01 Droit Penal General

Droit pénal Branche qui s’intéresse à l’étude de la réaction répressive de l’Etat face à un comportement positif ou négatif, individuel ou collectif, ayant causé un trouble à l’ordre social Général

Spécial

Détermine les règles communes aux différentes catégories d’infractions, les conditions de poursuite et de condamnation ainsi que la nature et la durée des sanctions

Précise les conditions particulières de la répression d’un acte déterminé.

L’infraction : acte ou abstention contraire à la loi pénale et réprimé par elle.

Branche mixte Droit public Justice = service public : des poursuites jusqu’à l’exécution des jugements Procès oppose le délinquant à l’Etat. Présence d’un représentant de l’Etat. Peine toujours dans l’intérêt de la société.

Droit privé Le droit pénal est antérieur à l’apparition du droit privé. Le droit pénal tend à sauvegarder les droits subjectifs. Les mêmes juges et mêmes tribunaux qui jugent en civil et en pénal.

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Sanctions civiles Réparation d’un dommage Relation entre sujets de droit

Les peines

Responsabilité = faute + dommage + L2C

Restauration de l’équilibre

Réparation du dommage causé à la victime mais surtout celui causé à l’ordre public Réprimer un comportement anti social

Dommages intérêts L’amende & l’emprisonnement sont accessoires

Présence du parquet

Emprisonnement & amende Réparation du dommage accessoirement Les peines pénales Article 111

Contraventions

Moins graves Amendes ou détentions (art 18)

Délits De police Peines moins de 2ans Art 483

Correctionnels Peines plus de 2ans Art 495 & 497

Crimes

Plus graves Peines principales Art 16 Peines accessoires Art 36

Les mesures de sûreté Destinées à parer au danger que représentent certains délinquants Mesures de sûretés personnelles Mesures de Mesures de défense protection Art 61 Art 75 -79

Mesures de sûretés réelles Confiscation Fermeture Art 62 al 1 / d’établissem ent 89 Art 62 al 2 /90

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Origine : Article 7 &8 DUDHC Article 3 &4 CPM

Intérêt : Garantir les libertés. Monopole de la sanction Effet immédiat des lois de forme ex :

La loi doit tout prévoir  Clarté et précision  Eléments constitutifs de l’infraction  Le maximum des peines.  Le juge ne peut prononcer une peine plus grave que ce qui est édicté par la loi.

Élément légal : « pas d’infraction sans texte »

Des lois de compétence et d’organisation judiciaire Des lois fixant les modalités de la poursuite et les formes de la procédure. Des lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines sauf si elles rendent plus sévères les peines prononcé. Des lois relatives à la prescription de l’action publique et à la prescription des peines lorsque les prescriptions ne sont pas acquises.

2 exceptions à ce principe : Interprétation stricte En interprétant le juge ne peut :  Dépasser les textes.  Interpréter largement.  Recourir à l’analogie. = difficile de parler de jurisprudence !

Non rétroactivité des lois pénales : art 6 constitution 2011 Sauf :  Si le législateur le prévoit expressément.  Si une loi ne fait qu’interpréter et préciser le sens d’une loi antérieure.  Principe de la rétroactivité « in mitius »

 Les recours sont soumis aux règles de forme en vigueur au jour où ils sont exercés.  L’application immédiate de la loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne. Néanmoins, la peine cessera de recevoir exécution lorsqu’elle a été prononcée pour un fait qui en vertu d’une loi postérieure au jugement, n’a plus le caractère d’une infraction pénale.

Application de la loi dans l’espace : territorialité des lois / art 11 CPM

In mitius = seules les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.

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Sens du principe Acte et non une pensée !

Acte ne suppose pas toujours la réalisation d’un résultat

Conséquences du principe Impunité de la criminalité intellectuelle !

Impossibilité de poursuivre, arrêter ou sanctionner par prévention !

Assouplissement du principe Incrimination sans acte :  Menaces de mort. Art 425  Association de malfaiteurs. Art 293

Elément matériel « Pas d’infraction sans activité matérielle » / faute Réalisation d’un résultat : Dommage Inf. de commission Comportemen t pénal actif & positif

Modalités de l’élément matériel Inf. d’omission Comportem -ent pénal passif Art 299/378 /468/408/ 430

Absence de résultat La tentative Art 114 3 conditions à remplir : 1. Commencement d’exécution à distinguer de l’acte préparatoire ex : art 515. 2. Désistement involontaire : F.M / à distinguer du repentir actif. 3. Intention coupable.

Inf. impossible

Inf. manquée

Nb : Distinction non prévu par le CPM sauf la référence de l’art 449 (avortement impossible ou manqué

L’agent n’obtient aucun résultat.

Maladresse de l’agent.

Objet inexistant. Moyens utilisés inefficaces. Le tout à l’insu de l’agent. 4

Elément moral Psychologique Faute intentionnelle : Dol

Dol général Intention de A ne pas frauder : confondre avec connaissance et le mobile conscience. Connaitre la loi : l’illicéité de l’acte. Etre conscient que l’acte =infraction.

Faute non intentionnelle Art 133 CPM

Dol spécial Intention précise de vouloir commettre un acte précis : voler

Cas des art 432 et 433 CPM

Prévisibilité de l’acte : Cherche et veut un résultat déterminer Dol Dol dépassé indéterminé Les effets non Produit des effets envisageables non prévisibles sont prévisibles Coups et blessures peuvent provoquer la mort

Coups donnés à une femme dont on ignore la grossesse : art 400 et non 449.

Erreur De droit Non connaissance de la loi. Présomption irréfragable art 2.

De fait 2 types : 1. Détruit la faute intentionnelle : pharmacien qui se trompe de médicament = délit d’homicide par imprudence et non crime d’empoisonnement. 2. Inopérante : erreur sur la personne. 5

Imputabilité de la faute : Faits justificatifs Insuffisance des facultés mentales Minorité pénale 138 à 140

Aliénation mentale 134 & 135

Altération passagère des facultés mentales

Sommeil  2 types somnambulisme naturel : irresponsable  Sommeil hypnotique : responsabilité de l’hypnotiseur et de l’hypnotisé.

Etats Ivresse passionnels ou émotifs Art 137.

Art 137

Ordre de la loi et commandement de l’autorité légitime Commandement de l’autorité légitime

Ordre de la loi

Art. 446 Pour divulguer le secret professionnel

Justification par la contrainte physique

Justification par la nécessité

La légitime défense

Art 124 al 2 Contrainte extérieure et irrésistible

Rupture de jeune (art 222). Avortement (art 453) Abandon de famille (art 479)

Art 124 al 3

Agression Actuelle Injuste Mal qu’on ne peut éviter = Anti juridique qu’on commettant L’exécution d’une saisie ne l’infraction saurait justifier une A exclure le mal passé, obstruction violente future et éventuel Défense Nécessaire Mesurée Doit être le seul moyen de Proportionnée à la gravité s’opposer à l’agression de l’agression

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Pouvoir du juge à prendre en considération les circonstances atténuantes et aggravantes : Concours des circonstances aggravantes et atténuantes :       

En cas de concours des causes d'atténuation et d'aggravation, le juge détermine la peine en tenant compte successivement : Des circonstances aggravantes inhérentes à la commission de l'infraction; Des circonstances aggravantes inhérentes à la personnalité de l'auteur de l'infraction; Des excuses légales atténuantes inhérentes à la commission de l'infraction; Des excuses légales atténuantes inhérentes à la personnalité de l'auteur de l'infraction; De l'état de récidive; Des circonstances atténuantes.

Du concours d’infractions (art 118 à 123) : L'accomplissement simultané ou successif de plusieurs infractions non séparées par une condamnation irrévocable     

Le fait unique susceptible de plusieurs qualifications doit être apprécié suivant la plus grave d'entre elles. En cas de concours de plusieurs crimes ou délit déférés simultanément à la même juridiction, il est prononcé une seule peine privative de liberté dont la durée ne peut dépasser le maximum de celle édictée par la loi pour la répression de l'infraction la plus grave. Lorsqu'en raison d'une pluralité de poursuites, plusieurs peines privatives de liberté ont été prononcées, seule la peine la plus forte est exécutée. Les peines pécuniaires qu'elles soient principales ou accessoires à une peine privative de liberté se cumulent, à moins que le juge n'en décide autrement par une disposition expresse. En matière de contraventions, le cumul des peines est obligatoire.

La Récidive : Est, dans les conditions déterminées aux articles ci-après, en état de récidive légale, celui qui, après avoir été l'objet d'une condamnation irrévocable pour une infraction antérieure, en commet une autre. Le récidive = circonstance aggravante

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