02PCG Module I

Module I : La facturation - La TVA

MODULE I LA

FACTURATION

- LA TVA

• Les différents types de factures • Les mentions obligatoires • Les régimes d’imposition à la TVA • Critères d’exigibilité et fait générateur de la TVA • Critères de déductibilité de TVA • Le champ d’application de la TVA • Les taux de TVA • La déclaration de TVA • La comptabilisation de la TVA • Les contrôles de fin de période d’imposition • Application de synthèse • Exercices

Collection ICN

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Pratique de la comptabilité générale

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Module I : La facturation - La TVA

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I. Les différents types de facture

Facture ordinaire Doit : • sur place : livraison effectuée directement par le fournisseur • d’expédition : livraison effectuée par un transporteur. Elle comporte des renseignements relatifs au transport : transporteur, date d’enlèvement, nombre de colis, etc. Facture d’avoir A l’inverse de la facture ordinaire la facture d’avoir constate une dette du fournisseur envers son client pour retour de marchandises ou réduction accordée hors facture. Relevé de facture Récapitulation en fin de période des créances et dettes (factures et règlements) effectuées pendant la période. Facture congé Rédigée dans le cadre des ventes à emporter de boissons alcoolisées. Le document indique obligatoirement : • le moyen de transport • le numéro d’immatriculation du véhicule • le délai de transport. Il est revêtu du cachet des contributions indirectes. Facture pro-forma Tenant lieu de pièce justificative. Etablie par le fournisseur au client qui sollicite un emprunt et doit justifier du montant de son acquisition à l’organisme auprès duquel il sollicite cet emprunt. Devis Collection ICN

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Le devis est établi par les entreprises pour permettre au client qui les sollicite de prendre une décision. Le devis détaille le coût des fournitures et main d’œuvre que le client aura à payer s’il décide de faire réaliser les travaux ou s’il décide de réaliser l’achat. Les devis sont établis pour répondre aux appels d’offre. Mémoire Facturation intermédiaire réalisée au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Particulièrement utilisée pour les travaux immobiliers.

Source : Revue Fiduciaire Conseil n° 147 - novembre 2003

Mentions obligatoires à compter du 1er janvier 2004 Supports Pédagogiques 2002

Module I : La facturation - La TVA

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Désormais, 14 mentions devront figurer sur les factures. En matière de mentions obligatoires, la transposition, en droit français, de la directive européenne n'entraînera pas de bouleversements majeurs pour les entreprises, le système français imposant déjà, depuis plusieurs années, un niveau d'exigence assez élevé. ■

Mentions générales à toutes les transactions

Sous réserve des mesures de simplification (voir ci-dessous), à compter du 1er janvier 2004, toutes les factures devront comporter, outre les mentions obligatoires des documents commerciaux (puces n° 1, 2, 3, 4, 8, 13, 15 et 16, p. 11), les mentions suivantes : - le nom complet et l'adresse de l'assujetti et de son client (5) ; - le numéro individuel d'identification du fournisseur ou prestataire de services. Cette mention devra désormais figurer, que l'opération soit réalisée en France, à destination d'un autre Etat membre ou à l'exportation (13) ; - la date et le numéro de la facture (y compris de la facture d'acompte). Le numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue (6) et (7) ; - les quantités (en unités, poids ou en volume) et la dénomination précise (c'est-à-dire la nature et les caractéristiques servant à identifier le produit) (9) ; - le montant de la taxe à payer et, par taux d'imposition, le total hors taxe et la taxe correspondante (10) et (11) ; - les rabais, remises, ristournes consenties. Sauf cas de remise globale, la réduction doit être indiquée sur la ligne de chaque produit concerné (12) ; - la référence à un régime particulier (ex. : régime d'exonération ou de la marge bénéficiaire). Mentions propres à certaines opérations Dans certains cas, en plus des mentions générales, la facture doit aussi comporter d'autres indications. Cela vise certaines opérations qui bénéficient d'un régime d'exonération ou de taxation spécifique. Citons, par exemple : - pour les livraisons et transferts intracommunautaires exonérés, le numéro d'identification à la TVA du vendeur et de l'acquéreur ainsi que la mention "Exonération TVA, art. 262 ter-1 du CGI" ou toute mention équivalent (14) ; - pour les livraisons, par des assujettis, de moyens de transport neufs transportés dans un Etat de la CE pour des particuliers, l'indication, entre autres, des caractéristiques complètes du véhicule et la mention "Exonération TVA, art 298 sexies du CGI". (source : CGI, annII, art. 242 nonies A) ■

Mesure de simplification pour les petites factures Les factures n'excédant pas 150 € HT n'ont pas à indiquer le numéro individuel d'identification du fournisseur ou du prestataire de services, ni la référence de la disposition justifiant que l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération (sauf s'il s'agit d'une livraison intracommunautaire exonérée). D'autres mesures de simplification sont prévues ; elles sont présentées sur notre site www.RFConseil.com

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III. Les régimes d’imposition à la TVA

Il y a trois régimes : 1. Le régime du forfait L’administration évalue pour deux ans la TVA à décaisser annuellement pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 76 300 € (HT) ou 27 000 € (HT) pour les prestataires de services. Les assujettis peuvent opter pour le régime simplifié et peuvent avoir intérêt à le faire si leur CA est en croissance et proche des limites ce qui permet d’exonérer de l’impôt la plus value latente sur le fonds de commerce. 2. Le régime simplifié Il s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 76 300 € (HT) et 763 000 € (HT) ou entre 27 000 € (HT) et 230 000 € (HT) pour les prestataires de services. Principe : L’administration fixe annuellement un pourcentage à appliquer au chiffre d’affaires hors taxes du mois. L’assujetti déduit la TVA sur immobilisations du mois. En fin d’année une régularisation est effectuée à partir de la déclaration dite CA 12. Cela permet d’éviter de tenir une comptabilité des achats en cours d’année. Seules les ventes sont enregistrées.

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Module I : La facturation - La TVA

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Exemple : Pour un cœfficient multiplicateur de 2,000 avec un taux unique de TVA de 19,6 % nous aurons un taux d’imposition de 9,8 %. Si au mois d’avril (n) le CA (HT) = 80 000 € et les investissements (HT) = 30 000 € la TVA à décaisser avant le 16/05 sera :

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3. Le régime réel Il concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 763 000 € (HT) ou 230 000 € (HT) pour les prestataires de service. Principe TVA à décaisser :

TVA collectée du mois - TVA ded/Immobilisations du mois - TVA ded/ABS du mois.

Depuis le 1/07/93 Il n’y a plus de décalage d’un mois pour la TVA déductible sur les ABS, autrement dit la TVA à décaisser de janvier sera égale à la différence entre la TVA collectée de janvier et la TVA déductible sur Immobilisation et sur ABS de janvier. La déclaration de TVA est faite mensuellement (ou trimestriellement) par les entreprises à partir d’un formulaire fourni par l’administration. Le versement de la TVA s’effectue au Trésor public avant le 16 du mois suivant si son montant est supérieur à 152 €, le versement sera trimestriel si ce montant n’est pas atteint. Exemple : On peut extraire du Grand Livre les renseignements suivants concernant la TVA de novembre et décembre.

TVA sur Achats TVA sur Frais Généraux TVA sur Immobilisations TVA sur Ventes Crédit de TVA à reporter déterminé en octobre

Novembre 870 412 472 763 560 815 1 814 308 10 112

Décembre 716 802 512 720 4 612 1 514 306

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Module I : La facturation - La TVA

Déterminer le montant de TVA à verser au Trésor au titre des mois de novembre et décembre ou le crédit de TVA à reporter éventuellement. TVA à décaisser novembre :

Crédit de TVA à reporter TVA à décaisser décembre :

TVA à payer le 16/01

1 814 308 - 870 412 - 472 763 - 560 815 - 10 112 1 514 306 - 716 802 - 512 720 - 4 612 - 99 794 180 378

Remarque : Lorsqu’il y a plus de TVA déductible que de TVA collectée il y a un crédit de TVA à reporter sur le mois suivant. Il est possible d’obtenir le remboursement du crédit de TVA dans les conditions suivantes : • en fin de mois si le crédit résulte d’opérations d’exportation • en fin de trimestre si chacune des déclarations mensuelles du trimestre (ou la déclaration trimestrielle) fait apparaître un crédit et lorsque ce crédit est supérieur à 750 € • en fin d’année (au 31 décembre) si le crédit est au moins de 152 €. Enfin signalons qu’il est possible de payer la TVA à l’aide des obligations cautionnées à 2, 3 ou 4 mois moyennant paiement d’un intérêt de retard.

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IV. Critères d’exigibilité et fait générateur

IV.1. TVA sur les livraisons Pour les biens meubles corporels la TVA devient exigible lors de la délivrance = transfert juridique. Conséquence : Pas de TVA exigible sur les acomptes précédant la livraison. Remarque : Lorsque les ventes sont faites au détail, donc sans facture, les comptes de la classe 7 concernés peuvent enregistrer le montant TTC. A la fin de chaque période d’imposition, ces comptes sont rétablis HT en passant l’écriture suivante 707 4457

IV.2. TVA sur les encaissements Pour les prestations de services (P.S.) et les entreprises de travaux immobiliers (T.I.) la TVA devient exigible lors de l’encaissement dès lors qu’il a donné lieu à une facturation. Options possibles : P.S. peuvent opter pour la TVA sur les débits T.I. peuvent opter pour la TVA sur les débits et peuvent opter pour la TVA sur les livraisons ce qui a pour effet de retarder jusqu’à la livraison le versement au Trésor de la taxe correspondant aux encaissements d’acomptes. NB : Ces options doivent être mentionnées sur la facture.

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Détermination de la date d’encaissement Caisse : Chèque : Virement : Effets :

Exigibilité immédiate Remise matérielle Inscription au compte Echéance même s’il est escompté

IV.3. TVA sur le débits Option exercée par les PS et TI qui entraîne une TVA exigible au moment de la facturation et non au moment de l’encaissement mais ne remet pas en cause le versement de la TVA sur les sommes encaissées (acompte précédant la facture définitive). IV.4. Cas particuliers

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Importations :

dédouanement

Livraisons à soi-même :

première utilisation.

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CRITERES D’EXIGIBILITÉ

S : Comptabiliser dans les trois méthodes 1. le versement d’un acompte HT : 100 TVA : 19,60 2. la facturation définitive HT : 300 TVA 58,80 3. le paiement du solde TVA sur les livraisons Banques

100,00

Clients acomptes reçus Clients

258,80

Clients acomptes reçus

100,00

Ventes 258,80

Clients

58,80

Fsseurs

258,80

Fsseurs acomptes versés Fsseurs

258,80

100,00 300,00

TVA déd/ A.B.S. 58,80

100,00

Banques Achats

300,00

TVA collectée Banques

Fsseurs Acomptes versés 100,00

100,00 258,80

Banques

258,80

TVA sur les débits Banques

119,60

Clients acomptes TVA collectée

19,60

Clients

239,20

Clients acomptes reçus

100,00

Ventes 239,20

19,60 119,60 300,00 39,20

Fsseurs

239,20

Fsseurs acomptes versés Fsseurs

239,20

100,00

Banques TVA déd/A.B.S.

39,20

Clients

TVA déd/ A.B.S. Achats

300,00

TVA collectée Banques

Fsseurs acomptes versés 100,00

100,00 239,20

Banques

239,20

TVA sur les encaissements Banques

119,60

Clients acomptes reçus TVA collectée

19,60

Clients

239,20

Clients acomptes reçus

100,00

Ventes

TVA à régulariser Clients TVA collectée

TVA déd/A.B.S.

239,20

39,20

39,20 239,20

Fsseurs acomptes versés

100,00 239,20

TVA déd/A.B.S. 239,20

119,60

Fsseurs Fsseurs

39,20

19,60 300,00

TVA à régulariser 39,20

100,00

Banques Achats

300,00

TVA à régulariser Banques

Fsseurs Acomptes versés 100,00

Banques TVA à régulariser

39,20 239,20 39,20

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Module I : La facturation - La TVA

Autre solution TVA sur les encaissements Chez le fournisseur : 512 4458

Banques TVA à régulariser

4191 4457

119,60 19,60

Clients Ae et Ae reçus TVA collectée

119,60 19,60

411

Clients

239,20

4191 70

Clients Ae et Ae reçus Ventes

119,60

4458 512 4458

300,00

TVA à régulariser Banques TVA à régulariser

411 4457

58,80 239,20 39,20

Clients TVA collectée

239,20 39,20

NB : Cette solution présente l’avantage de faire apparaître les avances clients TTC.

Chez le client 4091

Fournisseurs Ae et Ae versés

4456 512

TVA déd

Achats TVA à régulariser

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19,60 300,00 58,80

Fournisseurs Fsseurs Ae et Ae versés

401

Fournisseurs

4456 512

TVA ded

NB:

119,60

TVA à régulariser

401 4091

4458

19,60 Banques

4458 60 4458

119,60

239,20 119,60 239,20 39,20

Banques TVA à régulariser

239,20 39,20

Cette solution présente l’avantage de faire apparaître les acomptes versés TTC.

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Pratique de la comptabilité générale

Autre solution TVA sur les débits Chez le fournisseur 512 4458

Banques TVA à régulariser

4191 4457

119,60 19,60

Clients Ae et Ae reçus TVA collectée

119,60 19,60

411

Clients

239,20

4191 70

Clients Ae et Ae reçus Ventes

119,60

4458 4457 512

300,00

TVA à régulariser TVA collectée

19,60 39,20

Banques

411

239,20 Clients

239,20

NB : Cette solution présente l’avantage de faire apparaître les avances clients TTC.

Chez le client 4091

Fournisseurs Ae et Ae versés

4456 512

TVA déductible Banques

4458

19,60 119,60

TVA à régulariser

60 4458

Achats TVA à régulariser

4456 401

TVA déductible Fournisseurs

4091 401 512

119,60

19,60 300,00 19,60 39,20 239,20

Fsseurs Ae et Ae versés Fournisseurs

119,60 239,20

Banques

239,20

NB : Cette solution présente l’avantage de faire apparaître les acomptes versés TTC.

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V. Critères de déductibilité de la TVA

Pour être déductible la TVA doit : • être exigible chez le fournisseur (livraison de bien ; encaissement des prestations de services) • figurer sur une facture permettant d’apprécier la réalité du service facturé (bons de commande, correspondances, bons de livraison) •

ne pas être exclue du droit à déduction (voir ci-après).

La déductibilité de la TVA pourra être : •

Totale

•

Partielle

pour les entreprises ayant une activité soumise à la TVA et une autre activité non soumise à TVA (règle du prorata). •

Interdite

cas des voitures de tourisme, cadeaux et libéralités voir ciaprès. •

Interdite

cas des factures n’apportant pas la preuve tangible de la réalité de la prestation facturée.

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V.1. Principaux cas d’exclusion du droit à déduction Nature de la dépense Biens ou services utilisés par des dirigeants, le personnel de l’entreprise

Véhicule de transport de personnes

Exclusions

Exceptions

Bien ou services acquis directement par l’entreprise qui font l’objet d’une consommation finale par les dirigeants et le personnel (Immeubles, matériels...) Dépenses portant sur ces éléments (entretien, chauffage, électricité). Frais de réception, restaurant désormais déduc-tibles depuis le 19/09/2000 et ce avec effet rétroactif depuis le 01/01/1996. Véhicules de toute nature conçus pour le transport de personnes, y compris les pièces détachées, accessoires et services (réparations, location)

Immobilisations affectées à la satisfaction collective des besoins du personnel (restaurant d’entreprise, crèche, infirmerie). Dépenses destinées à loger gratuitement le personnel de surveillance, vêtements de travail, dépenses relatives à la formation continue

Transport de personnes et opérations accessoires

TVA ayant grevé les transports de personnes quels que soient les moyens utilisés (route, fer, air)

Biens et services fournis gratuitement ou moyennant une rémunération très inférieure au prix normal

Cadeaux au personnel ou à la clientèle

Produits pétroliers

Carburant (essence-super). Lubrifiants pour véhicules de tourisme

Véhicules acquis par les entreprises de transports publics (autocars, taxis, ambulances). Véhicules utilisés par les entreprises pour amener leur personnel sur les lieux de travail Transports effectués pour une entreprise de transports publics ou en vertu d’un contrat conclu pour amener le personnel sur les lieux du travail Echantillons, fourniture d’articles supplémentaires (3 pour le prix de 2...). Biens d’une valeur < 30 € TTC cédés gratuitement ou à un prix inférieur à la normale. Présentoir publicitaire < 106,71 € TTC aux distributeurs Fuel utilisé comme combustible. Produits utilisés comme matière première. Lubrifiants pour véhicule utilitaire. Gazole utilisé comme carburant. 100 % si véhicule utilitaire 80 % si véhicule de tourisme depuis 01/06/2001

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VI. Le champ d’application de la TVA FRANCE CONTINENTALE

CORSE

GUADELOUPE MARTINIQUE REUNION

- Toutes opérations ne relevant pas d’un autre taux (produits manufacturés prestations de services travaux immobiliers...) - Produits énergétiques (électricité, gaz, charbon...)

19,60 %

8%

8,50 %

19,60 %

13 %

8,50 %

5,50 %

2,10 %

2,10 %

- Terrains à bâtir destinés au logement social

5,50 %

5,50 %

2,10 %

- Médicaments remboursables

2,10 %

2,10 %

2,10 %

- Publications de presse

2,10 %

2,10 %

1,05 %

- Vente d’animaux vivants de boucherie

2,10 %

0,90 %

1,75 %

- Représentations théâtrales – Cirques

2,10 %

0,90 %

1,05 %

- Ventes de boissons alcoolisées, confiserie, chocolat et ventes à consommer sur place - Véhicules automobiles - Récepteurs de télévision - Produits pétroliers - Produits alimentaires - Produits d’origine agricole - Livres - Médicaments non remboursés - Transports de voyageurs - Logement en hôtels et meublés - Spectacles culturels - Redevance audiovisuel - Ventes à consommer hors place

Certaines opérations sont toutefois exonérées en vertu d’une disposition particulière de la loi. Citons : • les exportations • les opérations d’assurance • les opérations de commission, de vente ou de courtage portant sur les déchets neufs d’industrie • les activités médicales et paramédicales • les activités d’enseignement • les activités littéraires, artistiques, sportives, religieuses et politiques • les services de caractère social, éducatif, culturel, sportif et politique rendus à leurs membres par des associations sans but lucratif • les opérations bancaires et financières (principalement les recettes formées par les intérêts) Collection ICN

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• les timbres postaux et fiscaux • les jeux de hasard ou d’argent (casinos, lotos) • les opérations soumises aux droits d’enregistrement (ventes de fonds de commerce et d’immeubles anciens) • les locations de terrains, de locaux nus, de terres à usage agricole... Cependant pour certaines activités exonérées il est possible d’opter pour la TVA ce qui présente un double intérêt. D’une part celui qui opte peut récupérer la TVA sur les investissements et sur les frais d’exploitation. D’autre part, l’option entraîne l’exonération de la taxe sur les salaires.

VII. Les taux de TVA Depuis le 1/1/70 la TVA se calcule sur le prix HT 1/1/70

1/1/73

1/1/77

29/6/82

Super réduit

5,5 et 2,1

Réduit

7,5

7

17,6

17,6

Normal

23

Majoré

33 1/3

Intermédiaire

1/1/90 Super réduit

1/1/89 5,5 et 2,1

7

7

20

17,6

18,6

18,6

33 1/3

33 1/3

33 1/3

28

13/9/90

1/1/93

1/08/95

1/04/00

5,5 et 2,1

5,5 et 2,1

5,5 et 2,1

5,5 et 2.1

5,5 et 2,1

Normal

18,6

18,6

18,6

20,60

19,60

Majoré

25

22

Réduit Intermédiaire

La TVA et la Communauté européenne

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Module I : La facturation - La TVA

La TVA est appliquée dans tous les pays européens, mais on constate des disparités importantes quant au niveau des différents taux. Il est évident que tant que subsisteront ces différences, les Etats membres de la Communauté seront conduits à maintenir des contrôles aux frontières pour éviter les fraudes et assurer les rentrées fiscales attendues. L’harmonisation fiscale apparaît donc comme un préalable à l’achèvement de ce grand marché. Pays

Taux réduit

Taux normal

Allemagne

7

15

Autriche

10

20

Belgique

6 – 12

20,5

–

25

Espagne

4–7

16

Finlande

6 – 12 – 17

22

France

2,1 – 5,5

20,6

Grèce

4–8

18

Irlande

12,5

21

4 – 10 – 16

19

3–6

12 – 15

Pays Bas

6

17,5

Portugal

5

17

Royaume-Uni

–

17,5

12 – 21

25

Danemark

Italie Luxembourg

Suède 1/08/95

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Pratique de la comptabilité générale

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Module I : La facturation - La TVA

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Pratique de la comptabilité générale

VIII. Méthodes de comptabilisation

 Système Hors Taxes : Achats HT, Stocks HT, Ventes HT, préconisé par le PCF.

 Système mixte : Achats HT, Stocks HT, Ventes TTC.  Système Taxes Comprises : Achats TTC, Stocks TTC, Ventes TTC. Dans tous les cas, les immobilisations doivent être enregistrées HT déductible. Achats 500 € HT 607

Achats

44566

TVA déductible s/ABS

512

500 598

Achats

44566

TVA déductible s/ABS

607 512

500

 

98

Banque Achats

512

98

Banque

607 512

Ventes 1 000 € HT Banque

1196

707

Ventes

44 571

TVA collectée

512 707

1000

Banque

196 1196

Ventes

1196

598 598

Banque

598



512 707

Banque

1196

Ventes

1196

• Le nouveau plan comptable a posé le principe d’une comptabilisation hors taxes. • La réglementation fiscale continue pour sa part de laisser le choix entre les trois systèmes. Les deux derniers devraient tomber en désuétude puisque ne répondant plus aux obligations. • La comptabilisation en cours de période d’imposition des ventes TTC reste possible puisque les entreprises doivent rétablir, a posteriori, le montant HT par une écriture (cas des ventes au détail). 707 4457

Ventes

196 TVA collectée

196

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Module I : La facturation - La TVA

4457 4455 44567 4458 44566 44562 4431 4452

Comptes utilisés TVA collectée TVA à décaisser TVA à reporter TVA à régulariser TVA déductible s/ABS TVA déductible s/immobilisation TVA déductible décalée d'un mois TVA due Intracommunautaire

Exercice On vous donne le tableau des Achats et des Ventes TTC facturés VENTES 19,60 % VENTES 5,5 % ACHATS 19,60 %

SEPT

OCT

NOV

DEC

35 880

47 840

41 860

53 820

1 055

2 110

17 940

23 920

23 920

29 900

ACHATS 5,5 % IMMOBILISAT. 19,60 %

1 688

-

844

-

1 055

11 960

38 272

1 196

-

Versement mensuel, TVA sur les débits Système hors taxes, Régime réel, août fermé Budget de TVA SEPT

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NOV

DEC

TVA Collectée 19,6 % TVA Collectée 5,5 %

5 880 55

OCT 7 840 110

6 860

8 820 88

TOTAL

5 935

7 950

6 860

8 908

TVA Déductible 19,6 / ABS TVA Déductible 5,5 / ABS

2 940

3 920 44

3 920

4 900 55

TVA Déductible 19,6/immo

1 960

6 272

196

-

TOTAL

4 900

10 236

4 116

4 955

Différence TVA à Reporter TVA à Payer TVA à Décaisser

1 035 0 1 035

< 2 286> 2 286 0 1 035

2 744 0 458 0

3 953 0 3 953 458

JANV

-

3 953

46

Pratique de la comptabilité générale

Fin sept 411 707 4457 607 44566 401 21 44562 404 4457 44566 4455 44562

Clients

36 935 Ventes de M/ses Etat, TVA Collectée

31 000 5 935

Achats de M/ses Etat, TVA déductible s/ABS F/sseur Immobilisations TVA déductible s/immobilis. F/sseurs d’immobilis. Etat, TVA collectée Etat, TVA déduct.ABS Etat, TVA à décaisser TVA déduct. s/immo

15 000 2 940 17 940 10 000 1 960 11 960 5 935 2 940 1 035 1 960

16 oct 4455

Etat, TVA à décaisser

512

1 035

Banque

1 035

Fin oct 411

Clients

49 950

707

Ventes de M/ses

4457

Etat, TVA collectée

607

Achats de M/ses

44566

Etat, TVA déductible s/ABS

401

42 000 7 950 20 800 3 964

F/sseurs

21

Immobilisations

44562

Etat, TVA déduct. S/immobilis.

404

24 764 32 000 6 272

F/sseurs d’immobilisation

4457 44567 44566 44562

Etat, TVA collectée Etat, TVA à reporter Etat, TVA déduct. s/ABS Etat, TVA déduct. s/immo

411

Clients

38 272 7 950 2 286 3 964 6 272

Fin nov 41 860

707

Ventes de M/ses

4457

Etat, TVA collectée

607

Achats de M/ses

44566

Etat, TVA déduct. s/ABS

401 21 44562 404

35 000 6 860 20 000 3 920

F/sseurs Immobilisations Etat, TVA déduct. s/immobilis. F/sseurs d’immobilis.

23 920 1 000 196 1 196

Fin nov 4457

Etat, TVA collectée

6 860

Supports Pédagogiques 2002

47

Module I : La facturation - La TVA 44567

Etat, TVA à reporter

2 286

44566

Etat, TVA déduct. s/ABS

3 920

44562

Etat, TVA déduct. s/immo

196

4455

Etat, TVA à décaisser

458

16 déc 4455

Etat, TVA à décaisser

512

458

Banque

458

Fin déc 607

Achats de M/ses

44566

Etat, TVA déduct. s/ABS

401 411

26 000 4 955

F/sseurs Clients

55 508

707

Ventes de M/ses

4457

Etat, TVA collectée

4457

30 955

Etat, TVA collectée

46 600 8 908 8 908

44566

Etat, TVA déduct s/ABS

4 955

4455

Etat, TVA à décaisser

3 953

16 janv 4455

Etat, TVA à décaisser

512

3 953

Banque

Comptabilisation Communautaire

d'une

3 953

Acquisition

Intra

La facture du fournisseur étant Hors Taxe c'est l'acquéreur qui calcule lui même la TVA due au taux en vigueur dans son pays. Ex. : Un achat de marchandise pour 100 € au Luxembourg

Collection ICN

607

Achats de marchandise

445662

TVA déduct s/ABS IntraComm

401

Fournisseurs

4453

TVA due IntraComm

100,00 19,60 100,00 19,60

48

Pratique de la comptabilité générale

Supports Pédagogiques 2002

Module I : La facturation - La TVA

Collection ICN

49

50

Pratique de la comptabilité générale

IX. Les contrôles de fin de période

En matière de TVA de nombreux contrôles peuvent être effectués. Par exemple l’organisation comptable de la TVA sur encaissement permet de vérifier la TVA exigible en fin de période. Le solde du compte 4457 TVA collectée, montant calculé sur les encaissements effectués, majorés éventuellement de la TVA sur les cessions d’immobilisations d’occasion doit être égal à :

d’où TVA exigible sur encaissement = Encaissement (HT) x 19,6 %.

Supports Pédagogiques 2002

51

Module I : La facturation - La TVA

X. Application de synthèse La Société SALVESTRIN S.A. - domiciliée à SALVEZINES 11140 commercialise en gros des : • cassettes audio (TVA 19,6 %) • cassettes vidéo (TVA 19, 6%) • CD (TVA 19,6 %) • livres (TVA 5,5 %) Elle est en régime réel normal. Au 31/12/N-1 la TVA à décaisser apparaissant au crédit de la balance s’élève à 8 205,00 €. Par ailleurs vous disposez des informations suivantes :

Opérations réalisées en janvier N Ventes :

Voir ci-après

Achats de marchandises imposables à 19,6 % : dont achats Intracommunautaire à 19,6 % :

80 000 € (HT) 10 000 € (HT)

Achats de marchandises imposables à 5,5 % :

12 775 € (HT)

Acquisitions d’immobilisations :

néant

Opérations réalisées en février N Ventes :

Collection ICN

Voir ci-après

Achats de marchandises imposables à 19,6 % :

60 500 € (HT)

Achats de marchandises imposables à 5,5 % :

42 830 € (HT)

Acquisitions d’immobilisations : TVA 19,6 % :

12 500 € (HT)

52

Pratique de la comptabilité générale

Travail à faire • Enregistrez la centralisation des Achats de janvier et février en distinguant les Achats au taux normal, les achats au taux réduit et les Achats Intracommunautaires. • Enregistrez les ventes des mois de janvier et février en distinguant les ventes au taux normal et les ventes au taux réduit après avoir complété les factures. • Etablir les déclarations de chiffre d’affaires (CA 3) des mois de janvier et février. • Comptabiliser ces deux déclarations. Factures du mois de janvier N FACTURE N° 1

FACTURE N° 2 M. JANIN 08430 JANDUN

CD

10 000,00

Cassettes Vidéo

2 600,00

Livres

1 200,00

Cassettes Audio CD

2 500,00

HT

HT

TVA 19,6 %

TVA 19,6 %

TVA 5,5 %

TVA 5,5 %

TTC

TTC

FACTURE N° 3

FACTURE N° 4 M. KOEHL 68510 KOESTLACH 15 000,00

Cassettes Audio

Livres

15 000,00

Cassettes Vidéo

Remise 10 %



Cassettes Vidéo

M. JACQUOT 34830 JACOU 7 500,00

HT

HT

TVA 19,6 %

TVA 19,6 %

TVA 5,5 %

TVA 5,5 %

TTC

TTC

Mme CLERC GIRARD 19320 CLERGOUX 5 000,00 2 500,00

Les remises sur factures ne se comptabilisent pas. Autrement dit on enregistre la vente pour le montant après remise.

Supports Pédagogiques 2002

53

Module I : La facturation - La TVA

Factures du mois de février N FACTURE N° 5

FACTURE N° 6 M. FOOS 08240 FOSSE

Cassettes Vidéo

18 000,00

CD

1 800,00

M. VAN DER GHINST LU 34 …….. Livres

HT

HT

TVA 19,6 %

TVA 19,6 %

TVA 5,5 %

TVA 5,5 %

TTC

TTC

FACTURE N° 7

FACTURE N° 8 M. ALOSI 18110 ALLOGNY

LUXEMBOURG 50 000,00

Mme WAGNER-SARRE DE …….

SARREBRUCK

Livres

13 500,00

Cassettes Vidéo

4 500,00

Cassettes Audio

32 000,00

Livres

3 800,00

Cassettes Vidéo

25 000,00

CD

12 800,00

HT

HT

TVA 19,6 %

TVA 19,6 %

TVA 5,5 %

TVA 5,5 %

TTC

TTC

Les bases et cotisations inférieures à 0,50 Euro sont négligées et celles supérieures ou égales à 0,50 Euro sont comptées pour 1. Les TVA collectées et déductibles étant arrondies à l'Euro le plus proche sur la déclaration de TVA, il en résulte un profit exceptionnel ou une charge exceptionnelle qui sera enregistré lors de la comptabilisation de la déclaration de TVA.

Collection ICN

54

Pratique de la comptabilité générale

Ecritures de janvier N n° 1

n° 2

n° 3

n°4

16/01

31/01

Supports Pédagogiques 2002

Module I : La facturation - La TVA

Ecritures

Collection ICN

55

56

Pratique de la comptabilité générale

Ecritures de février N n° 5

n° 6

n° 7

n°8

28/02

Supports Pédagogiques 2002

Module I : La facturation - La TVA

Collection ICN

57

58

Pratique de la comptabilité générale

Supports Pédagogiques 2002

59

Module I : La facturation - La TVA

XI. Exercices Sujet n°1 L’entreprise Vadunt a enregistré les opérations suivantes : 8 janvier : reçu facture n° 15 de Lade réglée par chèque postal : Machine A TVA % Net 21 janvier : reçu facture n° 23 de Marc : Marchandises TVA % Net en compte 28 janvier : ventes au comptant (contre espèces) de la période : Marchandises TVA % Net T.T.C. 5 février : reçu facture n° 24 de Paul : (l’entreprise stocke les produits en magasin) Produits d’entretien TVA % Net en compte 25 février : reçu facture n° 25 d’Henri : Marchandises TVA % Net en compte 28 février : Ventes au comptant du mois (contre espèces) : Marchandises T.T.C. (dont TVA à 19,6 %) 16 mars : Paiement de la TVA de février par chèque bancaire

20 000 ......... .......... 15 000 .......... .......... 30 000 .......... ..........

4 000 .......... .......... 5 000 .......... .......... 35 880

Travail à faire • Enregistrer ces opérations (L’entreprise est assujettie à la TVA au taux normal).

Collection ICN

60

Pratique de la comptabilité générale

Sujet n° 2 d’après CPMSTCF 1991 1re partie En votre qualité de Chef comptable de la Société ADC, PMI de la région Rhône-Alpes, vous êtes chargé d’établir la déclaration de TVA du mois de juillet N. Les renseignements suivants vous sont communiqués : a. Chiffre d’affaires (TVA 19,6 %) : juin N juillet N

685 000 € HT 720 000 € HT

b. TVA récupérable sur les achats du mois de : juin N 100 000 € juillet N 61 600 € c. TVA récupérable sur les Frais généraux du mois de : juin N juillet N

18 470 € 16 740 €

d. Les deux factures suivantes vous sont également présentées : 08/06/N Achat d’une Mercedes 190 D Tourisme 19/06/N Achat d’un camion

40 000 € TTC 182 329 € TTC

Travail à faire 1. Etablissez la déclaration de TVA du mois de juillet N 2. Comptabilisez au journal la déclaration de TVA du mois de juillet N.

Supports Pédagogiques 2002

61

Module I : La facturation - La TVA

Sujet n° 3 QCM - CPMSTCF 2000 - Q40 Au 31 décembre N, les soldes des comptes de TVA se présentent ainsi : 4452

TVA due Intra Communautaire

23 546

44562

TVA déductible sur Immo (1)

9 452

44566

TVA déductible sur ABS (2)

98 930

44567

Crédit de TVA à reporter

12 344

44571

TVA collectée

(1) dont TVA déd sur Immo Intra Com (2) dont TVA déd sur ABS Intra Com

165 462 8 344 15 202

Travail à faire Le compte TVA à décaisser doit faire apparaître une TVA à décaisser de : A)

44 736

B)

69 424

C)

68 282

D) E)

Collection ICN

57 080

62

Pratique de la comptabilité générale

Supports Pédagogiques 2002