tenir de l’entreprise elle-même ou de l’environnement général. Au niveau de l’entreprise, les dirigeants ne cernent pas parfois tous les avantages bénéfiques que leur entreprise peut tirer d’une démarche qualité . Ils ne savent pas que grâce à la qualité, on peut réduire les coûts et augmenter les marges. La fonction qualité est peu répandue dans nos entreprises même les plus organisées et encore moins dans les PME et quand elle existe, elle est peu développée et quelque peu négligée par comparaison avec d’autres fonctions . L’adoption d’une démarche qualité est certainement liée à la richesse de l’entreprise en moyens humains et à leur niveau de formation .Il est très difficile à une entreprise dépourvue de cadres d’avoir une politique qualité et d’être en mesure d’avoir une stratégie dans ce sens . La certification reste également peu accessible à la PME et ce, pour plusieurs raisons : -manque de sensibilité à l’importance de la certification ; -manque de moyens humains capables de suivre cette démarche ; -manque de moyens financiers que peut engendrer la mise en place de la certification :selon l’association des qualiticiens du Maroc (AQM), le coût d’une démarche certification pour une PME/PMI est d’environ 400 000 dirhams ;

70

-retard ou obsolescence des technologies existantes incompatibles avec le niveau de qualité visé; le renouvellement de cette technologie peut s’avérer trop coûteux pour une petite unité. Par ailleurs, l’adoption et le développement de la qualité est tributaire de plusieurs facteurs extérieurs à la PME, qui sont : -le degré de sensibilisation de la PME quant à l’importance de la qualité et la diffusion d’une culture qualité par le donneur d’ordre ou le client, par l’Etat, par des associations, etc . -une accessibilité moins difficile pour les centres techniques, les centres de métrologie et les laboratoires en les multipliant et en les adaptant aussi aux capacités et aux besoins des PME . Pour informations, en 2002, les PME représentent moins de 25% des entreprises certifiées et elles sont pour l’essentiel des entreprises tournées vers l’export, indique l’AQM .

° ° °

°

°

En conclusion :

Les PME dans leur grande majorité n’ont pas développé d’atouts intrinsèques , capables de leur assurer une survie dans un environnement concurrentiel . Des situations favorables de quasi monopole ou de faible concurrence ont généré une culture déphasée des affaires, favorisée par le profil de nos entrepreneurs La mise à niveau s’annonce par conséquent, comme une œuvre vitale, urgente, mais aussi difficile et de longue haleine . Elle doit mobiliser les pouvoirs publics, les différents partenaires de l’entreprise et assurer l’adhésion des PME . C’est une opération technique qui a une dimension éminemment politique et qui a besoin pour réussir d’un changement de mentalités et de beaucoup de moyens .

71

B : ENVIRONNEMENT DE LA PME Cet environnement doit être analysé en terme de marché, d’établissements financiers et d’environnement administratif et institutionnel .

1) LE MARCHE Tout entreprise a pour finalité la production et la vente des biens et des services sur le le marché dans un but de profit et de rentabilité . Cependant l’accès à ce marché peut se heurter à des obstacles qu’on essaiera d’analyser au niveau de ses deux composantes intérieure et extérieure . * Exiguïté du marché marocain Le marché marocain est théoriquement intéressant par l’importance de sa population qui avoisine les 30 millions de consommateurs, cependant il est admis qu’en réalité ce marché est étroit à cause de plusieurs facteurs : _ la faiblesse du revenu : le PNB par habitant est autour de 1240 dollars ( chiffre de 1998 ); ce qui le classe comme le plus faible en Afrique du nord après la Mauritanie; les revenus de la majorité des foyers n’arrivent en général qu’à couvrir les consommations de première nécessité telles que la nourriture, le logement, la santé, la scolarisation des enfants; _le développement très limité de la classe moyenne ; _la mauvaise et inégale répartition de ces revenus : ces derniers sont concentrés entre les mains d’une petite minorité lui conférant un pouvoir d’achat trop important par rapport au reste de la population; malheureusement ces revenus considérables ne sont pas injectés pour une part importante dans le circuit de consommation locale mais couvrent des dépenses pour l’achat de produits étrangers ou acquis à l’extérieur dont notamment les produits de grand luxe ;

72

_ une concurrence déloyale de la part des produits de la contrebande qui continuent à innonder de plus en plus nos marchés et le détournement de destination des marchandises détaxées. _ la rétraction des investissement de l’Etat qui est le principal client des entreprises . *Difficultés d’accès aux marchés publics Les marchés publics restent peu et difficilement accessibles pour les PME pour les raisons suivantes : _dispositions réglementaires d’accès aux marchés publics, draconiennes pour les PME ; _difficulté de certains promoteurs pour assimiler les procédures d’accès à ce genre de marché _ marchés proposés en lot unique et ne peuvent être fragmentés, dépassant souvent les possibilités des PME ; _préférence des grandes structures aux PME de la part des donneurs d’ordre ; _délais de paiement trop longs de la part de l’Etat, difficilement supportables pour les petites unités . _ insuffisance des garanties de transparence et des possibilités de recours dans le cadre des procédures de réponses aux appels d’offre . Cependant le décret de 1998 concernant les marchés publiques définit un cadre auquel les opérateurs économiques peuvent se référer à l’occasion notamment dans le cas où ils se sentiraient lésés. *Marchés à l’export La pénétration des marchés à l’export reste très limitée . En 2004, le montant des exportations marocaines est de 85 milliards de dirhams et celui des importations de 155 milliards, soit un taux de couverture des importations par les exportations de seulement 55% . Moins de 2000 entreprises toutes tailles confondues sont présentes dans les marchés extérieur . Parmi ces entreprises, les PME ne réalisent que 30 % des exportations . La faiblesse de l’activité exportatrice de la PME est liée à plusieurs contraintes : _la difficulté de supporter les coûts d’exploitation des marchés extérieurs par la majorité des

73

PME ; _les difficultés de transport et de communication ; _le financement à l’export qui reste problématique pour la PME ; _la difficulté d’obtenir des cautions; celles-ci nécessitent des procédures jugées lourdes ; _le manque de préparation de la PME pour ce genre de marché : -problèmes de compétitivité des produits en termes de coût, de conception du produit, de normalisation et de contrôle de qualité, de conditionnement ; -manque de personnel formé aux marchés extérieurs et en commerce international et la difficulté de choisir une stratégie adéquate pour pénétrer les marchés extérieurs ; -manque d’ informations sur les opportunités des marchés étrangers et insuffisance de la prospection de ces marchés -absence d’organismes d’assistance à l’export des entreprises et en particulier des PME en quantité et en qualité suffisantes . -manque d’associations de PME exportatrices, capables de mettre en commun leurs compétence pour pouvoir accéder aux marchés étrangers ; °°°° En conclusion : la précarité et le faible niveau de vie orientent les investissements vers les activités traditionnelles à faible valeur ajoutée qui génèrent peu de revenus . Lesquels ne peuvent qu’entretenir l’exiguïté du marché. Une meilleure répartition des revenus, l’élimination de la concurrence déloyale , une meilleure adaptation des marchés publics, etc, peuvent certes améliorer quelque peu les choses . Mais, la solution de fonds se trouve dans le renforcement des facteurs de compétitivité de l’entreprise et la mutation vers des investissements d’innovation et à revenus importants susceptibles de permettre la pénétration les marchés à l’export et générer une dynamique de croissance économique forte.

74

2) LES ETABLISSEMENTS FINACIERS Les banques restent la principale source de financement des entreprises . Le recours de celles-ci à la bourse comme moyen de financement reste extrêmement limité . a ) La bourse L’introduction à la bourse, en plus d’être un moyen de diversifier les ressources de financements de l’entreprise et de son développement dans de meilleures conditions et sans charges financières afférentes, est une garantie de transparence et de savoir-faire . Elle est également perçue comme un gage de pérennité . Cependant l’accès des entreprises ( toutes tailles ) à la bourse reste peu développé à causes d’une part des conditions d’introduction qui excluent la majorité des entreprises et d’autre part à cause d’une réticence importante chez un nombre d’ entreprises qui en ont le potentiel. A l’examen des critères d’introduction à la bourse, on comprend que le nombre des PME cotées à la bourse reste négligeable. En 2004, sur les 65 entreprises cotées en bourse, 7 seulement sont des PME . En effet les critères d’introduction en bourse sont au dessus des moyens de la plus part sinon de la quasitotalité des PME . Le montant minimum obligatoire à émettre est de 25 M DH et le chiffre d’affaires minimum exigé est de 50 M DH . La présentation de deux exercices certifiés est exigée . une bonne gestion transparente avec des perspectives de développement sont un préalable et un atout de réussite de l’opération d’ introduction boursière . Pour contourner cette difficulté d’accès de la PME à la bourse, un projet de création d’un troisième compartiment a été présenté au parlement en 2000 . Il est destiné aux jeunes entreprises dont l’activité est liée aux nouvelles technologies et aux PME qui ont un projet porteur et intéressant à financer .

75

Les conditions d’accès se veulent accessibles au plus grand nombre de PME- PMI .Pour être être éligible l’entreprise doit avoir un capital minimum de 5 million de dirham et présenter un exercice certifié pour pouvoir accéder à la bourse; cependant les actionnaires fondateurs sont tenus de garder au moins 60% de leurs actions après cette introduction pendant un minimum de 5 an et ce pour garantir une certaine stabilité .

b) Les banques Le concours bancaire reste au Maroc la principale source de financement de l’économie .Le secteur bancaire marocain est dans l’ensemble florissant . Le paysage bancaire marocain se compose de 19 banques, réduit à 18, après la fusion de la Banque Commercial du Maroc et de Wafa Bank .Il existe un guichet pour 17000 habitants . Il y a 4 catégories d’établissements bancaires : _les banques de dépôts classiques au nombre de 7 dont 5 réalisent les deux tiers de la collecte à savoir Attijari Wafa Bank, la Banque Marocaine du Commerce Extérieur qui sont à capitaux majoritairement nationaux et la Société Générale Marocaine de Banque, la Banque Marocaine du Commerce et de l’Industrie et le Crédit du Maroc qui sont des filiales de banques françaises . _le groupe du Crédit Populaire du Maroc qui est constitué de la Banque Centrale Populaire et son réseau de Banques Populaires Régionales . C’est un organisme public à caractère mutualiste devenu société anonyme depuis février 2002 . Il occupe une position dominante en terme de collecte de dépôts ; _Les anciens organismes financiers qui sont le Crédit Immobilier et Hôtelier, la Caisse Nationale du Crédit Agricole et la Banque Nationale du Développement Economique; les deux premières sont en phase de restructuration et la 3ème a été démantelée ; _Divers autres banques spécifiques dont l’objectif initial n’est pas de remplir un rôle de

76

banque de dépôts : il s’agit de Bank Al Amal, de Média Finance Casablanca, de Finance Market et du Fonds d’Equipement Communal . La bancarisation concerne le quart de l’ensemble de la population et la moitié de la population urbaine .Environ un tiers du réseau bancaire est concentrée dans le Grand Casablanca et 50% dans les zones urbaines entre Tanger et Casablanca et si on y ajoute Fès et Meknes, cette proportion monte à 70% (1) . Cette répartition géographique inégale du système bancaire corrobore les disparités interrégionales du développement économique et ne favorise pas leur comblement surtout que le pouvoir décisionnel reste centralisé au niveau des sièges de banques situés pour la majorité à Casablanca . Plusieurs réformes du système bancaire ont été entreprises et ont pour objectif la libéralisation de l’activité bancaire dans un cadre prudentiel renforcée notamment en matière de classification des créances douteuses . Au début du plan d’ajustement structurel, à partir de 1983, les réformes visaient 3 axes : _le décloisonnement des marchés de capitaux ; _la libéralisation des opérations financières ; _la réforme du cadre réglementaire des banques ; La loi bancaire de 1993 introduit : _le désencadrement du crédit ; _la suppression progressive des emplois obligatoires ; _la libéralisation des taux d’intérêt débiteurs en 1996 et la même année, le lancement d’un marché de change interbancaire .

(1) ELBEKKALI A « Financement monétaire des entreprises,cas du Maroc »,Thèse du doctorat ;Université

Paris Nanterre, 2000 .

77

A partir de 2000, un nouveau plan comptable pour les établissements de crédit a été adopté . La loi bancaire de 1993 est en cours de réforme . Le désengagement de Bank Al Maghrib du capital des banques commerciales et les nouveaux textes renforcent le contrôle prudentiel de la Banque Centrale sur l’ensemble des institutions financières en instituant une coopération avec les autorités de contrôle des assurances et des marchés des capitaux . Depuis 1998 , le secteur bancaire développe une activité concurrentielle favorable à la baisse des taux (le taux bancaire est compris entre 7% et 8 % ).Le taux de base pourrait encore baisser de plusieurs points en raison des surliquidités du secteur et du faible coût de la ressource, au fur et à mesure que le secteur bancaire met à niveau son personnel et son mode de gestion. Ce qui permettrait un accès plus facile des PME à l’investissement bancaire . Cependant, le système bancaire reste caractérisé par son rechignement à partager le risque de l’investissement dans les PME . Les PME se trouvent ainsi sous bancarisés et d’après une étude réalisée recemment par la SFI ( Société Financière Internationale ), 80 % des PME sondées perçoivent l’accès au financement comme un obstacle majeur pour leur développement . Seules 5 % d’entre elles bénéficient d’un financement bancaire de leurs besoins en fonds de roulement (1) .Le traitement du financement se trouve confronté à plusieurs entraves dont on peut citer : _l’ étude non uniforme des dossiers par les banques ; _les garanties exigées aux PME par les banques qui sont jugées exorbitantes ; _le niveau trop élevé des taux d’intérêt si on tient compte du niveau bas de l’inflation et la rigueur budgétaire en vigueur et des surliquidités bancaires _ la non application réelle de la libération complète des taux d’intérêt instaurée en 1997 .

(1) In Finances News hebdo du jeudi 23 septembre 2004

78

D’un autre côté les fonds propres des PME sont faibles et le financement bancaire atteint souvent plus de 70 % du total des ressources de l’entreprise et ce même après la phase de démarrage. Les banques se sentent alors, obligées de se conformer aux règles prudentielles de plus en plus exigeantes à cause de manque de solvabilité induit par le surendettement devenu pratiquement une donnée structurelle de la PME . De même, la confection de dossiers trop superficiels, le peu de sérieux de certains investisseurs et l’utilisation des faux bilans comptables complexifient la relation banques- entreprises . En fait, la responsabilité de l’impasse à laquelle est arrivé le financement bancaire des PME est partagée par les uns et les autres .L’ engagement du banquier pour l’octroi d’un crédit à long ou à moyen et même à court terme est souvent et d’abord assujetti à des garanties patrimoniales qui peuvent être même exigées hors du patrimoine de l’entreprise malgré un statut qui peut être de personne morale. En outre, si la décision du banquier est conditionnée par la structure du bilan et bien sûr de la faisabilité et la rentabilité du projet à financer, il n’est pas rare que cette décision soit également influencée par les rapports même extra- professionnels qu’arrivent à tisser les entrepreneurs avec leurs bailleurs de fonds . Or l’appréciation du risque doit tenir compte des potentialités de développement de la PME qu’on peut analyser non seulement à travers la srtucture de son bilan mais aussi et surtout à travers son organisation, son management , ses ressources humaines, ses marchés etc . La meilleure garantie du banquier (1) est l’assurance de la continuité de l’activité de la PME dans des conditions de viabilité économique . L’approche patrimoniale ne constitue pas une garantie absolue contre le risque de perte , mais elle est bel et bien un frein pour l’investissement.

(1) IBN ABDELJALIL « Revue gérer de L’AMG » .n°6- 1985

79

Par ailleurs du côté des PME , souvent par manque de compétence, les dossiers sont mal préparés, mal présentés, ne permettant pas de juger de façon juste de l’état de la PME et de son potentiel de développement .Parfois l’information présentée ne reflète pas la réalité de l’ entreprise; il arrive même que le prêt soit détourné de son objet initial .

°°°°°°°°°°°° En conclusion : Les banques devraient avoir un comportement différencié vis à vis des PME en fonction de leur qualité, leur sérieux et leur potentiel de développement . Elles devraient surtout accompagner les entreprises prometteuses en acceptant de partager des risques et ne pas exiger des garanties patrimoniales que ne peuvent leur donner la plus part des PME . D’un autre côté, les autorités doivent permettre le contrôle de transparence des entreprises par l’instauration d’une coopération entre les banques et l’administration fiscale et la normalisation des bilans sociaux .

80

3 ) LE SYSTEME FISCAL La fiscalité est l’une des composantes essentielles de l’environnement de la PME .Une bonne gestion fiscale doit permettre aux entreprises de respecter la législation fiscale d’une part et de la préserver de ses effets pervers .Malheureusement la fiscalité est perçue par les chefs d’ entreprise comme une contrainte difficile à gérer et difficile à assimiler malgré les réformes dont le système fiscal a fait l’objet. a) la réforme fiscale Dans le cadre du programme d’ajustement structurel, une modernisation du système fiscal a été entreprise par l’introduction : * de l’impôt général sur le revenu (IGR); * de l’impôt sur les sociétés (IS ); *de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA); L’objectif de cette modernisation est d’harmoniser le système fiscal avec les standards internationaux et de le rendre plus simple et plus efficace . D’autres actions ont été entreprises à partir de 1991 dans le but d’assouplir les procédures administratives : _institution de la gestion du dossier unique avec * identification unique pour le contribuable ; * mise en place d’un plan d’action régional selon les spécificités fiscales des régions ; _ institution d’une coordination et d’une collaboration entre l’administration fiscale et la trésorerie générale en vue d’arriver à un recouvrement efficace et d’une résolution plus rapide des contentieux . De même face à des redressements fiscaux jugés arbitraires, la possibilité de bénéficier de procédures améliorées de recours auprès des commissions locale et nationale est donnée

81

aux entreprises . Cependant, la fiscalité continue à être perçue par les entrepreneurs comme une contrainte par sa charge estimée lourde et par la complexité de sa réglementation . b) L’impôt général et l’impôt sur la société ( l’IGR et l’ IS ) Il faut d’abord signaler qu’avec l’avènement de la charte de l’investissement, des baisses significatives des impôts ont été concédées : _ l’impôt sur la société a baissé de 40 à 36% puis à 35% grâce à la charte d’investissement ; _ la participation à la solidarité nationale liée à l’impôt sur la société a été supprimée; ainsi on est passé en quelques années de 44% (IS + PSN) à 35% . _ l’impôt général sur le revenu a été également abaissé d’un taux maximum de 46 à 44% . Et pourtant, ces baisses restent insuffisantes pour la majorité des entrepreneurs, surtout disentils si on les compare aux taxes en vigueur dans les pays concurrents .

c ) La taxe sur la valeur ajoutée(TVA) Théoriquement la TVA est un impôt neutre, mais concrètement, il arrive que cette taxe occasionne des dépenses supplémentaires : souvent l’entrepreneur est tenu de verser la TVA exigible avant même de l’avoir encaissée . Ces avances sont généralement génératrices notamment chez les PME des besoins en trésorerie, lesquels pour être comblés, nécessitent le recours à des services de financement assez coûteux .

82

Au même temps , l’entreprise joue le rôle de collecteur d’impôts pour l’Etat en versant à ce dernier la différence entre la TVA collectée auprès des clients et celle payée aux fournisseurs .De ce fait, elle est seule responsable devant l’état pour les montants de TVA à verser. Par conséquent pour pouvoir assumer cette tâche convenablement, elle doit disposer d’un personnel compétent dans ce domaine ou alors recourir à des consultations externes; ce qui occasionnera dans l’un ou l’autre des cas des charges supplémentaires . En outre la valeur actuelle de la TVA est jugée comme un frein à la consommation . d) la fiscalité locale Les impôts locaux dont bénéficient les communes sont trop nombreuses . Il y a 35 impôts et redevances différents .Ce nombre sidérant d’impôts et la manière de les fixer rendent la gestion de la fiscalité locale très compliquée . Parmi les impôts locaux, la taxe urbaine, la taxe d’édilité et la patente assurent des recettes fiscales des communes .Ces trois impôts sont fixés au prorata de la valeur locative des immeubles à usage commercial, des installations et du matériel .La complexité de ces impôts tient dans la difficulté de l’estimation des équipements et des loyers qui sont biaisés quand il s’agit par exemple du domaine Habous ou d’un loyer ancien . Les autres impôts locaux qui touchent les entreprises sont les redevances sur les enseignes ou sur les autres formes d’occupation temporaires ou permanentes du domaine public . Certains impôts touchent indirectement les entreprises, comme les droits sur les opérations immobilières ou sur le permis de construire .

83

d)Complexité de la réglementation fiscale La réglementation fiscale est complexe pour une PME et les procédures la concernant trop lourdes et parfois répétitives . Les résultats d’une enquête menée dans le cadre du mémoire du cycle supérieur de gestion de l’ISCAE(1) en 1993 restent d’actualité . Cette enquête a été mené auprès d’un échantillon de 60 dirigeants de PME a révélé que 90% des chefs d’entreprises estiment que les changements fiscaux qui interviennent, chaque année à l’occasion de la nouvelle lois de finances, perturbent leur gestion . Cette instabilité fiscale a pour conséquences : *des difficultés pour faire des prévisions ; *des difficultés pour comprendre ce système fiscal à cause de son instabilité et de sa complexité *une obligation de recourir aux services des conseillers fiscaux privés, engendrant des dépenses supplémentaires . Il est en outre reproché à ce système de créer des distorsions entre les entreprises à cause des taux différenciés qui sont pénalisants pour certains et avantageux pour d’autres . Par ailleurs, au niveau de la charte des investissements, il existe des textes ambigus et qui ne couvrent pas toutes les situations même les plus courantes; par exemple, cette charte ne précise pas les provinces où les entreprises sont susceptibles de bénéficier des exonérations d’impôts les premières années de leur démarrage. Une telle conception de la réglementation fiscale, non seulement, pénalise les entreprises notamment les PME , mais peut aussi favoriser le recours à l’évasion fiscale

(1)M .AMAN . N. AMAN. M.SAHABA « Fiscalité et gestion des PME » . Mémoire du cycle supérieur de gestion ISCAE ;1993 .

84

°°°°°°°°°°° En conclusion : les impôts sont encore jugés lourds et parfois discréminatoires et la gestion des régimes fiscaux complexe et coûteuse, principalement pour la fiscalité locale et la TVA .

4) L’ENVIRONNEMENT JURIDIQUE Le développement d’un secteur privé dynamique et compétitif est nécessaire pour assurer le décollage économique du pays et créer assez d’emplois pour pouvoir absorber les flots continus de nouveaux arrivants sur le marché du travail . Sur recommandations de la banque mondiale et sous l’impulsion du monde des affaires , les pouvoirs publiques ont mené des réformes structurelles visant l’orientation des liquidités bancaires vers l’investissement productif et la modernisation des textes juridiques régissant les activités économiques qui étaient devenus inadaptés et même contre-productifs. Cette réforme a concerné outre le code des douanes, la création des tribunaux de commerce, le code du travail, le code du commerce et la loi sur la concurrence le code des sociétés et la propriété industrielle .. a ) le code du travail Le code du travail est l’ensemble des textes qui régissent les relations collectives qui se développent sur la base du travail salarié entre les travailleurs et leurs représentants (syndicats des salariés ), les dirigeants d’entreprises ou les syndicats d’employeurs et les pouvoirs publics . Ces relations concernent les différents aspects de l’activité organisée, il peut s’agir des

85

conditions du travail, du partage des revenus, de la gestion et de l’organisation de l’entreprise etc.C’est également dans ce cadre que peuvent se négocier les politiques économiques et sociales. Les textes précédents régissant ces relations du travail au Maroc étaient jugés par tous les partenaires économiques et à l’unanimité anachroniques et inadaptés au contexte économique et social actuel . Ni les chefs d’entreprises, ni les syndicats n’étaient satisfaits de ces textes, mais pour des raisons diamétralement opposées .. La banque mondiale et certains économistes et surtout les patrons trouvaient le marché du travail peu flexible et la législation qui le régissait trop rigide; d’où : * une difficulté d’adapter la main d’œuvre aux besoins ; * un réticence à l’embauche de peur de ne pas pouvoir licencier en cas où les conditions l’exigeraient ; * un masse salariale lourde à cause de la législation sur le salaire minimum, des charges sociales et des autres prélèvements . Les caractéristiques de l’ancienne législation du travail, déplorait la banque mondiale, sont un facteur important de l’augmentation du taux du chômage urbain et de l’absence de la réaffectation efficiente de la main-d’œuvre . Les syndicats étaient complètement aux antipodes de l’analyse et des recommandations de la banque mondiale et des patrons : Il n’y a pas de relation entre la flexibilité et la création d’emplois disaient les syndicats; les employeurs

cherchent à licencier les ouvriers anciens pour les remplacer soit, par des

temporaires soit, par de nouveaux ouvriers moins coûteux, ne disposant pas ou disposant de peu d’acquis sociaux . La position rigide des syndicats d’une part et des patrons d’autre part, fait qu’un

86

nouveau projet de loi réglementant les rapports employeurs- employés, préparé depuis très longtemps, n’arrivait à voir le jour qu’après 25 ans d’attente et de report, riches en conflits sociaux . A ce propos, si la grève est un droit inscrit dans la constitution, il n’y a aucune loi qui en régit les modalités; si on ajoute à ce constat la légèreté avec laquelle les décisions de grève sont parfois prises, il est impératif de combler ce vide juridique pour que tout le monde sache ses limites et qu’ensemble on ne dépasse jamais le point de non retour . Nous pensons que la flexibilité doit être préparée et adoptée avant qu’elle ne s’impose d’ellemême, mais avec certaines conditions qui empêchent les abus et garantissent les intérêts des salariés . En outre le nouveau code du travail devrait être préparé en tenant compte aussi du contexte spécifique de la PME . Notons que les textes juridiques, qu’il est appelé à remplacer, ont été pensés et conçus initialement pour la grande entreprise sans tenir compte des spécifiés de la PME qui n’a pas les moyens de faire face aux contraintes imposées par ces textes . Le nouveau code du travail devrait rentrer en application le 7 juin 2004 . La publication des décrets d’application des nouveaux textes a débuté le 6 janvier 2005. Il est présenté par le ministre de l’emploi, des affaires sociales et de la solidarité comme « un instrument de protection des travailleurs et de modernisation des relations professionnelles et un outil garantissant une gestion efficace de l’entreprise » .Il vise à rapprocher le Maroc des standarts internationaux par les dispositions suivantes : _l’élévation de l’âge minimum du travail de 12 à 15 ans ; _la protection de la femme au travail ; _la promotion de l’emploi des handicapés ; _l’amélioration de la santé et de la sécurité des travailleurs dans leur lieu de travail ;

87

_l’interdiction de la discrimination dans le domaine de l’emploi ; _l’interdiction pour les employeurs de prendre des décisions de rétorsion contre les travailleurs à cause de leur affiliation syndicale ; _la réduction de la durée de travail hebdomadaire de 48 à 44 heures et le paiement des heures supplémentaires ; _l’institutionnalisation de la procédure de règlement des conflits collectifs du travail ; Le code du travail précise en outre les motifs et les modalités de licenciement .Ainsi un salarié ne peut être licencié qu’en cas où la preuve d’une faute grave est faite ou pour des raisons économiques ou techniques avérées . Il a été procédé à la révision à l’augmentation des indemnités de licenciement et au renforcement du droit de négocier . Malgré l’aspect globalement positif de ce code, certains de ses points peuvent susciter des controverses .Le point le plus discuté est la durée du préavis de grève; le projet de loi le fixe à 10 jours, les syndicats veulent le fixer à 48 heures, à leur sens un délai trop long peut être préjudiciable à la réussite d’une grève; alors que la CGEM demande un délai de 15 jours pour pouvoir disposer de temps nécessaire aux négociations afin que la grève soit le dernier recours, car d’après les dirigeants de la CGEM, une grève de quelques jours pourrait être fatale à la majorité de nos entreprises . Le code prévoit trois modes de recrutement, un contrat de droit commun à durée indéterminée(CDI), un contrat d’exception à durée déterminée (CDD) et un contrat de travail temporaire . Le texte limite la possibilité du travail en CDD à trois secteurs, le BTP, le textile et l’ agroalimentaire et seulement dans trois situations: le remplacement d’un salarié par un autre dans le cas de la suspension de son contrat du travail, sauf si la suspension résulte d’une grève, l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ou le travail saisonnier. Si ces dispositions permettent de s’adapter à certaines situations particulières, il n’en demeure pas moins que des abus seraient possibles et pourraient renforcer la précarité de l’emploi. De

88

même qu’on pourrait penser que la difficulté de licenciement pourrait être préjudiciable à l’ embauche en CDI . Par ailleurs la partie coercitive de ce code semble déséquilibrée. Les sanctions prévues sont plus dissuasives pour les salariés que pour les employeurs . les amendes prévues par exemple en cas d’entrave à la liberté du travail par un salarié vont de 1500 à 5000 dirhams, alors que l’employeur est puni d’une amende de 500 à 1200 dirhams pour chaque salarié abusivement sanctionné avec un plafond ne dépassant pas 100 000 dirhams; il pourrait par exemple s’agir de discrimination à l’encontre d’un salarié gréviste en terme de promotions ou autre, ou de remplacement de grévistes par du personnel étranger à l’entreprise . Cependant, malgré la publication d’une grande partie des textes d’application du nouveau code, des divergences d’interprétation sont apparues entre les syndicats et le patronat.Ces divergence concerne essentiellement la nouvelle durée du travail et le montant du SMIG, mais aussi la constitution des comités d’hygiène et de sécurité , des bureaux syndicaux et des comités d’entreprise.La réduction du travail de 48 heures par semaine à 44 heures par semaine ne doit pas s’accompagner de réduction de salaire ; mais son entrée en application a coïncidé avec celle de l’augmentation du SMIG . De cette concomitance est née la confusion . Les syndicats tiennent à un salaire calculé à partir du salaire globale des 48 heures et rapporté à seulement 44 heures majoré de l’augmentation du SMIG , alors que le patronat tient à un salaire calculé pour 44 heures sur la base du SMIG horaire ancien majoré de l’augmentation.. Quoi qu’il en soit, la promulgation de ce code est une avancée significative . Il contient certes des imperfections qui seront plus ou moins perceptibles à l’épreuve du terrain et qu’on pourrait améliorer par la concertation et le dialogue, mais ces difficultés ne doivent pas servir d’arguments pour sa remis en cause, car le consensus sera plus encore plus difficile et plus lent à obtenir . On évitera ainsi de tomber dans les travers du passé et nous préservera des actions inconsidérées aux conséquences graves .

89

b) la loi sur la concurrence C’est l’une des réformes introduites dernièrement après des années de discussions ; elle constituent un élément fondamental du processus de modernisation de l’environnement des affaires . L’objectif de cette politique est de tendre vers un plus grand respect des règles du marché par les opérateurs et une concurrence plus loyale . Cette loi vise : * la neutralité de l’Etat dans la fixation des prix qui seront déterminés par la seule loi de l’offre et de la demande ; * une meilleure transparence du marché ; * la protection du consommateur par les dispositions suivantes : µ prix affiché ; µ composition des produits affichée ; µ conformité des produits aux normes exigées ; µ délai de péremption indiqué et respecté ; * une meilleure rentabilité des entreprises compétitives ; * un préparation de l’économie marocaine à la globalisation . Si la liberté des prix est la règle, l’Etat peut cependant, intervenir dans des situations exceptionnelles pour des raisons structurelles ou des raisons conjoncturelles . Les raisons structurelles peuvent être en rapport avec : *des monopoles de l’Etat concernant des produits dits stratégiques ( eau, électricité, chemin de fer … etc. ) ; *la limitation d’accès à certaines professions réglementées

( assurances, médicaments, tran-

sport ) . Les raisons conjoncturelles correspondent à des situations de crises ( catastrophes , guerres,

90

sécheresse), pouvant provoquer des mouvements de prix . Cette loi prévoit en outre trois dispositions sur la concurrence : * des textes portant sur les pratiques anticoncurrentielles et l’entente et l’abus de la partie dominante ; * des textes surveillant les opérations de concentration ; * des textes sanctionnant les pratiques restrictives de la concurrence . Cette loi porte en outre sur la protection et l’information du consommateur . Pour veiller au respect de cette loi, des mesures coercitives sont prévues pour les actes qui lui sont contraires : * obstacle à la formation des prix ou favorisation de leur évolution à la hausse ; * constitution de monopole, en contrôlant ou limitant la production, la distribution, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ; * répartition anormale des marchés ou des services d’approvisionnement . Le conseil de la concurrence veille à l’application des différents textes de cette loi, mais ses attributions ne sont que consultatives ; il donne des avis et propose au premier ministre les suites à donner aux dossiers dont il est saisi ; Par conséquent, cette loi ne peut être efficace que si : * on se donne les moyens nécessaires et suffisants pour son application intégrale ; * les avis du conseil de la concurrence sont suivis d’effets . Cependant , il est déplorable que cette loi ne soit pas encore totalement effective . b ) le code du commerce Le code de commerce adopté en 1996 apporte des innovations fondamentales dont on peut citer la suppression de l’autorisation maritale pour l’exercice d’une activité commerciale qui était auparavant exigée des femmes mariées et qui était de l’avis de la majorité discriminatoire et rétrograde . D’autres mesures de ce code visent le renforcement de la transparence dans l’

91

activité économique, mais la mesure la plus importante est l’instauration des procédures d’ alerte et de prévision des faillites et l’amélioration des conditions et des procédures des cessations d’activité Avant l’adoption du nouveau code de commerce en 1996, le législateur considérait que tout commerçant qui a cessé de payer ses créances, est juridiquement en situation de faillite . Le droit ne donnait aucune chance à l’entreprise en cessation de paiement de se redresser . Des innovations majeures ont été apportées par le nouveau code du commerce qui prévoit des règles souples, adaptées au contexte économique actuel, pour le traitement des entreprises en difficulté. Deux niveaux de procédures sont prévus pour les entreprises susceptibles de survivre .Le premier niveau concerne les mesures de prévention et le second, le redressement judiciaire . Toute entreprise, même en grande difficulté, n’est pas forcément condamnée et par conséquent, des efforts de redressement devraient être entrepris avant de proclamer sa faillite . Ce code est néanmoins critiqué pour plusieurs raisons : -il est plus adapté aux grandes entreprises qu’aux PME qui sont plus nombreuses et plus sujettes à des difficultés ;. -plusieurs entreprises continuent de ne pas signaler leur faillite notamment au registre du commerce ; -l’administration fiscale et les services de la sécurité sociale ne sont pas impliqués en phase de prévention ; -les opérations de redressement et de liquidation judiciaire sont menées par le syndic, qui est l’unique intervenant. Un liquidateur unique représente donc à la fois l’entreprise et les créanciers ; alors que par exemple en France, il y a plusieurs intervenants . -la procédure judiciaire de traitement des difficultés concernant les entreprises artisanales est jugée peu adaptée aux cas marocains ; -les professions libérales ne peuvent pas bénéficier de la procédure collective ;

92

-la majorité des entreprises faisant l’objet d’une procédure judiciaire ont été mises en liquidation. c) le code des sociétés Après l’adoption de la loi sur les sociétés anonymes(loi 17-95), de nouvelles lois sur les autres formes juridiques de sociétés ont été adoptées en 1997 . L’objectif étant de moderniser l’environnement des affaires et d’ aider les entreprises à être plus compétitives et plus efficaces. Il vise la réduction du recours à la société anonyme (SA) comme forme juridiques pour les entreprises familiales et de garantir une séparation plus effective du patrimoine. Il apporte plus de transparence et renforce les notions de protection des associés, de sécurité des tiers, du droit d’information et de contrôle de gestion . Parmi les nouveautés de ce code, on peut aussi citer la société à responsabilité limité d’associé unique .C’est une forme qui devrait permettre de limiter le risque de l’entrepreneur individuel au montant de son apport au capital de l’entreprise, tout en lui évitant de s’associer avec d’autres partenaires . Avant la mise en place de ce code, l’entrepreneur individuel n’avait d’autre possibilité que de monter une entreprise individuelle considérée comme faisant partie de son propres patrimoine au même titre que ses autres biens et dont il était personnellement responsable même au delà du capital de l’entreprise. L’avènement de la société à responsabilité limitée d’associé unique permettra certainement à terme la réduction du nombre des sociétés fictives. Les nouveaux textes sur les sociétés devraient permettre de moderniser l’environnement juridique des affaires et d’assainir l’entreprise . Cependant ces nouvelles lois suscitent beaucoup d’inquiétude chez les opérateurs à cause de leur aspect coercitif. Plusieurs infractions et délits ont été introduits dans ces textes qui prévoient des sanctions qui peuvent être pénales. Parmi ces nouveaux délits, on peut citer l’abus de biens sociaux, l’abus de majorité,

93

etc . Notons qu’après la publication de la loi 17-95 sur la SA, jugée trop répressive et contraignante, plusieurs opérateurs économiques ont opté pour la transformation de la forme juridique de leur entreprise, de société anonyme à société à responsabilité limitée . Il est également important de signaler que la SARL est la forme juridique la plus adaptée aux PME et que ces dernières l’adoptent volontairement. Les modifications apportées par les nouveaux textes, outre la possibilité de monter une SARL d’associé unique, permettent en outre de rendre sa gestion plus transparente et de tenir compte des actionnaires minoritaires . Cependant il est reproché à ces nouvelles lois un formalisme très lourd qui ne peut convenir aux PME. Ainsi l’ANMA (1) ( Association Marocaine de Sociétés ) avait fait des propositions pour renforcer le caractère personnel de la SARL et simplifier son fonctionnement. Parmi celles-ci : -l’acquisition de la personnalité morale et le déblocage du capital ne doivent pas être subordonnés à l’immatriculation au registre du commerce ; -si les associés donnent quitus au gérant de sa décision, leur décision doit être souveraine et doit avoir pour effet d’éteindre l’action en responsabilité contre le gérant ; -l’institution du commissariat aux comptes pour la SARL ne se justifie pas: la SARL est une société à dominante personnelle et le recours à un commissaire aux comptes risque d’ alourdir les frais de fonctionnement, l’ANMA .propose de conserver le contrôle du conseil de surveillance en réduisant de 20 à 10 le nombre minimum d’associés nécessaires pour former cet organe ; -est également critiqué la possibilité donnée au parquet de désigner un ou plusieurs commissaires au compte pour vérifier la légalité de certaines opérations de gestion .

(18) ANMA : Extrait du rapport du conseil d’administration de l’assemblée générale ordinaire du 29 octobre 1996 .

94

En outre, le dispositif pénal est plus contraignant que celui de la SA pour les infractions commises, telles que la répartition des dividendes fictifs au moyen d’inventaires frauduleux ou l’ommission de procéder à la réunion de l’assemblée des associés dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice. ces dispositions coercitives peuvent concerner des infractions liés à la forme uniquement comme la non constatation des délibérations des procès verbaux . Certains dispositions de la loi sur la SARL risque d’être très difficiles à observer par les petites entreprises dont les moyens humains et financiers sont très limités . d) la loi relative à la protection de la propriété industrielle Dans l’optique de mettre aux standards internationaux le régime de protection de la propriété industrielle, l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale ( OMPIC ) a été crée en 1999 . Cet office publique est chargé de la gestion de tous les aspects attenant à la propriété industrielle en termes d’enregistrement et de services concernant les données relatives aux brevets d’invention, de marques, de dessins et de modèles industriels et également de la gestion des services et données relatifs aux commerces et aux entreprises industrielles, commerciales et de services inscrites au Registre Central du Commerce (RCC). L’OMPIC a développé un système d’information relatif à tous les aspects de la propriété industrielle et commerciale, sous le sigle SIPIC accessible par Internet . Une modernisation de l’arsenal juridique a été également entreprise par la mise en œuvre de la loi n°17.97 qui est finalement rentrée en application, après quelques attentes, à la fin 2004. Cette nouvelle loi vient conformer la législation marocaine aux dernières normes internationales dans ce domaine . Elle a été reconnue conforme aux dispositions de l’Accord de l’OMC ( Organisation Mondiale du Commerce ) sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, par le Conseil des Aspects des Droits de Propriété

95

Intellectuelle relevant de cet organisme . Cette nouvelle loi cerne tous les aspects de la propriété industrielle, unifient les dispositions législatives, comble les lacunes de l’ancienne loi, précise les concepts et renforce l’arsenal répressif : _elle met fin au traitement spécifique réservé à l’ancienne zone internationale de Tanger instauré par la loi du 4 octobre 1938 ; _ elle étend la protection aux domaines qui n’existaient pas ou qui n’étaient pas couverts par l’ancienne législation, par exemple les marques de services, la copropriété des brevets, les circuits intégrés ..etc . _elle prévoit conformément à la législation internationale que la propriété de la marque ne s’acquièrt que par le dépôt et plus par l’usage ; _elle introduit le principe de protection de la propriété industrielle prévue par les conventions internationales notamment L’OMC _elle définit la contrefaçon comme un acte illégal commis par un tiers suite à une utilisation illicite ou une imitation frauduleuse d’un titre de propriété intellectuelle, brevet, marque, dessin ou modèle industriel protégés et appartenant à autrui . _elle prévoit dans son arsenal répressif des sanctions civiles et pénales pour les contrefacteurs; les sanctions peuvent aller d’une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans selon la gravité du délit; les amendes vont de 25 000 dirhams à 500 000 dirhams; ces peines voulues dissuasives ont été endurcies par rapport à l’ancienne loi. e)les réformes de l’administration de la douane et des impôts indirects La politique économique et financière a depuis les années 1980, changé dans le sens de la modernisation et la libéralisation de l’économie et le renforcement de son ouverture sur l’extérieur . Ce changement qualitatif s’est accompagné par des réformes de l’administration des douanes et des impôts indirects dont l’objet est d’adapter sa stratégie et le fonctionnement de ses

96

services aux nouvelles exigences de l’ouverture de notre économie et d’aider les entreprises à améliorer leur niveau de compétitivité . Des changements importants dans le sens de la souplesse et de l’efficacité des services de douane se sont opérés .Ainsi on peut citer : _la création d’un nouveau régime économique : l’entrepôt industriel franc qui cumule les avantages des régimes douaniers de l’entrepôt, de l’admission temporaire et de l’importation temporaire ; _l’assouplissement apporté aux régimes économiques en douane ; _l’adaptation de certains mesures spécifiques pour les nouveaux promoteurs ; Une série d’assouplissement ont été instaurés en contrepartie d’une responsabilisation accrue des opérateurs concernant le système déclaratif des modalités d’apurement, le régimes des garanties, le dédouanement à domicile ..etc . Une simplification des procédures a été également entreprise dont on peut citer la décentralisation de certaines décisions, la réduction au strict minimum des délais de dédouanement . L’objectif principal de ces réformes est l’allégement du régime de l’admission temporaire (AT) et du régime de l’importation temporaire(IT) . Le régime de l’AT est devenu quasiment un régime de droit pour tout opérateur outillé à cet effet et pour les marchandises admises pour être transformées, pour subir une ouvraison, ou un complément de main-d’œuvre . Le régime de l’importation temporaire a subi des modifications importantes .Désormais l’exonération des droits de douane est instaurée pour les produits et matériels de produits destinés à être intégrés dans un processus industriel, soit à servir à la fabrication de produits destinés principalement à l’exportation mais sous réserve que les matériels restent propriété étrangère . Les matériels doivent être exportables dans l’état où ils ont été importés après avoir reçu l’utilisation envisagée. En outre, une exonération de la redevance prévue par

97

l’article 148 du code des douanes est instaurée dans le cas où les produits importés servent à la production destinée à l’export dans une proportion au moins égale à 50 % du chiffre d’affaires de l’entreprise . Les équipements restent une propriété étrangère .

5 ) LE SYSTEME JUDICIAIRE Le système judiciaire et les lourdeurs administratives sont souvent perçus comme des contraintes pour l’investissement . On reproche au système judiciaire des procédures longues, compliquées et surtout peu transparentes difficilement supportables. Des tribunaux administratifs et des tribunaux de commerce ont été créés pour pallier à ces problèmes. Cependant Les procédures judiciaires peuvent durer des années avant qu’un jugement définitif ne soit prononcé . Cette situation est encore plus aggravée par les modalités d’exécutions des jugements qui peuvent être tardives ou incomplètes, vidant parfois le verdict de tout intèrêt pour le plaignant .On peut citer à la décharge de la justice le fort engorgement des tribunaux et le nombre insuffisant des moyens humains . Mais ceci ne doit pas être un alibi pour cacher certains dysfonctionnements. Les difficultés de la justice s’expliqueraient également par l’insuffisance de la formation des magistrats; laquelle souffrirait de certaines lacunes dans le domaine économique et commercial . L’absence parfois de visibilité quant à l’issue des contentieux à cause de l’absence de jurisprudence publiée complique encore plus la situation .Quoi qu’il en soit, le dysfonctionnement de la justice peut avoir des conséquences graves sur l’entreprise qui peuvent aller jusqu’au dépôt du bilan . Il est en effet très difficile pour une entreprise,surtout s’il s’agit d’une PME, de supporter des attentes, qui peuvent atteindre des années avant de voir se dénouer un conflit de façon

98

définitive, quand on sait que ces procédures peuvent être très astreignantes et coûtent souvent très cher à l’entreprise . Une meilleure organisation de l’appareil judiciaire avec l’actualisation des codes, une meilleure transparence des procédures, l’instauration et la multiplication des chambres d’ arbitrage et une meilleure formation des magistrats dans le droit commercial permettraient d’apporter cette sécurité judiciaire dont ont tant besoin les investisseurs au Maroc. C’est dans cette optique qu’une réforme de la justice commerciale a été lancée en 2000 avec l’aide de la Banque Mondiale .Une enveloppe de 5.6 millions d’Euro a été réservée au financement des projets suivants: -la préparation d’un nouveau cadre juridique relatif au registre du commerce ; -la préparation du code d’arbitrage commercial ; -l’automatisation des tribunaux et des registres du commerce ; -la réorganisation de l’institut supérieur de la magistrature (ISM) ; -la modernisation du programme de formation des magistrats ; -la mise en place d’une médiathèque à l’ISM ; -le lancement d’une compagne de communication du ministère de la justice . Ce projet vise à améliorer le rôle de la justice dans le processus du développement du pays et une meilleure perception de ce rôle par le justiciable . Les effets positifs de ces réformes commencent à se faire sentir aussi bien au niveau des des justiciables que des avocats , des experts , des experts comptables et des notaires; si l’on croit les conclusions d’un sondage (1) récent, effectué à Rabat, Casablanca, Fès, Tanger, Marrakech, Agadir, Meknes et Oujda. Cependant 40% des justiciables environ s’estiment peu informés avant de se rendre au tribunal de commerce. (1) In le Reporter du 15 au 21juillet 2004 ,page 16.

99

Une communication accrue dans ce sens pourrait remédier à cette lacune . Des mesures correctives et d’adaptation doivent accompagner le fonctionnement de la justice , notamment commerciale, pour l’adapter aux attentes des usagers . Mais le plus important reste le renforcement de la transparence .

°°°°°°°°°°°

En conclusion, si des réformes importantes de modernisation du cadre juridique, fiscales et judiciaires ont été adoptées récemment, leur mise en application n’est pas encore pleine et efficace . Elle est même parfois conflictuelle ( code du travail ) . Les décrets d’application prennent beaucoup trop de temps pour être publiés et sont parfois ambigus . Le code de la concurrence n’est pas totalement effectif et le conseil de la concurrence ne joue pas encore son rôle . Au niveau judiciaire, malgré quelques progrès, l’insécurité (1) demeure sur le plan commercial . Des décisions de justice sont jugées aléatoire et les recours peuvent être compliqués . L’exécution des jugements et ordonnances restent difficiles à obtenir et les mécanismes de recouvrement des créances peu efficaces . La gestion fiscale de la PME reste, en outre lourde. Et le code du commerce est peu adapté à la PME, alors qu’elle représente la structure la plus concernée par les défaillances .

(1) d’après la mission économique de l’ambassade de France ,2004 .

100

C : LES DIFFICULTES DES PME 1) LES CAUSES DE DEFAILLANCES DES PME Sans la connaissance des caractéristiques des entreprises défaillantes et les vrais causes de leur échec, on ne peut pas rechercher les moyens adéquats pour limiter ces échecs, on ne peut que trouver des solutions intuitives et concevoir des politiques d’aide, de conseil et de formation inadaptées . Par contre si on arrivait à bien connaître les caractéristiques de l’entreprise dont la situation peut aboutir à sa disparition, on pourrait être mieux pourvus pour trouver les moyens de réduire les défaillances d’entreprises Cependant l’origine exacte des problèmes des entreprises n’est pas facile à trouver, or les difficultés avancées sont souvent celles signalées par les chefs d’entreprises et non le fruit d’une étude approfondie et objective faite à travers des dossiers documentés . En effet il est très difficile de cerner les vrais causes de l’échec des entreprises car souvent les causes avancées sont souvent multiples et confondues avec les conséquences . C’est d’ailleurs ce qu’affirme Jean .F . MALECOT (1) : « Une abondante littérature est consacrée aux causes des défaillances des entreprises , et la plus part des manuels regorgent d’explications . Peu d’études dans ce domaine sont cependant satisfaisantes , car les causes et les conséquences sont souvent confondues » . Par conséquent pour faire un diagnostic étiologique de la disparition d’entreprises, il faut disposer d’un ensemble d’informations dont les informations comptables et financières .

J F MALECOT : « Gestion financière de l’entreprise en difficulté » .Encyclopédie de gestion . Economica ,1989 , p : 1399 .

101

Or pour le cas de l’entreprise marocaine, nous nous disposons que des données du ministère du commerce et de l’industrie qui ne reprennent que les difficultés de l’entreprise industrielle signalées par les chefs d’entreprises et non des difficultés résultant d’une étude approfondie faite à travers des dossiers correctement documentés Cependant ces données seront confrontées aux résultats de 2 enquêtes menées par le conseil national du crédit de France de 1976 à 1986 .Ces enquêtes ont porté sur les causes des défaillances d’entreprises chez un échantillon de 267 PME françaises en faillite .. Dans ces enquêtes, les investigations ont été volontairement limitées aux entreprises du secteur industriel dont la forme juridique est la SA ou la SARL, car ces deux seules formes permettent de disposer d’informations comptables et financières complètes. Les causes des défaillances recherchées étaient au nombre de30 réparties en 5 grandes rubriques : _réduction d’activité . . . . . . . . . . . . :7causes répertoriées _réduction des marges .et de la rentabilité :7 causes répertoriées _problèmes spécifiques de trésorerie . . . :6 causes répertoriées _problèmes de management

. . . . . . .:6 causes répertoriées

_causes accidentelles . . . . . . . . . . . . :4 causes répertoriées Dans le cas marocain, les difficultés prises en compte sont toutes les difficultés qui, au minimum entraînent une réduction des horaires de travail et au maximum un arrêt définitif d’activité passant par une réduction d’effectifs ou des arrêts provisoires . Ces difficultés sont suivies chronologiquement par le ministère du commerce et de l’industrie et sont dominés par les difficultés commerciales et les difficultés financières quelque soit la période choisie (jusqu’à 2004) dans des proportions à peu près équivalentes à ce que montre par exemple un rapport de 1997 qui répartit ces difficultés en 5 grandes rubriques : _difficultés commerciales . . . . . : 51 % _difficultés financières . . . . . . :19 %

102

_difficultés d’approvisionnement ... : 5 % _conflits sociaux . . . . . . . .. . . : 5 % _problèmes de management………..: 2 % _problèmes divers . . . . . . . . . . : 18% a ) Les difficultés commerciales 51 % des entreprises industrielles marocaines en difficulté

( ralentissement ou arrêt

d’activité) désignent les problèmes commerciaux comme cause principale de leurs déboires . Il serait plus profitable de préciser la nature des difficultés commerciales qui peuvent être diverses et variées .C’est ce qu’explore précisément le CNC français qui révèle que 32.5 % des disparitions des entreprises sont causées par des difficultés commerciales se répartissant ainsi : _baisse tendancielle de la demande . . . . . .

. . . . :15.7 % ;

_baisse accidentelle ou conjoncturelle de la demande . . . : 8.2 % ; _la perte de clients importants . . . . . . . . . . . . : 4.5 %; _développement de la concurrence nationale et étrangère . . :1.9 % ; _une moindre compétitivité des produits de l’entreprise . . :1.5 %; _obsolescence technologique des produits de l’entreprise . . . :0.7 % . Toutes ces causes peuvent être liées mais il est important de noter que la baisse de la demande qu’elle soit tendancielle ou conjoncturelle et la perte de clients importants constituent globalement la cause principale de la disparition dans 28.4 % des cas. Richez M a montré que si un client absorbe 40% au moins de la production d’une entreprise, celle-ci se trouve sérieusement menacée(1) . 1 :M.RICHEZ« Prévention des difficultés des entreprises : risques liés à la concentration de la clientèle »,Revue française de gestion ,n° 157 , mai 1983

103

L’ étude et la bonne connaissance du marché, le choix d’un créneau porteur, une anticipation des goûts et des habitudes et une maîtrise des circuits de distribution ainsi qu’ une bonne connaissance de la concurrence est primordiale pour la réussite de l’entreprise . b)les difficultés financières Les difficultés financières rencontrées par l’entreprise marocaine peuvent être de différents ordres. Il peut s’agir de problèmes suivants : _problèmes de trésorerie ; _problèmes de financement ; _un déficit de recouvrement de créances ; _un refus de facilités de caisse ; _ frais de personnels trop importants … etc. Elles sont désignées comme la deuxième cause après les difficultés de commercialisation à être à l’origine d’un arrêt définitif ou d’une réduction d’activité de l’entreprise industrielle avec une proportion de19 % . Il semble que le recouvrement des créances soit un des problèmes majeurs que rencontre l’entreprise marocaine et en particulier la PME . Le délai traditionnel du règlement de 60 jours après la conclusion de la transaction est très rarement observé . Les délais de paiement se sont très considérablement allongés à un délai moyen de 4 à 5 mois, occasionnant en plus de problèmes de trésorerie, des frais supplémentaires à l’entreprise créancière . Celle-ci répercute parfois ses difficultés sur ses créanciers, par exemple ses fournisseurs qui les répercutent à leur tour sur leurs partenaires allongeant les délais de paiement et ainsi de suite avec la possibilité de transmission en cascade des difficultés de trésorerie sur toute une chaîne d’entreprises .

104

En 2004 , les incidents cumulés , liés aux effets de commerce sont estimés à 25 milliards de dirhams, soit 8 % du PIB . Il est en outre, également fréquent que le paiement des marchés publiques prennent beaucoup de retards, occasionnant des difficultés de trésorerie pour les PME . En France, les enquêtes du CNC révèlent que 17.6 % des PME industrielles sont en faillite à cause d’une réduction de marges et de la rentabilité liée aux problèmes suivants : _choix stratégique inadéquat . . . . . . .:5.2 % _rigidité des prix de vente . . . . . . . . :3.4 % _frais de personnel trop importants . . . .:3.4 % _matériel de production obsolète . . . . . :2.6 % _frais financiers trop élevés . . . . . . . . :2.2 % _appel à la sous- traitance sans diminution sensible des charges d’exploitation . . . .:0.4 % _hausse des prix de matières premières . . . :0.4 % Les problèmes spécifiques de trésorerie sont également à l’origine d’une proportion importante de défaillances d’entreprises. Il y a 18 .7 % des disparitions d’entreprises en rapport avec des difficultés spécifiques de trésorerie qui peuvent se répartir ainsi : _défaillances de clients importants . . . . . . . . . :8.6 % _suppressions de concours bancaires à court terme due aux conditions monétaires . . . . . . . . . . . . . . :4.1 % _stocks trop importants . . . . . . . . . . . . . . . . .:2.2 % _sous capitalisation face à une croissance rapide. . . . :2 % _allongement imposé des crédits clients .. . . . . . . :1.1 % _ réduction des crédits fournisseurs . . . . . . . . . . :0.7 %

105

Toutes ces difficultés peuvent être atténuées si le chef d’entreprise a su tisser des relations de confiance avec ses partenaires externes notamment sa banque, ses clients et ses fournisseurs . Il est bien entendu de plus en plus difficile avec le temps et tant que la crise persiste pour une firme de faire perdurer cette qualité de relations avec ses partenaires. Les entreprises si elles n’arrivent pas à juguler leurs problèmes sont obligées à plus ou moins échéance de payer leurs fournisseurs comptant ou avec des délais courts. A l’inverse, elles peuvent être obligées, à cause de la faiblesse de leur position, pour sauvegarder des débouchés à leurs produits ou les augmenter, d’accorder à leurs clients des avantages tels que des délais de paiement plus longs que d’habitude ou des prix de vente réduits par rapport à la concurrence .De même et surtout les banques finissent par ne plus apporter leurs concours . Les difficultés sont d’autant plus difficiles à supporter que l’entreprise est petite ou qu’elle est jeune . Le poids économique négligeable d’une petite entreprise ne lui permet pas d’être traîtée de façon avantageuse par ses partenaires. Au contraire de la grande entreprise dont les intérêts mis en jeu sont tellement importants qu’ils ne peuvent pas être ignorés par ses différents partenaires . De même, la jeune entreprise n’a pas encore eu suffisamment le temps de faire des bénéfices et donc l’opportunité de faire des réserves l’ aidant à mieux supporter ce genre de difficultés, comme pourrait le faire une entreprise plus âgée . En outre elle n’ a pas eu suffisamment de temps pour se faire un nom, une réputation pour tisser des relations privilégiées avec ses différents partenaires, pour diversifier ses clients . Ce qui lui aurait permis de réduire sa dépendance éventuelle vis-à-vis d’un client important, d’être fournies à des conditions avantageuses pour les prix et les délais et d’avoir, par exemple, des facilités de caisse, des découverts plus important,….etc .

106

c) les problèmes de management Bien qu’ils ne sont que 2 % à avouer avoir ce genre de problèmes, il est très probable qu’ un nombre de difficultés citées par les chefs d’entreprises comme causes principales du ralentissement et de l’arrêt de l’activité de leurs entreprises, ne sont en fait que la conséquence des lacunes de gestion des entrepreneurs marocains . Une étude(1) conduite au Maroc sur un échantillon de 56 entreprises en faillite a en effet prouvé que 70 % des défaillances sont dues à l’incompétence des dirigeants et aux erreurs de gestion . Ce fort pourcentage est en rapport avec la façon archaïque avec laquelle sont gérées la plus part de nos PME . M . TAZI (2) sur une étude qui a porté sur un échantillon de 128 entreprises industrielles a révélé que 50 % des dirigeants interrogés étaient incapables de présenter leur bilan comptable, leurs comptes d’exploitation et leurs comptes de produits et de charges . N. IBNABDELJALIL (3), en outre constate que cette gestion est caractérisée par : _un système de communication peu structuré ; _des relations de travail informelles ; _des fonctions non définies :les décideurs et les concepteurs sont également exécutants ; _une imprécision des droits et des devoirs :chacun doit accepter ce qui lui est demandé sur le plan du travail ; _des rémunérations et des promotions qui ne sont pas faites en fonction des compétences et des qualifications mais se trouvent influencées par des considérations familiales, amicales et personnelles . (1) M TAZI : « Les causes de défaillances des entreprises au Maroc ,essai d’explications » ; mémoire de DES Université Hassan II ,Casablanca ;1993 (2) M TAZI « Difficultés des exportations marocaines » Revue de gestion et société n° 13 , 1994 pages 55-61 . (3)N IBNABDELJALIL « Les concepts de PME et d’entrepreneur propriétaire dirigeant » Séminaire de politique économique ; Université Hassan II . Casablanca1997, page 15 .

107

Les problèmes de management sont également fréquents dans l’entreprise française, en effet d’après le CNC, 23 % des dépôts de bilans de PMI sont dus aux lacunes de gestion suivantes : _incapacité du dirigeant . . . . . . . . . . . .

. . .:6.2 %

_formation technique insuffisante du dirigeant pour s’adapter à de nouveaux marchés :

. . . . . . . . . . . . . :5.2 %

_mésentente de l’équipe dirigeante . . . . . . . . . . :5.2 % _méconnaissance des prix de revient

. . .

.

.

. . . .:4.5 %

_succession mal assurée du dirigeant . . . . . . . . . . :1.5 % _prélèvements excessifs des dirigeants . . . . . . . . . :0.4 %

d)Les problèmes d’approvisionnement 5 % des entreprises industrielles en arrêt ou en ralentissement d’activité au Maroc désignent les difficultés d’approvisionnement comme cause principale de leur problèmes .Alors que ces difficultés ne sont la cause de faillite que de 1.4 % des PMI françaises d’après le CNC . Ce décalage peut s’expliquer par le fait que le premier pourcentage n’est que la perception subjective que se font les chefs d’entreprises de leurs problèmes ; et il est probable qu’on confonde les causes et les conséquences . En effet une santé économique fragile ou diminuée ne permet pas d’accéder à un approvisionnement à des conditions avantageuses . Ainsi un produit peut être fourni à une firme qui inspire plus la confiance de ses partenaires au détriment d’une autre plus affaiblie en concédant à la première des prix et des délais de paiement avantageux .

108

e)Les conflits sociaux Les conflits sociaux sont cités par les chefs d’entreprises comme cause principale des grands problèmes de 5 % des entreprises industrielles marocaine en faillite ou en pré-faillite . En France, seulement 1.1 % des faillites des PMI sont dues aux conflits sociaux internes . On espère que la mise en œuvre des dispositions du nouveau code du travail marocain réduira considérablement ces conflits sociaux . 6) Causes diverses Ces causes ne sont pas précisées dans le cas marocain , mais elles devraient être liées aux problèmes suivants : _mésentente entre associés ; _des difficultés causées par le voisinage ; _des malversations ; _des sinistres ; _décès ou maladie du dirigeant ; _problèmes de succession ;. . . etc. Une proportion importante des entreprises en arrêt ou en ralentissement d’activité ont ce type de difficultés puisque cette proportion s’élève à 18 % . Il est par conséquent très important de bien choisir ses associés et ses collaborateurs . En France d’après le CNC, il faut noter que les malversations, le décès ou la maladie du dirigeant, le s sinistres constituent la cause principale de la faillite de 6.4 % des PME industrielles. Ce pourcentage se répartit comme suite : _malversations . . . . . . . :2.6 % ; _décès ou maladie du dirigeant :2.3 % ; _sinistres . . . . . . . . . :1.5 % ;

109

°°°°°°° En conclusion : Les difficultés de l’entreprise énoncées dans le cas marocain, ne représentent que la perception subjective que se font les chefs d’entreprise de leurs problèmes . Les problèmes commerciaux et financiers sont à priori les causes principales des difficultés de l’entreprise marocaine, mais il est permis de penser qu’ils sont induits pour une part peu négligeable par le mode de gestion adopté, lequel est fortement déterminé par le niveau d’expérience et de formation du dirigeant . Un manque d’expérience ou de formation peut se traduire par des choix stratégiques inappropriés, par une ignorance de la situation exacte de l’entreprise et une compréhension incomplète de l’environnement .

110

2 ) METHODES DE PREVISION DES DIFFICULTES ET DES DEFAILLANCES La défaillance d’une entreprise a souvent pour origine la défaillance d’un client .Sauvage(1) affirme que le crédit est un facteur de transmission de la défaillance et que l’une des meilleures sources de prévention est l’information économique et financière . Au Maroc, la prédominance des difficultés commerciales, l’ampleur du crédit interentreprise et l’importance des créances bancaires en souffrance ( près de 18 % ) doivent inciter les banques et les entreprises à se prémunir contre les risques que peuvent leur faire courir leurs clients, en anticipant leurs défaillance. La prévision de la défaillance peut s’appuyer sur différentes méthodes dont les plus utilisées sont basées sur des analyses statistiques des grandeurs comptables et des ratios financiers . Mais pour affiner sa prédiction, les informations concernant l’entreprise, ses dirigeants, ses incidents de paiement, la conjoncture économique et les secteurs à risque sont indispensables. Or et dans le cas du Maroc, l’indisponibilité des informations comptables de base, bilan et compte de résultat des entreprises , pour tout public ou leur absence d’authenticité pour les banques d’une part et l’absence de fichiers des entreprises et de fichiers des incidents de paiement d’autre part, rendent pratiquement impossible l’appréciation du risque de défaillance . En France, par exemple, l’obligation de dépôt des comptes annuels des entreprises et le développement de l’Internet permettent, pour tous, un accès à ce genre d’informations. En outre , le Fichier Bancaire des Entreprises (FIBEN) donne des informations sur toutes les facettes des entreprises dont la plus importante est la cotation Banque de France . Celle-ci comprend un code d’activité (indicateur de taille ) , une côte de paiement qui renseigne sur l’existence d’incidents de paiement récents . La cotation des dirigeants renseigne sur leurs antécédents (faillites ou difficultés antérieures ) et sur leur étique et leur compétence . (1) F. SAUVAGE cité par P.Boisselier et D .Dufour in : « Scoring et anticipation de défaillance d’entreprise : une approche par la regression logistique ; CNRS, Nice France .

111

Cependant le risque de défaillance des entreprises a été surtout étudié à travers les ratios comptables et les modèles de prévision . Ces derniers permettent de calculer un score qui donne une approche quantitative du risque de défaillance . V. Rougès (1) recense les modèles de prévision (scoring . Les premiers travaux concernant ces méthodes (le scoring ) ont été réalisés par Beaver en 1966 et Altman en 1968. Le modèle de Beaver est un modèle rudimentaire d’analyse discriminante basée sur six ratios; celui d’Altman est un modèle d’analyse discriminante multi variée, c’est la fonction Z . Deakin en 1972 tente de faire le lien entre les travaux de Beaver de 1966 et ceux d’Altman en 1968 en soumettant les ratios étudiés par Beaver à une analyse discriminante multi-variée . Grâce aux améliorations d’Altman, d’Haldeman et Naarayanan, la fonction Z évoluera pour devenir la fonction Zéta . Plusieurs autres fonctions ont été développées sur la base des travaux d’Altman parmi lesquelles on peut citer les fonctions de la Banque de France dont l’ancienne fonction Z qui a été réactualisée en plusieurs fonctions différenciées par secteurs d’activité : le BDFI pour les entreprises industrielles , le BDFC pour les entreprises du commerce , le BDFT pour le transport. D’autres fonctions devraient voir le jour . Il existe aussi, des sociétés spécialisées dans le stockage, l’analyse et la mise à disposition des données financières et comptables . On peut en citer Diane qui est la base de données leader sur le marché qui fournit pour chaque entreprise, le score Conan-Holder issu d’une analyse discriminante qui prend en compte cinq ratios (2).

(1) V.ROUGES :Gestion bancaire du risque de non remboursement des crédits aux entreprises :un revue de littérature ;Centre de Recherche Européen en Finances et Gestion . (2)Le score de Honan-Holder utilise cinq ratios :R1=EBE/Endettement global ; R2= Capitaux permanents /Total bilan ; R3=VRD /Total bilan ; R4= Frais financiers /CA HT ; R5=Frais du personnel/VA. Le score S (Conan-Holder ) est défini par la fonction ,S=0.24 R1+0.22 R2+0.16 R3-0.87R4-0.10 R5 ; si S